ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UN SUPPLEMENT DE PARTICIPATION DE LA SOCIETE VOLVO TRUCKS FRANCE
Entre les soussignés :
La Société VOLVO TRUCKS FRANCE, dont le siège social est 99 route de Lyon -69800 Saint Priest, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
Ci-après dénommée « la Société »,
Et :
Les
Représentants du personnel, membres du Comite Social et Economique Central (CSEC) ayant voté à la majorité de ses membres, au cours de la réunion du 7 mai 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent Accord, représenté par XXXXXXXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.
d’autre part,
PREAMBULE
Un accord de participation a été conclu le 18 mars 2005 entre la société VOLVO TRUCKS FRANCE et les représentants du personnel. Plusieurs avenants sont venus compléter les dispositions de cet accord, lesquels ont respectivement été conclus le 7 décembre 2009, le 13 mars 2018 et le 17 décembre 2018.
Au titre de son dernier exercice clos le 31 décembre 2020, la société VOLVO TRUCKS FRANCE a dégagé une réserve spéciale de participation positive.
En complément, et conformément à l’article L. 3324-9 du code du travail, la Société a décidé de verser un supplément de participation au titre du dernier exercice clos le 31 décembre 2020.
Les modalités de répartition du supplément de participation étant distinctes de celles prévues par les dispositions de l’accord de participation du 18 mars 2005 et de ses avenants ultérieurs, il est convenu de les fixer par le présent accord (ci-après dénommé l’« Accord »), en application des articles L.3324-9 et L.3322-6 du Code du travail.
Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.
ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du supplément de participation sont les salariés de la Société ayant bénéficié au titre de l'exercice 2020 d'une prime de participation versée en application de l’accord de participation précité et de ses avenants ultérieurs.
ARTICLE 2 – MONTANT ET PLAFONDS DU SUPPLEMENT DE PARTICIPATION
Le montant global du supplément de participation attribué au titre du dernier exercice clos le 31 décembre 2020 est 380 000 euros.
Il est rappelé que le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale (art. D 3324-12 C. trav.).
Par ailleurs, le supplément de participation ne doit pas conduire à porter l’ensemble des droits à participation attribués au titre de l’exercice clos, au-delà des plafonds définis à l’article L. 3324-2 du code du travail.
Dans la mesure où l’accord de participation du 18 mars 2005 applique la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation, l’ensemble de la réserve spéciale de participation se rapportant à l’exercice clos, y compris le supplément de participation, ne peut excéder le plus élevé des plafonds mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 3324-2 du Code du travail, à savoir :
soit la moitié du bénéfice net comptable,
soit le bénéfice net comptable diminué de 5% des capitaux propres,
soit le bénéfice net fiscal diminué de 5% des capitaux propres,
soit la moitié du bénéfice net fiscal.
ARTICLE 3 – REPARTITION DU SUPPLEMENT DE PARTICIPATION
Le supplément de participation est réparti proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire dans la Société au cours de l’exercice.
La durée de présence au cours de l’exercice s’entend des périodes de travail effectif.
A cet égard, conformément aux dispositions légales en vigueur, sont considérées comme des périodes de présence effective :
les périodes de congés de maternité et d'adoption et de congé de deuil ainsi que les périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
les périodes de quarantaine au sens du code de la santé publique.
Il est précisé qu’il est tenu compte de la date d’entrée et sortie, et que les salariés à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur durée de travail contractuelle.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT
Le supplément de participation sera versé aux salariés bénéficiaires concomitamment au versement de la participation.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Le supplément de participation est soumis aux mêmes règles sociales et fiscales que les sommes versées au titre de la participation, conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIÉS
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la Société par diffusion sur l’intranet et par affichage au sein de l’entreprise.
ARTICLE 7 –DURÉE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2020.
Il prendra fin automatiquement lors de la réalisation de son objet sans pouvoir continuer à perdurer après cette date.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicités suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
L'autorité administrative compétente dispose alors d'un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
En l'absence de demande, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux bénéficiaires au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
