La Société VITOGAZ France, représentée par Monsieur XXXX XXXX agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
Et
Le Syndicat CFE-CGC Représenté par Monsieur XXXX XXXX , Délégué Syndical,
Ci-après dénommé « les Salariés ».
D’autre part,
Objet Le présent avenant a pour objet de pérenniser le dispositif de télétravail mis en place à titre expérimental en application de l’accord collectif signé le 27 mars 2025 pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. Bilan de l’expérimentation
Les parties constatent que le bilan d’expérimentation présenté au Comité Social et Economique fait apparaître des résultats globalement positifs en matière d'organisation et de conditions de travail. Le Comité Social et Economique a été consulté le 12 mars 2026 sur le projet de pérennisation et a émis un avis favorable. – Pérennisation du dispositif
En conséquence, les parties conviennent de rendre le dispositif de télétravail définitif à compter du 1er avril 2026.
Les stipulations de l'accord initial demeurent applicables dans leur intégralité, sous réserve des adaptations prévues au présent avenant. Ajustements suite retour d’expérience
Afin de tenir compte du retour d'expérience, les parties conviennent des mesures suivantes. :
Rappel de l'obligation de déclaration des jours de télétravail ;
Vigilance particulière sur la répartition individuelle ou par service des jours télétravaillés, notamment le lundi et vendredi ne pouvant concentrer l’essentiel des demandes, afin de garantir la bonne tenue du poste ou la continuité de fonctionnement d’un service.
Possibilité d'ajustement organisationnel en fonction de la nécessité des services.
Droit à la déconnexion
Il est rappelé que l'entreprise est dotée d'un accord relatif au droit à la déconnexion dont les dispositions s'appliquent également aux salariés bénéficiant du télétravail.
Dans ce cas, les salariés en télétravail ne sont pas tenus de se connecter aux outils numériques professionnels en dehors de leurs horaires habituels de travail, notamment pendant le temps de repos prolongé ou absence. Le télétravail exercé de manière occasionnelle, ne saurait avoir pour effet d'étendre la durée du travail ni de modifier les plages habituelles d’activité.
La Direction veille à la mise en œuvre de ce droit. Les managers s’engagent à respecter ce droit et à ne pas solliciter les collaborateurs en dehors des plages habituelles de travail sauf situation exceptionnelle liées à la continuité d’activité. Réversibilité
Le télétravail est mis en œuvre sur la base du volontariat, dans la limite de 13 jours par an.
Compte tenu de son caractère occasionnel, il ne constitue pas une organisation permanente de travail et ne confère aucun droit acquis à son maintien.
Vitogaz France se réserve le droit de refuser ou d'interrompre le recours au télétravail, notamment en cas de nécessité de service, de contrainte organisationnelle ou de non-respect des dispositions du présent accord.
De même, le salarié peut renoncer au télétravail à tout moment.
En toute hypothèse, les activités s'exercent prioritairement en présentiel au sein de l'entreprise.
Suivi et clause de revoyure.
Les parties conviennent qu'un bilan triennal, ou sur simple demande d’une des parties, du dispositif de télétravail sera réalisé.
Ce Bilan portera notamment sur les éléments suivants :
Taux de recours au télétravail et sa répartition par service,
Impact sur l'organisation du travail et la continuité d'activité,
Respect des règles fixées par l’accord, notamment en matière de déclaration et répartition des jours de télétravail,
Éventuelles difficultés organisationnelles, techniques ou managériales rencontrées.
Ce bilan sera présenté au Comité Social et Economique dans le cadre de l'information récurrente.
Les parties conviennent que ces éléments pourront également être abordés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin d'envisager, le cas échéant, les adaptations éventuelles du dispositif. - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les Parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le
1er avril 2026 pour une période indéterminée.
Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées par les articles L 2261-9 à L 2261-13 et L 2232-22 du Code du travail, en respectant un préavis de trois (3) mois.
En outre, les parties pourront demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, selon les mêmes modalités que sa conclusion. Dépôt
Conformément aux dispositions de l'article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le texte du présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel et est consultable sur le serveur à la rubrique Ressources Humaines ou au sein de la Direction des Ressources Humaines.
