Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société EGEP, représentée par , et les membres du Comité Social et Economique se sont réunies les 08/11/2022 et 22/11/2022. Conformément aux dispositions du procès-verbal d'ouverture des négociations remis le 09/12/2020, les parties ont négocié sur l'ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l'épargne salariale,
Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salaries,
Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursement complémentaire,
Exercice du droit d'expression direct et collective des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,
«Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et lieu de travail.
VlNCl Facilities Tertiaire Aquitaine SAS EGEP
ZAC MERMOZ
51 avenue de la Forêt - CS 60015
33326 EYSINES Cedex
Tél : +33 (0) 5 56 34 84 05
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sas EGEP au capital de 90 000 Euros - SIRET 460 201 577 00034
La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l'entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.
Le document ci-après reprend :
Les propositions des membres du CSE EGEP
Les propositions de la Direction de EGEP
PROPOSITION des membres du CSE
Augmentation du ticket restaurant à 10€
PROPOSITIONS de la Direction
Base de 2% minimum pour l'ensemble des collaborateurs
Enveloppe globale de 2,8% d'augmentation individuelle toutes catégories confondues à effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Négociation d'un accord mobilité sur le second trimestre 2023
Révision de l'accord de télétravail sur le premier trimestre 2023
Révision de l'accord temps de travail sur le second trimestre 2023
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D'UN ACCORD DES PARTIES
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise
Article 2 : Base de l'accord
Sur le thème de la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Base de 2% minimum pour l'ensemble des collaborateurs
Enveloppe globale de 2,8% d'augmentation individuelle toutes catégories confondues à effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Augmentation des tickets restaurant à 10€
Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
. Négociation d'un accord mobilité sur le second trimestre 2023 . Révision de l'accord de télétravail sur le premier trimestre 2023
Article 3 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2023. Au terme de l’année 2023, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2023, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
