ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF aUX ELEMENTS DE REMUNERATION d’origine conventionnelle
Entre les soussignés :
…, SAS au capital de …€, inscrite au R.C.S. de LONS le SAUNIER sous le numéro … dont le siège social est …, représentée par Monsieur …, Président. d'une part,
Et, Les salariés de la Société …, consultés sur le projet d'accord, par ratification des 2/3. d'autre part.
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L2232-21 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE
En l'absence de délégué syndical, et d’institutions représentatives du personnel, la Direction de la Société a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la suppression de la prime annuelle prévue par la Convention collective nationale « Imprimeries de labeur et industries graphiques » et au maintien de la majoration des heures supplémentaires à 25% applicable à l’entreprise depuis 9 janvier 2020, date de l’entrée du 1er salarié.
Afin de s’adapter à l’évolution de la Société, l’immatriculation à l’INSEE de l’activité principale dont dépend VISUALIS a été modifiée en date du 28 mars 2022. Auparavant « Activités des agences de publicité 7311Z » elle est devenue « Autre imprimerie (labeur) 1812Z ». Du 1er avril 2022 au 30 juin 2022, la Convention « Activités des agences de publicité 7311Z » a été maintenue, telle une période de préavis. Dès le 1er juillet 2022, la Convention « Autre imprimerie (labeur) 1812Z » a été appliquée, visible sur la fiche de paie dès le mois de septembre 2022. Cependant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, c’est le délai de survie de l’ancienne Convention Collective. Durant cette période, des accords de substitution pouvaient être envisagés, à comparaison des anciennes et nouvelles applications. C’est l’objet même du présent accord.
Contexte économique
Ces deux dernières années la Société VISUALIS a énormément investi afin de développer son activité et affronter la concurrence très présente sur le département, sans oublier la concurrence très offensive sur internet.
En outre, le gérant a su convaincre les banques de suivre les investissements sur le parc machine, mais également dans les nouveaux locaux.
Les locaux présentent beaucoup plus de place, les machines sont d’avantages silencieuses, l’outillage ultra performant, les conditions de travail sont donc devenues confortables.
L’obtention du label vert est la preuve d’un travail de qualité, l’entreprise est responsabilisée. Les salariés de travaillent dans un atelier ne dégageant aucune odeur.
L’objectif de la Société est de maintenir et pérenniser l’activité afin de maintenir les six emplois actuels, au niveau de 39 heures hebdomadaires. Il est noté qu’en cas de baisse d’activité ou de rentabilité, il ne sera pas exclu de diminuer l’horaire de travail à 35 heures hebdomadaires.
Les heures supplémentaires majorées représentent un budget annuel de 12600 euros bruts (prévisionnel année 2023).
La Société a également augmenté la valeur des titres restaurants de façon unilatérale en mars 2023 afin de donner du pouvoir d’achat aux salariés, pour un budget annuel de 1500 euros.
La Société distribue toujours sur décision unilatérale chaque année 50 euros de chèque cadeau par employé.
Des augmentations individuelles ont également été distribuées pour un budget annuel 5220 euros bruts (considération des années 2022 et 2023).
La Société souhaite conserver ces avantages et les revalorisations ponctuelles, beaucoup plus stimulantes pour une Toute Petite Entreprise.
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Suppression temporaire de la prime annuelle d’origine conventionnelle
La Convention collective
« Imprimeries de labeur et industries graphiques » applicable à la Société instaure une prime annuelle pour les salariés.
La Société supprime le bénéfice de cette prime pour les raisons développées précédemment.
En contrepartie, la Société s’engage à entreprendre des démarches de mise en place d’un accord d’intéressement sous trois ans afin de sensibiliser et responsabiliser l’ensemble du personnel à la pérennisation de l’activité.
Dans le cas où la Société n’aura pas établi d’accord d’intéressement sous trois ans, la prime annuelle d’origine conventionnelle sera réinstaurée d’office soit le 31 décembre 2026.
Suppression de la majoration des heures supplémentaires à 33%
La Convention collective
« Imprimeries de labeur et industries graphiques » applicable à la Société instaure une majoration des heures supplémentaires à 33%.
La Société remplace cette majoration à 33% par une majoration à 25% actuellement instaurée.
Communication de l’accord
Le présent accord est communiqué le 12 juin 2023 individuellement, pour un vote le 26 juin 2023.
Le déroulement du vote sera organisé en présence du salarié le plus jeune (Président du bureau de vote), et du salarié le plus âgé de l’entreprise (assesseur du bureau de vote) et n’appartenant pas à la Direction.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir tous les ans dans les 3 mois de la clôture de l’exercice suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter au 1er juillet 2023 et pour une durée indéterminée.
Portée de l’accord
Le présent accord se substitue aux dispositions de la Convention collective « Imprimeries de labeur et industries graphiques » du 17 janvier 1952 En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.) IDCC 0184 BROCHURE JO 3138, applicable à la SOCIÉTÉ VISUALIS PUBLICITE : Article IV bis – applicable à l’ensemble du personnel.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
Dans tous les cas, la dénonciation doit être communiquée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en mains propres contre décharge aux autres parties signataires.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier.
