ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION POUR MAINTIEN DE SALAIRE
Entre les soussignés :
La Régie Autonome Vittel Sports, située 361 Avenue du Haut de Fol à Vittel (88800), sous le numéro de SIRET 538 230 863 00010, et représentée par son Directeur
Et
Le personnel de la Régie Vittel Sports
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
La subrogation pour maintien de salaire permet de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, pour ensuite verser au salarié son salaire maintenu en une seule fois. Le présent accord a pour objet de définir un cadre global de la mise en place de la subrogation pour maintien de salaire.
Article 1. – Définition
Lors des arrêts de travail des salariés, pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité ou d’adoption, une subrogation pour maintien de salaire peut être mise en place. Ce dispositif évite les écarts de délai de paiement entre les indemnités journalières et le complément de salaire, qui pourraient mettre en difficulté le salarié.
Article 2. – Champ d’application
Le salarié doit avoir 1 an d’ancienneté au premier jour de l’arrêt de travail ;
Le salarié doit être pris en charge par la Sécurité sociale et recevoir des soins en France ou dans l’un des Etat de l’Union européenne ;
Le salarié doit envoyer un certificat d’arrêt de travail dans les 48 heures suivant l’arrêt.
La part du salaire maintenu sera d’un montant égal à celui des indemnités journalières dues au salarié par la CPAM.
Article 3. – Conditions d’application de l’accord collectif
Cet accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Le présent accord sera ensuite mis à disposition des salariés pour toute consultation. Par leur signature respective, le Directeur et les salariés consultés pour la validation de ce projet d’accord attestent que la Régie a préalablement communiqué à chaque salarié les modalités d’organisation de la consultation, le projet d’accord collectif et la liste des salariés consultés. Par leur signature respective, les salariés consultés pour la validation de ce projet d’accord attestent que le présent accord a été approuvé par au moins deux tiers d’entre eux. Par sa signature, la Direction entérine le résultat de la présente consultation. Cet accord collectif pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’employeur. Dans ce cas, la direction et l’encadrement se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Article 4. – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 132-10 et R 132-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la direction à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Vosges, en cinq (5) exemplaires. Un exemplaire de ce même accord sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes d’Epinal.
Fait à VITTEL, le 24/10/2024
Le Directeur
M. XXXX
Les Salariés consultés pour l’accord
Mme xxx Mme xxx M. xxx M. xxx Mme xxx Mme xxx Mme xxx Mme xxx
