Accord d'entreprise VITRAILFRANCE
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 15/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 15/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 15/03/2019
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat du 14/03/2019
PréambulePour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 400 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat- ANNEXE 1
Nom
"Bon pour accord"
Signature
Mise à jour : 2019-03-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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