AVENANT DE REVISION N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF au
TELETRAVAIL AU SEIN DE VORWERK FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société VORWERK France, SCS au capital de 1 635 200€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 622 028 777, dont le siège social est situé 539 route de Saint Joseph, 44300 NANTES ;
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, et Madame XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Dénommée ci-dessous «La société» ou « L’entreprise »,
D'une part,
Et,
Madame XXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC, et Madame XXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Société VORWERK France et ses partenaires sociaux ont signé, le 5 juillet 2021, un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise (ci-après dénommé « accord d’entreprise initial ») qui a ensuite été modifié par avenants de révision du 11 février 2023 et 15 février 2024.
Dans un souci de simplification de lecture, un avenant n°3 a été signé le 29 janvier 2025, pour remplacer et réviser intégralement les dispositions de l’accord d’entreprise initial et ses deux avenants.
La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de réviser le montant de l’allocation journalière de télétravail versée aux salariés éligibles, par un avenant n°4. Les autres dispositions de l’avenant n°3 restent inchangées.
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont été informés, lors de la réunion du 18 février 2026, de la révision dudit accord.
ARTICLE 1 – Les coûts pris en charge
L’article 7.2 « les coûts pris en charge » de l’avenant n°3 est modifié comme suit.
L’employeur mettra à disposition du salarié et prendra à sa charge :
Les moyens techniques : ordinateur portable, téléphone portable.
Les coûts directement liés aux communications : forfait téléphonique (pour le téléphone portable professionnel) ;
Les coûts d’entretien du matériel professionnel.
De plus, l’employeur versera une allocation forfaitaire journalière d’un montant de 2 euros par jour de télétravail effectué. Chaque demi-journée de télétravail ouvrira donc droit à une allocation forfaitaire de 1 euros. Cette allocation sera versée trimestriellement.
Cette allocation couvre la contribution aux frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile. A titre d’exemples et de manière non exhaustive : chauffage, électricité, forfait internet ou encore les frais éventuels liés à l’extension de la garantie d’assurance habitation du fait de l’exercice d’une activité en télétravail au domicile.
Pour ce faire, chaque jour de télétravail devra être déclaré et autorisé via l’outil RMP. De même, lorsqu’un jour de télétravail n’est finalement pas honoré, il conviendra de l’annuler via l’outil RMP.
La validation des demandes de télétravail des salariés à temps partiel, relève de la responsabilité des managers, l’outil RMP ne pouvant gérer la quotité du temps de travail.
Des contrôles pourront avoir lieu afin de s’assurer de la conformité des jours posés sur l’outil et des jours réellement pris.
L’allocation forfaitaire ainsi versée par l’employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 – Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.
La Direction convoquera les parties, par tout moyen, afin d’envisager une telle révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état.
La révision éventuelle devra être notifiée à l’autre partie signataire et déposée de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes (CPH) compétent.
ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du CPH.
Le texte du présent avenant, une fois signé, est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Un exemplaire est également communiqué au CSE.
Il sera disponible sur le portail intranet de la Société VORWERK France.
Fait à Nantes, le 18 février 2026, en 4 exemplaires originaux.
Pour l'entreprise,Pour les organisations syndicales,
Monsieur XXXXXMadame XXXX
Directeur GénéralDéléguée Syndicale CSN/CFE-CGC
Madame XXXXMadame XXXXX
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale CSN/CFE-CGC
