Avenant N°1 à l’accord interne de l’entreprise Vitrobio SAS Entre les soussigné(e)s : Rémi Shivastava, représentant légal de la société Vitrobio SAS, dont le siège social est situé au 51 rue Albert de Dion, 63500 Issoire, Et L’ensemble des salarié(e)s de la société Vitrobio SAS, Cet avenant N°1 vient compléter les dispositions de l’accord interne d’entreprise signé par la direction et les salariés de VITROBIO le 21/10/2022 et vous est présenté le 23/12/2025. Il a pour but d’instaurer et d’expliquer les règles de remboursement des frais de carburant des salariés sur leur trajets domicile/travail. Dans l'hypothèse où cet avenant serait accepté, son application sera effective à compter du 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2026, correspondant à la date d'expiration et de révision de l'accord interne. Il pourra éventuellement être reconduit ou modifié au travers du prochain accord interne. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CARBURANT Afin de définir la distance effectuée par le salarié pour se rendre au travail, nous calculerons de la manière suivante : (distance domicile-travail-domicile x nombre de jours travaillés dans la semaine x nombre de semaine dans l’année)- 5 semaines de congés payés. A l’exception des salariés cadres en forfait jours, pour lesquels le calcul est le suivant : distance domicile-travail-domicile
X 218 jours
Le montant de la prise en charge devra être justifiée par les tickets de carburant et sera plafonnée en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la distance domicile-travail. Afin d’établir ce calcul, il sera demandé à chacun de fournir un justificatif de domicile et la carte grise du véhicule. Plusieurs cas de figures s’appliquent selon que les salariés aient ou non une voiture de fonction. Option 1 : Mobilité douce Marche à pied, vélo classique ou à assistance électrique, trottinette manuelle, roller, skateboard) Dans ce cas, l’indemnité forfaitaire prévu et de 0.25€/km en fonction de la distance domicile-travail) Option 2 : Salarié sans véhicule de fonction Cette indemnité mensuelle est calculée sur la base du barème des frais de carburant (voir annexe 1) Option 3 : Salarié avec véhicule de fonction
Avantage en nature sur le bulletin de salaire
Tout comme les salariés sans véhicule de fonction : remboursement des dépenses réelles pour les trajets domicile-travail avec un plafond minimum fixé à 150€ soumis à des justificatifs de paiements
Tous les salariés devront aussi signer une attestation sur l'honneur mentionnant les informations suivantes :
Calcul de la distance domicile-travail
Utilisation effective du véhicule correspondant à la carte grise fournie
Absence de transports en commun possible pour ce trajet
cotisations salariales et patronales (applicables à l’option 2) Les 300 premiers euros de frais de carburants ne sont pas soumis à une cotisation patronale ni salariale : le montant déclaré sera donc égal au montant perçu. Au-delà de ces 300euros, les frais sont soumis à cotisations sociales et sont imposables. Ils intègrent le salaire au même titre qu’une prime exceptionnelle. En clair : Si vos frais sont fixés à 100€ par mois, en janvier, février et mars, l’employeur devra verser 100€ pour que le montant des frais s’élève à 100€. Vous percevrez 100€, votre salaire net imposable reste inchangé. Au mois d’avril ; l’employeur devra verser 142 euros pour que le montant des frais s’élève à 100€, vous percevrez 78€. Votre salaire net imposable augmente de 78€. (Cotisation patronale : 42%, cotisation salariale : 22%) Lors de votre déclaration des revenus, il vous sera toujours possible de déclarer des frais réels de la manière suivantes : frais kilométriques selon barème fiscal - frais de carburant remboursés par l’entreprise = montant à déclarer. Exemple : vous avez effectué 2000km sur l’année pour votre trajet domicile- travail : Vous avez un véhicule 5ch essence : Frais kilométriques selon barème fiscal : 2000km à 0.636€/km = 1272€ pour l’année. Frais de carburants indemnisé par Vitrobio : 2000km à 0.147€/km : 294€ Vous pourrez déclarer en frais réels : 1272€ – 294 € = 978€
Fait à Issoire, le 23/12/2025
Annexe 1 : Tableau d’indemnisation des frais de carburant :
Annexe 2 : Frais kilométriques
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