Accord d'entreprise VINATIS

accord sur le travail de dimanche

5 accords de la société VINATIS

Le 03/03/2022

• Travail du dimanche

ACCORD CONCLUS AVEC LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
TRAVAIL DU DIMANCHE

SOCIETE VINATIS

Entre les soussignés

 • VINATIS, société à responsabilité limitée au capital de 100.000€, Siret 443 100 524 00042, APE 4634Z, sis 6 avenue du Pré de Challes – Petite Avenue des Glaisins à Annecy-le-Vieux 74940, représentée par Monsieur Emmanuel TOUSSAINT,gérant, dûment habilité aux fins des présentes,

Et

 •Madame Céline BOISSIN, secrétaire du CSE, spécifiquement mandaté par les membres élus d u CSE (réunion du 10/02/2022 – PV du03/03/2022), pour ratifier le présent accord,

Préambule

Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au travail le dimanche de la Société VINATIS.

Le travail dominical permettra à la société de maintenir sa compétitivité, de ne pas perdre de parts de marché face aux enseignes concurrentes ayant opté pour le travail le dimanche ou encore de faire face à la demande accrue de ce secteur.

Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, le dimanche, pour pourvoir certains emplois, permettant d'assurer la continuité de l'activité économique, sans pour autant en nier la pénibilité, les parties signataires décident, par le présent accord, et dans le respect du devoir de protection des salariés, d'améliorer les conditions de travail des intéressés en encadrant le recours à cette forme particulière d'organisation du travail.

Le présent accord ainsi pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail le dimanche au sein de la société afin d’assurer la continuité de service requise dans le traitement et l’expédition des commandes, pour ses activités commerciales et logistiques ou pour toute autre activité qui le nécessiterait.

La mise en œuvre du travail le dimanche doit garantir aux salariés concernés par ce type d’organisation de travail, des modalités d’accompagnement spécifiques aux contraintes qui y sont liées tant que le plan financier que sur le plan des conditions de travail.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Vinatis.

 Article 1. Définition du travail le dimanche

 Toutes les heures effectuées un dimanche sontconsidérées comme des heures de dimanche.

 Article 2. Modalité de recours au travail le dimanche

  A la date de signature du présent accord, la mise en place du travail le dimanche a pour objectif d’assurer une continuité de service au client dans lebut notamment :

- de préparer les commandes prises sur les sites e-commerce ;

- d’assurer l’expédition des marchandises en respectant les délais et conditions générales de vente de la société ;

 Le travail du dimanche s’avère être un levier indispensableà l’organisation logistique et le respect des délais de livraison et de ce fait, garantir l’attractivité de l’offre de la société et la satisfaction de ses clients, sur un secteur lourdement concurrentiel.

 Le présent accord a vocation à s’appliquer ainsià l’ensemble de la société, plus particulièrement à l’ensemble des salariés ayant déjà recours au travail le dimanche ainsi qu’à de nouvelles catégories de salariés (en respect de l’article 3 ci-après).

 Article 3. Limitation du recours au travail le dimanche

Le travail le dimanche est destiné à assurer la continuité de l'activité économique. Il ne peut être mis place ou étendu à de nouvelles catégories de salariés que s'il consiste à pourvoir des emplois pour lesquels il est :

- soit impossible techniquement d'interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés ;

 - soit indispensable économiquement d'allonger le temps d'utilisation des équipements, en raison, notamment, de la part que représente le coût de ces équipements dans le prixde revient des produits de l'entreprise, ou du caractère impératif des délais de livraison des produits finis ;

 - soit impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes ou des biens, d'interrompre l'activité des salariés au cours d'une partieou de la totalité de la plage horaire considérée, ou bien de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire.

 Le C.S.E. sera consulté sur la mise en place, ou l'extension à de nouvelles catégories de salariés, de la qualitéde travailleur de nuit au sens de l'article 1. Cette consultation se fera sur la base d'une note écrite exposant les motifs de cette mise en place ou de cette extension.

 Article 4. Contrepartie spécifique au profit des travailleurs du dimanche

 Les contraintes et la pénibilité du travail le dimanche génèrent :

•  une contrepartie salariale sous forme de majoration de salaire. Pour chaque poste, les heures de travail réellement effectuées le dimanche ouvrent droit à une majoration de 100% de son tauxhoraire de base

• une contrepartie sous forme de temps de pause. Pour chaque poste, toutes les deux heures, une pause de 10 minutes est accordée.

 Article 5. Mesures destinées à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur :

- pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail le dimanche ;

- pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs du dimanche en matière de formation professionnelle.

 Article 6. Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle

Pour les salariés travaillant le dimanche et qui en font la demande, un temps d’échanges sera réservé au cours de l’entretien annuel pour aborder la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

La Société s’engage par le présent accord à prendre en considération l’évolution ou le changement de la situation personnelle que les salariés porteraient à sa connaissance.

 Article 7. Droit de vote

L'entreprise s'engage à prendre toute mesure nécessaire (adaptation des horaires) pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement le droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche.

 Article 8. Durée de l’accord - publicité

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur au03/03/2022. Le présent accord est déposé en deux exemplaires, (sous forme matérialisé et numérique), aux services du ministredu travail et au greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy). Il est également déposé à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) – unité départementale de la Haute-Savoie.

 Fait à Annecy le Vieux, le03/03/2022

 Pourle CSE Pour la Direction

Céline BOISSIN Responsable des Ressources Humaines

Secrétaire CSE