Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle
Conclu entre :
Entre la société
Volvo Car France SAS – Immeuble Nielle – 131/151 rue du 1er Mai– 92 737 NANTERRE, représentée par , en sa qualité de Président, d'une part
Ci-après dénommée « VCF» ou « la Société » d’une part Et
Les membres présents de la Délégation Unique du Personnel Elargie composée de Mesdames , , et Messieurs , , ,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le texte du présent Accord résulte de la concertation intervenue entre la Direction de la Société Volvo Car France S.A.S. et les Représentants du Personnel. Ceux-ci se sont entendus pour faire appliquer les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Il est précisé que les membres de la Délégation Unique du Personnel Elargie ont été invités à une réunion exceptionnelle qui s’est tenue le 21 février 2019. Au cours de cette réunion il a été procédé à un vote positif à la majorité des membres présents sur le projet d’accord proposé.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail avec VCF au 31 décembre 2018 et présent lors du versement ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de
53 945,98 € (3 fois la valeur du SMIC annuel)
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de
1.000 euros pour les salariés à temps complet.
Ce montant de prime est valable pour les salariés qui remplissent les conditions cumulatives énoncées ci-avant. Le montant sera proratisé en fonction du temps réel de présence sur l’année. Ainsi le montant de la prime sera calculée prorata temporis pour les salariés
ayant rejoints VCF dans le courant de l’année 2018
travaillant à temps partiel (hors temps partiel pour congé parental)
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de
mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le
15 février 2019.
Article 6 : Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis au secrétaire de la Délégation Unique du Personnel Elargie. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
De plus, la Société s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
