Accord d’entreprise en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de Vocalcom
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société VOCALCOM SAS au capital de 10 605 856 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le n° B 401 973 631, dont le siège social est situé au 21-25, rue Balzac - 75008 PARIS prise en la personne de Monsieur Nicolas Mestchersky en sa qualité de Directeur Général. Ci-dessous dénommée : VOCALCOM ou « la Société »
D'UNE PART ET :
L’organisation syndicale, ci-dessous désignée, prise en la personne de leur représentant : Monsieur Ashref Kahia, pour la C. F. D.T. ;
Préambule :
L’entreprise Vocalcom, consciente de l’importance de l’inclusion des personnes en situation de handicap, s’engage à promouvoir l’égalité des chances et à favoriser leur intégration durable au sein de ses équipes.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des obligations légales, notamment celles de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, et de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Ce document formalise les objectifs et les actions que Vocalcom entend mettre en place pour encourager le maintien dans l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés sur les trois prochaines années (2024-2027).
Article 1 : Champ d’application et durée
L’accord s’applique à tous les collaborateurs de Vocalcom en France, ainsi qu’aux futurs employés, sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Il pourra être reconduit, sous réserve d’un renouvellement validé par les parties signataires, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 2 : Objectifs de l’accord
Les objectifs principaux de cet accord sont les suivants :
Encourager et soutenir le
maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap par l’aménagement de leur poste de travail.
Mener des
actions de sensibilisation et de formation pour l’ensemble des collaborateurs.
Optimiser la contribution sociale de l’entreprise par des
partenariats avec le secteur protégé et adapté.
Article 3 : Plan d’action pour le maintien dans l’emploi
Aménagement des postes de travail
Vocalcom s’engage à adapter les postes de travail aux besoins spécifiques des salariés en situation de handicap. En collaboration avec le médecin du travail, des évaluations des postes seront menées pour identifier et mettre en place les aménagements nécessaires.
Les options incluent, entre autres :
La mise en place d’équipements ergonomiques et de technologies adaptées.
La flexibilité des horaires de travail ou le télétravail, selon les recommandations du médecin du travail.
Suivi personnalisé
Chaque salarié reconnu comme travailleur handicapé bénéficiera d’un suivi spécifique et d’entretiens réguliers avec la direction des ressources humaines, permettant de réajuster, si nécessaire, les conditions de travail en fonction de l’évolution de la situation du collaborateur. Ce suivi vise à garantir que les conditions de travail restent adaptées à l’évolution de la situation du collaborateur.
Article 4 : Sensibilisation et formation
Vocalcom s’engage à organiser des campagnes de sensibilisation et de formation sur le handicap pour l’ensemble de ses salariés.
Ces initiatives visent à promouvoir une culture d’inclusion et à lutter contre les stéréotypes et des actions de formation pour promouvoir une culture inclusive.
Le programme comprend :
Des modules de formation destinés aux managers pour les sensibiliser à la gestion du handicap en milieu professionnel.
Des ateliers pour les salariés visant à déconstruire les stéréotypes associés au handicap.
Une communication renforcée lors d’événements comme la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH).
Article 5 : Recours au secteur protégé et adapté
Vocalcom développera ses partenariats avec des
Entreprises Adaptées (EA) et des
Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) pour l’achat de biens et de services. Cela contribuera à réduire la contribution AGEFIPH de l’entreprise. Les actions prévues sont :
Des contrats pour des prestations régulières, telles que la reprographie, le conditionnement ou les services de nettoyage, la mise à disposition des fontaines à eau.
La mise en place d’accords pluriannuels pour assurer la continuité de ces partenariats visant à optimiser la réduction de la contribution AGEFIPH.
Article 6 : Nomination de référents handicap
Afin de garantir la bonne mise en œuvre des actions prévues par cet accord et d’assurer un suivi de qualité, deux référents handicap seront désignés :
Un référent handicap sera nommé parmi les salariés volontaires, après un appel à candidatures interne. Cette nomination sera validée par la direction.
