Accord d’établissement relatif aux dispositions de la prime de remplacement
Entre
SAS VOLPIN MERDRIGNAC,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 49085441100017 Nantes,
Etablissement de SAS VOLPIN
Société par actions simplifiées au capital de 75 000 € Dont le siège social est fixé à LE PIN (44540), 295 Rue Fontaine Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 490854411 Nantes, Représentée par ……………, en sa qualité Président, ayant tous pouvoirs en à l’effet des présentes, ,
Ci-après dénommée « La Direction »
D'UNE PART
Et
Les représentants du Comité Social et Economique :
La prime de remplacement est une prime pour récompenser un collaborateur amené à remplacer temporairement un salarié absent occupant un emploi différent d’un coefficient supérieur.
Champs d’application de la prime de remplacement
Les salariés occupant des postes en Production et en Expédition.
Montant de la prime de remplacement
Le montant mensuel attribué correspond à la différence des rémunérations minima conventionnelles des postes concernés.
Les modalités d’application de la prime de remplacement
Dès le mois de remplacement, et ceci le temps de l’absence.
Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet.
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Clause d'indivisibilité du présent accord.
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. En outre, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l'accord dans son entier.
Durée, révision et date d'effet de l’accord
Le présent accord, qui prend effet au 1er mars 2021 et sera mis en application le 1er mars 2021 est institué pour une durée indéterminée. Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant.
L’avenant modificatif devra être déposé à la Direccte dépositaire de l’accord initial. En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise. La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois.
Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
