La société VINCI Energies France Tertiare Centre-Est Sud, dont le siège social est situé 60 Chemin du Moulin Carron – DARDILLY, immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 814 573 952 000 29, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part
Et
Le Comité Social et Economique de ladite société, ayant voté à la majorité des Titulaires présents au cours de la réunion du 25 février 2026, représenté par Madame XXXX et Madame XXXX mandatées à signer le présent accord,
D’autre part,
Est conclu le présent accord pour instaurer des primes en lien avec les médailles du travail au sein de la société VINCI Energies France Tertiare Centre-Est Sud.
Préambule :
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique de la fidélité des salariés. Cependant la Société VINCI Energies France Tertiare Centre-Est Sud souhaite également saluer et récompenser financièrement ses collaborateurs fidèles.
Ainsi, cet accord fixe les modalités pour pouvoir y accéder.
Présentation de la médaille du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique.
Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
Médaille d’argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d'or : 35 ans
Grande médaille d'or : 40 ans.
Cette médaille d’honneur du travail est attribuée sous réserve d’une ancienneté minimale de services appréciée en années complètes.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la date de validation de son dossier par les services de l'Etat.
Procédure médaille d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion
des, 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Le dossier doit ainsi parvenir aux services de l’état :
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai
Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente.
La procédure de demande de la médaille du travail est la suivante :
Le service Richesses Humaines accompagne les salariés pour effectuer leur demande de médaille officielle
Les dossiers à remplir se font directement en ligne (sauf si département non concerné), sur le site : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mhtravail
Un guide des démarches en ligne est disponible auprès du service Richesse Humaines pour accompagner la demande
Le salarié doit constituer son dossier (pièces justificatives) et l’adresse au service Richesses Humaines pour compléter le formulaire en ligne
Le service Richesses Humaines adressera les dossiers une seule fois par an aux services de l’état pour regrouper les demandes
Bien que le service Richesses Humaines prenne le temps de vérifier le contenu des dossiers, il est précisé qu’il n’est pas garant de la bonne constitution du dossier. Cette obligation incombe au salarié.
Si le dossier est validé par l’autorité compétente alors le salarié est éligible à recevoir la prime correspondante selon les conditions définies ci-après.
Dans l’éventualité où le salarié choisirait de déposer son dossier directement auprès de l’autorité compétente, il devra informer le service Richesses Humaines dans les
15 jours calendaires suivant la réception de la décision de l’autorité afin de pouvoir prétendre au bénéfice de la prime.
Pour des questions de simplicité administrative, la société se réserve le droit d’effectuer une unique demande par an soit avant le 1er mai soit avant le 15 octobre selon la procédure expliquée ci-dessus.
Montant de la prime
Les primes forfaitaires seront les suivantes :
Ancienneté
Médaille du Travail
Désignation
Montant Brut de la Prime en Euros
20 ans OUI Argent 800€ 30 ans OUI Vermeil 1000€ 35 ans OUI Or 1100€ 40 ans OUI Grande Or 1200€
Conditions d’ancienneté et de versement de la prime
Pour le versement de cette prime, des conditions doivent être acquises :
Seule l’ancienneté dans le groupe VINCI est prise en compte,
Le salarié doit faire partie de l’effectif de la société détenant cet accord pour bénéficier de la prime, à la date de validation de son dossier par les services de l'Etat,
Un justificatif d’obtention de la médaille d’honneur du travail sera demandé (démarche à faire en amont par le salarié sur le site https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mhtravail).
Dans le cas où le salarié ne fait plus partie des effectifs au moment de la cérémonie de remise de la médaille, il est convenu, dès lors que la demande aura été effectuée et validée par les services de l’état, que la prime soit versée et les modalités de remise pourront être aménagées.
Pour bénéficier d’une exonération de charges éventuelle, sous conditions, la prime versée ne doit pas dépasser le salaire mensuel de base du bénéficiaire. Il s’agit d’une tolérance de l’administration et non d’une obligation. Étant donc entendu que l’URSSAF n’est pas tenue légalement d’appliquer cette tolérance, la prime sera alors chargée en totalité.
Depuis la loi de finances 2026, la prime de médaille du travail est imposable dès le premier euro.
La prime, payable en application du présent accord, est versée seulement si le salarié n’a pas déjà bénéficié d’une prime pour le même motif dans le Groupe VINCI.
Il est précisé que lorsque l’ancienneté du salarié dépasse un seuil permettant d’obtenir une médaille du travail, celui-ci ne peut plus prétendre bénéficier des primes afférentes aux médailles du travail précédentes qu’il n’aurait pas touché.
Date de versement
Le salarié recevra par virement bancaire la gratification correspondante, le mois de la remise de la médaille du travail par l’employeur.
Date d’entrée en vigueur,
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixé au 05 mars 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Aucune rétroactivité ne sera possible.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties qui fera l’objet d’un avenant de révision dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
La demande d’engagement de la procédure de révision peut être faite par les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision, accompagnée des propositions de modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de
3 mois.
La dénonciation est faite dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Notification et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque membre de notre Comité Sociale et Economique.
Il sera ensuite déposé par voie numérique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Il est convenu que le présent accord soit communiqué à l’ensemble de nos salariés afin de les informer des conditions et du versement de cette prime de médaille du travail.
