Accord d’Entreprise relatif à l’attribution du jour de solidarité
Entre les soussignés :
……………….., société à responsabilité limitée, au capital de …………..€, dont le siège social est situé au……………………….., immatriculée au RCS …………… sous le numéro ……………, représentée par ………………………………..,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Et :
Le membre titulaire du CSE,Ci-après dénommés « le membre titulaire du CSE »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution du jour de solidarité au sein de l’entreprise à compter de l’année 2026.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient leur contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel) et leur ancienneté.
Article 3 – Modalités d’application
Le jour de solidarité, initialement prévu par la législation pour être travaillé sans rémunération supplémentaire, sera désormais offert par l’Entreprise.Ainsi, aucun salarié ne sera tenu de travailler ce jour, et aucune retenue sur salaire ne sera effectuée ni d’obligation de récupération. La date du jour de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte de chaque nouvelle année, sauf modification convenue entre les parties.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 5 – Dépôt et publicité
Suivant un décret du 15 mai 2018 faisant évoluer la procédure de dépôt des accords, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TeléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DEETS. Le présent accord sera ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de ………….. Enfin, l’accord sera également notifié aux organisations syndicales.