Un second référent sera désigné par la direction parmi les collaborateurs ayant une expertise en ressources humaines, santé ou ergonomie.
Le rôle des référents handicap inclut les missions suivantes :
Accompagner les salariés en situation de handicap dans leurs démarches administratives, notamment pour l’obtention ou le renouvellement de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Travailler en étroite collaboration avec le médecin du travail et les services RH pour identifier les besoins en matière d’aménagements ou de formation.
Animer des actions de sensibilisation et participer à la mise en œuvre des initiatives prévues par cet accord.
Assurer un suivi régulier et un reporting auprès de la direction et du Comité Social et Économique (CSE).
Les référents handicap bénéficieront d’une formation spécifique financée par l’entreprise pour leur permettre de remplir leurs missions efficacement.
Article 7 : Objectifs financiers et indicateurs de suivi
Budget alloué
L’entreprise s’engage à allouer un budget annuel au programme pluriannuel de l’accord, d’un montant équivalent au minimum à ce qu’elle aurait versé au titre de la contribution OETH, si elle n’avait pas conclu cet accord.
Ce montant est calculé comme suit :
Montant de la contribution due l’année N−1 avant l’accord (sans déduction des dépenses déductibles) × nombre d’années de l’accord
Ce budget inclut les dépenses suivantes :
Les coûts liés à l’aménagement des postes de travail pour les salariés en situation de handicap.
Les frais engagés pour les campagnes de sensibilisation et les actions de formation spécifiques.
Les dépenses liées au suivi et au pilotage de l’accord, limitées à 25 % du budget total, conformément à l’article R.5212-12 du Code du travail.
Les contributions aux partenariats avec le secteur protégé et adapté (EA, ESAT, TIH).
Les montants non utilisés une année pourront être reportés sur l’année suivante pendant la durée de l’accord, en respectant les plafonds et conditions définis par les textes en vigueur.
Indicateurs de suivi
Pour assurer une évaluation précise de l’impact des actions menées dans le cadre de cet accord, Vocalcom s’engage à :
Présenter un bilan annuel au Comité Social et Économique (CSE) et le transmettre à la DREETS. Ce bilan comprendra :
Le nombre de salariés bénéficiaires de l’OETH ayant profité des actions de l’accord, avec un détail sur les mesures mises en œuvre (aménagements, formations, etc.).
Les dépenses effectivement réalisées pour chaque action inscrite au programme.
Les résultats obtenus, en comparaison avec les objectifs initiaux (augmentation du taux d’emploi, maintien en poste, partenariats établis, etc.).
Produire un bilan final dans les deux mois suivant la fin de l’accord, incluant :
Un récapitulatif des actions réalisées et leur financement.
Le taux d’emploi atteint au terme de l’accord, comparé aux prévisions.
Un tableau des écarts entre le budget prévisionnel et le budget effectivement consommé.
Solde budgétaire en fin d’accord
Si les dépenses réalisées sur la période de l’accord ne couvrent pas le montant minimum obligatoire (contribution OETH plus dépenses déductibles), le solde devra être reversé à l’URSSAF ou intégré à un nouveau programme pluriannuel en cas de renouvellement de l’accord.
Toute demande de report devra être validée par l’autorité administrative compétente.
Indicateurs de suivi
Un rapport annuel sera présenté au CSE et transmis à la DREETS. Il inclura :
Le nombre de salariés bénéficiant de dispositifs spécifiques.
Les dépenses détaillées engagées dans le cadre de cet accord.
L’évaluation des actions de formation et de sensibilisation menées au cours de l’année écoulée.
Article 8 : Dispositions finales
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS pour validation et agrément.
Il sera également porté à la connaissance de tous les salariés par des canaux de communication interne (intranet, affichage, réunions).
Fait à Courbevoie, le 4 décembre 2024
Signatures :
Pour Vocalcom : Pour les représentants du personnel :
