ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REVERSEMENT DES POURBOIRES
Entre :
La Société VILLERS SUR MER LOISIRS SAS, société par actions simplifiée au capital de 270.000 €, immatriculée R.C.S. de LISIEUX B 476 250 154, dont le siège social est : Place Fanneau – 14640 VILLERS SUR MER, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
, Membre titulaire du CSE,
D’autre part,
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des jeux traditionnels de l’entreprise, à savoir les Chef de partie, les Sous-Chefs de table et les Croupiers.
ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code de travail.
ARTICLE 3 : REVERSEMENT DES POURBOIRES
Il a été convenu que sera versé sous la forme d’une rémunération aux catégories de personnels désignées ci-dessus sans distinction de rang ou de parts les concernant une part de l’équivalent du montant des pourboires collectés aux tables de jeux traditionnels qui sera déterminée de la façon suivante :
10% du delta entre les pourboires collectés sur N-1 et les pourboires collectés sur N si l’augmentation entre les deux est de 20% ;
50% du delta entre les pourboires collectés sur N-1 et les pourboires collectés sur N si l’augmentation entre les deux est supérieure 20% et exclusivement sur la part excédent les 20%.
Exemples : Pourboires du mois N-1 : 150,00 € Pourboires du mois N : 180,00 € Soit une augmentation de 20%. Calcul : Delta entre N-1 et N : 30,00 € Taux de reversement à répartir entre les bénéficiaires : 10% soit 3,00 €
Pourboires du mois N-1 : 150,00 € Pourboires du mois N : 465,00 € Soit une augmentation de 210%. Calcul : Delta entre N-1 et N : 315,00 € Taux de reversement à répartir entre les bénéficiaires : 10 % et 50% sur la fraction au-delà de 180,00 €, soit 31,50 € + 142,50 € = 174,00 €
La détermination du montant devant revenir à chacun sera établie en fonction des pourboires collectés quotidiennement.
Par ailleurs, toute personne absente pour les causes autres que celles énoncées ci-après ne pourra prétendre au versement de l’équivalent pourboire :
Absence pour congés payés.
Absence résultant d’un accident de travail de moins de 30 jours.
Absence congés pour évènements familiaux, congés syndicaux, délégation ou formation.
Absence pour récupération (férié, heures de nuit).
ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD ET DUREE
L’accord est applicable à compter du 1er janvier 2024 pour une durée déterminée pour une durée d’un an et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires fera l’objet d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de LISIEUX par lettre recommandée avec accusé de réception en un exemplaire.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Les membre du CSE recevront un exemplaire de l’accord. Fait à Villers sur Mer, le 6 février 2024
