Le présent procès-verbal est conclu en application des articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire au sein de l’UES constituée des sociétés Volkswagen Bank (succursale française de Volkswagen Bank GMBH), Volkswagen Financial Services, Volkswagen Financial Services France et Man Location et Services. Le présent procès-verbal a pour objectif de constater l’accord des parties à la négociation et d’acter de de la fin de ce processus. Sachant qu’un premier PV partiel d’accord portant sur la politique de révision des salaires a été signé sur la politique salariale et que celui-ci prévoyait un deuxième temps de discussion. Les deux premiers articles du présent procès-verbal ont pour objet de rappeler en substance le contenu des premières réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les revendications exprimées par les délégués syndicaux y sont mentionnées ainsi que la position de la Direction.
ARTICLE 1 : RAPPEL DU DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ET DEMANDES INITIALES DES PARTIES
Les éléments d’analyse ont été transmis à la délégation syndicale le 17 novembre 2023 et celle-ci a été invitée à négocier. Un premier échange a permis de :
Définir de la délégation syndicale qui sera composée de MR XXXX, MME YYYY et MR ZZZZ
Détailler les demandes de la délégation syndicale ;
Déterminer le calendrier des réunions hebdomadaire chaque Vendredi à 14h30 à compter du 24/11/2023 et jusqu’au 19/01/2024.
Lors de la première réunion, la délégation a fait part de ses revendications qui se détaillent en 3 volets :
Volet rémunération
Demande de versement d’une prime de partage de la valeur de 4 000 euros (accord partiel et versement avant le 31 décembre 2023;
Augmentation Générale de 6% avec rétroactivité au 1er janvier 2024 (sauf SET) / date de sélectivité en rapport avec la date d’entrée à négocier ;
Enveloppe d'Augmentation individuelle de 3% pour tous ;
Enveloppe promotionnelle séparée de 3% ;
Octroi d’une prime liée à l’ancienneté : 600 € à compter de 5 ans d'ancienneté et 1000€ à compter de 10 ans d'ancienneté ;
Augmentation du montant de la prime de cooptation de 500€ à 600€ à verser au cooptant à la validation de la période d’essai du coopté ;
Création d’un prime de cooptation sur les alternants de 400€ sous condition de fin de période d'essai et quand passage en CDI ;
Demande d’augmentation et d’harmonisation des droits d'entrée des 3 RIE (Roissy,Evry,Villers) ;
Hausse de l'allocation de télétravail à 30 euros ;
Augmentation du taux de majoration du paiement des Heures Supplémentaires :
à 140% versus 125% pour les 5.5 premières heures (sur la base des 37h30 hebdomadaires actuelles),
à 170 % au-delà de la 43ème heures jusqu’à la 44ème heure,
à 200% au-delà,
sous forme d'une expérimentation jusqu'à fin 2024.
Volet évolution de nos Accords
Octroi d’un jour supplémentaire pour les démarches successorales suite à un décès (de 2 jours à 3 jours) ;
Passer de 3 mois de délai pour la prise aujourd’hui à 12 mois à cause des délais augmentés sur les successions dans les faits ;
Révision de l'accord Egalité-Professionnelle sur la base de l'amélioration des indicateurs qui y sont présents, et plans d'actions.
Volet Attractivité de l’entreprise
Ouverture des négociations d'un accord sur la gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
Révision de la prise en charge employeur de la mutuelle à hauteur de 75% ;
Prime de mobilité durable de 700€ annuel soumis à des conditions :
véhicules électriques (vélo, voiture) ;
covoiturage avec preuves à fournir par le salarié ;
mise en place de véhicules électriques en auto-partage sur les sites (ou en remboursement de locations de véhicules "verts" à concurrence de 800 euros) ;
ou Prime de transport (complémentaire à la PMD, l'une ou l'autre) de 400€ pour les véhicules thermiques
ou passage au forfait abonnements transports collectifs à 75%
Augmenter de 25% l'abondement du CPF par l'entreprise. (ou prévoir un abondement complémentaire sur demande du salarié pour la partie qui dépasse le compte CPF du salarié, à hauteur de 25% du complément) ;
Augmenter l’abondement de l'employeur sur le CET vers le PERCO (30%) ;
Volet Charte des relations Sociales
Autoriser par accord (Accord de droit syndical dans la lignée de la charte des valeurs sociales du groupe), les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à utiliser les emails globaux pour :
renvoyer vers le site de la section syndicale de l'entreprise (ou à défaut le site du CSE). (Mail dont la trame sera proposée à la direction pour approbation) ;
annoncer des dates d'assemblées générales de l'OS en question (voir ci-dessous)
Autoriser les OS représentatives à organiser 3 fois par an des assemblées générales en utilisant les ressources de l'entreprise (visio, salle de réunion) sur :
sur le temps de travail,
d’une durée maximum 30 minutes,
avec un délai de prévenance de 2 mois,
en privilégiant les temps du midi (entre 11h et 15h) ou de fin d'après-midi (à partir de 16h). La date et l'heure étant discutée et définie avec la direction au préalable pour chacune des assemblées,
le contenu (agenda, présentation) sera présenté à la direction au préalable, au moins 1 semaine avant.
ARTICLE 2 : DISCUSSIONS
Lors de la deuxième réunion :
Après avoir de part et d’autre évoqué les arguments des parties en présence, la direction formule une 1ère réponse à la délégation syndicale et propose :
proposition d’une augmentation générale de 3% à compter du 1er janvier 2024 applicable à l’ensemble des collaborateurs en CDI à la condition d’une arrivée antérieure au 01/07/2023 ;
Le paiement d’une prime de partage de la valeur égale à 600€. La prime sera versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI CDD et intérimaires) dont la présence est attestée au cours du mois de décembre et ayant une ancienneté minimale de 3 mois sur l’exercice 2023.
