NEGOCIATIONS DE L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE
La Société Villers SAS, par actions simplifiée au capital de 7 706 700 €, immatriculée au RCS de Dijon sous le n°444 651 616 00021, dont le siège est situé à 16 rue du bourgarain à Villers les Pots (21130)
Représentée par, dûment habilité à la signature des présentes .
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’une part,
ET
Le Comité Social & Economique,,,,,, membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ayant voté à la majorité au cours de la réunion du 20 novembre 2024 pour être représenté par, en tant que secrétaire du CSE
Ci-après dénommé « Le CSE »,
D’autre part
Préambule
Dans le cadre de l’application de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) de la société Villers SAS et la Direction se sont réunies le 24 octobre 2024 afin de négocier un accord d’adaptation, tel que prévu par l’article L.2242-10 du code du travail, sur le déroulement des négociations obligatoires en entreprise et plus particulièrement sur la négociation de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 1 – Niveau de la négociation
La négociation se fait au niveau de l’entreprise.
Article 2 – Thèmes de négociation
Est visé par le présent accord d'adaptation le thème de l'Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont les intentions visent à supprimer les écarts de rémunération.
Article 3 – Contenu du thème de négociation
La négociation sur l'égalité professionnelle devra viser à mettre en œuvre tous les moyens en possession de l'entreprise, et ceux qu'il est nécessaire d'identifier, pour développer la mixité des effectifs et réduire les éventuelles inégalités dans la Société, au travers notamment de quatre thèmes choisis parmi les suivants
La rémunération effective
L'articulation entre activité professionnelle et l'exercice de la vie familiale
Les conditions de travail
Le recrutement et l'embauche
Article 4 – Informations remises par l’employeur
En application des dispositions légales, les signataires de l'accord ont convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder a une analyse des indicateurs issus de la BDESE (comme par exemple ceux relatifs aux salaires effectifs, aux emplois, a la formation, a l'effectif homme/femme, à la durée du travail, à l'organisation du travail, aux promotions professionnelles, etc.), ceux-ci permettant d'établir et d'analyser un diagnostic sur la réalité et la valeur des écarts dans les différents domaines d'action définis ci-dessus, ainsi que leur évolution et d'en élaborer de nouveaux. Ces informations ont été remises le 24 octobre 2024. Les parties conviennent que le CSE remettra à la Direction, au plus tard, le 5 décembre 2024 leurs éventuelles demandes d’informations complémentaires et leurs revendications.
Article 5 – Calendrier des négociations
La négociation sur l’accord « Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes » devra être achevée le 20 décembre 2024 au plus tard. La date de la 1ère réunion a été fixée au 20 octobre 2024 à 14h00 à Villers-les-Pots La 2nde réunion aura lieu le 20 novembre 2024 à 14h00 à Villers-les-Pots. La réunion de signature concernant l’accord de méthode est prévue au 5 décembre 2024 à 14h00 à Villers-les-Pots. Des réunions additionnelles seront planifiées en fonction de l’avancée des discussions concernant la négociation de l’accord « Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes ».
Article 6 – Périodicité des négociations
Les parties au présent accord d’adaptation décident de porter la périodicité de la négociation relative à l’égalité entre les hommes et les femmes à quatre ans.
Article 7 – Engagement des parties
Les parties s’engagent à garantir dans le cadre des négociations, une structure de rémunération qui prévoit une égalité totale de traitement entre les femmes et les hommes. Le temps passé en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif selon les dispositions légales en vigueur. A l’issue des négociations, les parties formaliseront leur accord par la signature d’un protocole d’accord. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, un procès-verbal de désaccord reprenant en leur dernier état les propositions de la Direction et les revendications du CSE, sera signé par les parties.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de l’exécution des formalités de dépôt. Il est conclu à durée déterminée, pour une durée de 4 ans.
Article 10 – Demande de révision
Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations représentatives en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 11 – Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Villers-les-Pots, le 5 décembre 2024 en 5 exemplaires originaux.
