La Société VIVANT WINES SAS dont le siège social est sis 15 rue Marey Monge, 21630 POMMARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 517 220 075 représentée par, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
Article 2 - Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés4
2.1 Règles d'attribution des dimanches et planification4 2.2 Repos hebdomadaire en cas de travail dominical4 2.3 Principe de roulement 4
Article 3 - Mesures permettant au salarié travaillant le dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle5
3.1 Droit à l'indisponibilité ponctuelle5 3.2 Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle 5
Article 4 - Contreparties salariales au travail du dimanche
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Article 5 – Engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficultés ou de personnes handicapées
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Article 6 - Durée de l'accord
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Article 7 - Commission de suivi
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Article 8 - Révision et dénonciation
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Article 9 - Dépôt et publicité8
Préambule
Le présent accord est établi conformément à l’article L.3132-12 du Code du travail qui prévoit que certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Aucune autorisation n’est requise pour ces ouvertures dominicales. Les établissements concernés sont répertoriés à l'article R3132-5 du Code du travail, incluant les établissements de tourisme et de loisirs. *** Le Château de Pommard accueille chaque année environ 20,000 visiteurs du monde entier, venus découvrir notre région viticole, notre processus de fabrication du vin, nos pratiques en biodynamie et déguster nos cuvées. En 2023, cette activité touristique représente un tiers du chiffre d’affaires de l’entreprise avec une part significative réalisée durant les weekends (41%), jours fériés et vacances scolaires. En conséquence:
Le domaine est ouvert 7 jours sur 7 pour accueillir les visiteurs lors des périodes à forte affluence, en particulier les week-ends.
Les équipes de Conciergerie et de Retail travaillent certains dimanches.
Des embauches saisonnières sont effectuées de mars/avril jusqu'à fin octobre.
Cet accord a pour objectif de fixer les modalités et les contreparties liées au travail dominical. Article 1 - Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique aux équipes de Conciergerie et Retail de la société VIVANT WINES S.A.S, chargées de l'accueil des clients et des visites œnotouristiques. Article 2 - Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés 2.1 Règles d'attribution des dimanches travaillés et planification Le responsable s'assure d'une répartition équitable des dimanches travaillés entre les salariés permanents et saisonniers.
Il doit respecter un délai de prévenance d'au minimum 15 jours pour communiquer sur le calendrier des dimanches travaillés.
2.2 Repos hebdomadaire en cas de travail dominical Dans le cadre du travail dominical, le nombre de jours travaillés au cours d'une semaine civile est limité à cinq jours maximum. Le salarié bénéficie de deux jours de repos consécutifs, sauf en cas de situation exceptionnelle nécessitant une adaptation temporaire de l'organisation du travail et en cas de dimanche non travaillé.
2.3 Principe de roulement Les équipes qui travaillent les dimanches bénéficient d’un repos donné en roulement le dimanche afin que chacun puisse bénéficier équitablement de repos hebdomadaires incluant le dimanche. Toutefois, ce principe peut ne pas être appliqué en raison des impératifs du service. Article 3 - Mesures permettant au salarié travaillant le dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle 3.1 Droit à l'indisponibilité ponctuelle La Société entend porter une attention particulière à l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle et tenir compte des évènements personnels pouvant être organisés un dimanche par les salariés concernés.
Le salarié a la possibilité d'échanger son jour de repos du dimanche avec un autre salarié avec l'accord de son responsable. Le salarié ne peut pas changer son jour de repos du dimanche contre un autre jour de la semaine avec un salarié. Le salarié peut exceptionnellement se déclarer indisponible pour travailler un dimanche à condition de respecter un délai de prévenance d’un mois. La société tiendra compte de cette demande d’indisponibilité lors de l’établissement des plannings, dans la mesure du possible et sous réserve que cela n’entrave pas la bonne marche de l’entreprise. Ce délai d’un mois n’a pas pour vocation à s’appliquer dans les cas d’événements familiaux soudains tels qu’une naissance au foyer du salarié, la maladie d’un enfant ou le décès d’un ascendant, descendant, conjoint ou partenaire lié par un PACS.
Si plusieurs salariés font état d’une indisponibilité à des dates identiques et que l’effectif de l’établissement concerné ne permet pas de donner satisfaction à chacun des salariés, un échange sera organisé entre la Société et les salariés pour les départager. A défaut de commun accord, les demandes d’indisponibilité des salariés seront accordées en priorité au salarié disposant de la plus longue ancienneté.
3.2 Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle
Si les salariés demandent un entretien annuel avec le responsable :
Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un entretien annuel avec le responsable afin d'évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, en plus de l'entretien annuel obligatoire et de l'entretien professionnel.
Si les salariés demandent un moment d'échange :
Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un moment d'échange réservé pour aborder la conciliation entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle. Article 4 - Contreparties salariales au travail du dimanche Les heures travaillées le dimanche donnent droit à une majoration de 25 % du salaire de base brut mensuel pour chaque heure effectuée. Article 5 – Engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficultés ou de personnes handicapées
La Société considère que l’ouverture dominicale doit permettre de maintenir et de développer l’emploi au sein de l’entreprise.
La Société s’engage à étudier en priorité les candidatures des personnes handicapées, des personnes de plus de 55 ans ainsi que des jeunes de moins de 26 ans peu diplômés, sous réserve que les compétences des candidats soient conformes à celles requises pour occuper le poste concerné.
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1 Octobre 2024.
Article 7 - Commission de suivi Le suivi de l’accord aura lieu, au moins une fois par an, dans le cadre d’une réunion CSE. En outre, en cas de difficultés éventuelles d'application de cet accord, le CSE pourra mettre le point à l’ordre du jour.
Article 8 - Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La révision ou la dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Bourgogne-Franche Comté.
Le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 (douze) mois, à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 9 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la /le Responsable Ressources Humaines, représentant(e) légal(e) de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Pommard en trois exemplaires le 19 septembre 2024
Pour la société VIVANT WINES SAS Pour les membres titulaires CSE