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0%
Une enveloppe promotionnelle de 0%
refus des propositions suivantes :
participation de l’employeur sur la mutuelle à 75% au lieu de 70%
révision de l’allocation de TT à 30 euros au lieu de 20
révision et harmonisation de la participation de l’entreprise aux droits d’entrée des différents RE/RIE
La délégation syndicale va étudier la contre-proposition de la Direction en date au 12/12/2023.
Lors de la 3ème réunion :
La Direction et les représentants valident le contenu de leurs différents échanges de courriels et argumentaires de part et d’autre entre les deuxième et troisième réunions pour s’entendre sur les mesures énoncées à l’article 3. Et sur le fait que les autres points soulevés par la délégation syndicale, auxquels un refus n’a pas été apporté, seront réexaminés au premier trimestre 2024 dans la suite des négociations.
ARTICLE 3 : MESURES PRISES LORS DU PREMIER CYCLE DE NEGOCIATION
Le premier accord partiel a permis la mise en place de la politique de rémunération ainsi que les différentes mesures suivantes :
Le versement d’une prime de partage de la Valeur (PPV) égale à 1000 euros au prorata temporis. Elle sera versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI CDD et intérimaires) dont la présence est attestée au cours du mois de décembre 2023 et ayant une ancienneté minimale de 3 mois sur l’exercice 2023.
Pour les collaborateurs/trices en CDI arrivés avant le 1er juillet 2023 :
Octroi des augmentation Individuelles : encadrée dans une enveloppe de 1,5% ;
Octroi d’une augmentation générale applicable au 01/01/2024 égale 3% du salaire mensuel avec un plancher fixé à 70€ mensuels.
ARTICLE 4 : DISCUSSIONS DU DEUXIEME VOLET DE NEGOCIATION
La Direction et les représentants se sont revus le 6 mars 2024 pour confirmer les différents points restants en suspens au regard des revendications présentées en début de NAO, et engager une première discussion à l’issue de laquelle la Direction s’est engagée à revenir avec des réponses claires sur chacun des sujets.
Le 12 avril 2024 la Direction a apporté les réponses suivantes :
Prime d’ancienneté : La Direction a rappelé qu’il existe déjà un dispositif de prime versée tous les dix ans jusqu’à 40 ans d’ancienneté. Que si ce dispositif a pour objectif de récompenser la fidélité, en aucun cas il ne s’avère finalement être un outil qui permet la fidélisation , ni ne contribue à l’attractivité de la société. La direction ne souhaite donc pas faire évoluer ce dispositif.
Prime de cooptation : La Direction est d’accord avec une augmentation de celle-ci pour la porter à 600€.
Prime de cooptation pour les alternants qui passeraient en CDI : ce dispositif s’avère trop difficile à mettre en place pour être envisagé.
Harmonisation des droits d’entrée aux restaurants : les droits d’entrée sont déjà pris en charge par l’entreprise. D’autre part la différence de ticket moyen entre Villers-Cotterêts et Roissy est inférieure à 1€.
Sur ce constat la direction n’envisage aucun changement.
Augmentation de l’allocation télétravail : celle-ci vient d’être mise en place et d’autre part un risque Urssaf existe au-delà du montant actuel. Aucun changement donc.
Changement du taux de majoration des heures supplémentaires : La direction n’y voit pas d’intérêt, sachant que l’avantage fiscal s’arrête au taux règlementaire.
Accord GEPP : la Direction est complètement d’accord pour entamer des négociations sur ce sujet. Il est entendu que la délégation syndicale reviendra vers la direction avec des propositions.
Augmentation de la prise en charge mutuelle : celle-ci est déjà élevée. La direction ne voit pas de raisons à une augmentation.
Prime de mobilité durable : la direction répond favorablement en mettant en place un FMD.
Abondement CPF : La direction est d’accord sur ce principe dans la mesure où cette disposition s’intègre dans l’accord GEPP et demandera à être cadré afin que cet abondement soit plafonné et concerne des formations en lien avec nos métiers et des mobilités professionnelles y afférant.
Révision de l’abondement versé lors du transfert du CET vers le PERCO. La direction est d’accord pour le porter à 20%.
Charte des relations sociales : la Direction est d’accord sur le principe de rediscuter de ces demandes dans le cadre plus global d’un accord sur le dialogue social à engager en 2024.
ARTICLE 5 : Points d’accord
Au regard des différents échanges les parties s’entendent sur :
L’intégration d’un abondement du CPEF dans l’accord GEPP, plafonné et concernant des formations en lien avec nos métiers et des mobilités professionnelles y afférant.
Révision de l’abondement versé lors du transfert du CET vers le PERCO pour le porter à 20%. Un avenant à l’accord de CET sera rédigé dans ce sens.
le principe de rediscuter des demandes d’évolution de la charte des relations sociales dans le cadre plus global d’un accord sur le dialogue social à engager en 2024.
La négociation d’un accord GEPP, sur les bases du travail en cours initié par la DRH et les représentants du personnel sur ce sujet.
L’augmentation de la prime de cooptation à hauteur de 600€.
La renégociation de l’accord-égalité H/F sur les bases du travail en cours initié par la DRH et les représentants du personnel sur ce travail.
La fin du processus de négociation annuelle acté par ce procès-verbal.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 3 exemplaires. Un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du travail. Un second exemplaire sera conservé par la partie employeur. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de signature
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage sur l’Intranet destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.
Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
