PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX TRAJETS ET À LA RÉMUNÉRATION DES PETITS DÉPLACEMENTS
Entre les soussignés :
VILLA CONCEPT CONSTRUCTION
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00€ Dont le siège social se situe 1 allée du Couchant – 30133 Les Angles Immatriculée au R.C.S. de Nîmes sous le numéro 751 182 304 Cotisant à l’URSSAF sous le numéro 917 00000126913278
Représenté par la personne morale LM INVESTISSEMENT en sa qualité de Président
d’une part,
et,
L’ensemble du personnel de l'entreprise, ayant ratifié l'accord à la majorité des deux tiers, selon la liste d'émargement jointe au procès-verbal de la consultation.
d’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise en charge des trajets effectués par les ouvriers entre le siège social de l’entreprise et les différents chantiers. Conformément à la pratique de l'entreprise, les salariés se rendent chaque matin au siège social pour charger le matériel et recevoir les consignes avant de partir sur les chantiers avec les véhicules de société. Cet accord vise à confirmer que ce temps de trajet est rémunéré comme du travail effectif et, par voie de conséquence, à se substituer au versement de l’indemnité de trajet prévue par la Convention Collective Nationale (CCN) des ouvriers du bâtiment.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la catégorie « Ouvriers » de la société VILLA CONCEPT CONSTRUCTION, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
ARTICLE 2 – RÉMUNÉRATION DES TRAJETS ENTRE LE SIÈGE ET LE CHANTIER
Dès lors que le passage par le siège social est rendu obligatoire par l’employeur pour des raisons logistiques (chargement, véhicules, consignes), le temps de trajet effectué entre le siège social et le chantier est considéré comme du
temps de travail effectif. À ce titre, il est rémunéré sur la base du salaire réel du salarié, majoré le cas échéant, et est décompté dans la durée hebdomadaire de travail.
ARTICLE 3 – SUPPRESSION DE L’INDEMNITÉ DE TRAJET CONVENTIONNELLE
En contrepartie du paiement du temps de trajet en temps de travail effectif (article 2), les parties conviennent expressément que l'
indemnité de trajet prévue par la CCN des ouvriers du bâtiment n'est plus due. Le paiement du temps de travail effectif se substitue intégralement à l'indemnité forfaitaire de trajet. Note : Les indemnités de repas (paniers) et de transport (frais de véhicule si véhicule personnel) restent inchangées conformément à la CCN.
ARTICLE 4 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa validation par référendum et son dépôt sur la plateforme TéléAccords.
ARTICLE 5 – VALIDITÉ DE L'ACCORD ET DÉPÔT
La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par la majorité des deux tiers du personnel. Il fera l'objet d'un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » et d'un envoi au greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes. Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version anonymisée, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
