Entre : La SAS V PATRIMOINE, dont le siège est situé au 400 promenade des Anglais 06200 Nice, immatriculée au RCS de Nice sous le no 818854739 représentée par Monsieur **************, en sa qualité de Directeur Général, d'une part,
Et
Le personnel de l'entreprise, concerné par le présent accord, ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli l’unanimité du personnel le 10/11/2023, et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
d'autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit
Préambule
Le présent accord détermine les conditions de mise en place du télétravail au sein de l'entreprise V PATRIMOINE. Il est conclu dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l'Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail, et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail. Les parties signataires soulignent que cet accord satisfait aux objectifs suivants:
améliorer les conditions de travail des salariés,
diminuer le temps de transport et l’émission de gaz à effet de serre,
améliorer l'articulation vie privée / vie professionnelle,
Article 1 : Définitions
1-1 Télétravail
Grâce à l'utilisation des technologies numériques de l'information et de la communication, le télétravail correspond à la délocalisation, opérée en tout ou partie au sein du domicile privé d'un salarié ou d'un tiers-lieu, d'une activité habituellement réalisée au sein de l'entreprise V PATRIMOINE.
1-2 Télétravailleur
Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salariée de l'entreprise, qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, une prestation de télétravail selon la définition du télétravail retenue ci-dessus.
Article 2 : Champ d'application
2-1 Champ d'application géographique
Le présent accord s'applique à tous les établissements, à actuels ou à naître, de l'entreprise V PATRIMOINE.
2-2 Métiers concernés par le télétravail
Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison de : l’utilisation du matériel sur site (pour les agents d’entretien par exemple), l’accueil du public.
Pour être éligible au télétravail, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance.
Disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.), fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme.
2-3 Précisions concernant le télétravail « nomade »
Compte tenu de la définition de l'article 1-1 du présent accord, ses dispositions s'appliquent aussi aux télétravailleurs qui, bien que « nomades », exercent néanmoins l'essentiel de leur activité au sein de leur domicile ou des locaux.
2-4 Exclusions
Compte tenu de la définition de l'article 1-1 et 2-2 du présent accord, ses dispositions ne s'appliquent pas : au personnel d'entretien des locaux et agents d’accueil. Elles ne visent pas non plus les travailleurs à domicile au sens de l'article L. 7412-1 du Code du travail.
Article 3 : Fréquence et nombre de jours de télétravail
Le télétravail est limité à 1 jour par semaine. Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.
Article 4 : Accès au télétravail
4-1 Accès à la demande du salarié
L'exercice d'une activité de télétravail au domicile doit être volontaire. Par conséquent, aucun salarié ne peut être contraint d'accepter cette formule, ni ne peut l'imposer à la direction. Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite à la société par écrit (email ou courrier avec accusé de réception). La société V PATRIMOINE adressera une réponse sous un délai d’un mois. Le refus sera motivé.
Les principaux motifs de refus de passage au télétravail peuvent être, notamment :
Le non-respect des conditions d'éligibilité prévues par le présent accord;
Le non-respect des conditions de demande de bénéfice du télétravail;
Des raisons d'impossibilité technique;
Des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées;
Une désorganisation au sein de l'activité;
Une autonomie insuffisante du salarié.
4-2 Accès à la demande de l’employeur
Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié (email ou courrier avec avis de réception) au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai 2 semaines pour répondre par écrit à la demande de l'employeur. Le défaut de réponse dans le délai imparti sera considéré comme une acceptation tacite. Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.
En outre, en cas d'épisode de pollution mentionnée à l'article L. 223-1 du Code de l'environnement, le recours au télétravail est favorisé et les conditions de passage en télétravail sont alors allégées. L’employeur pourra accorder des jours de télétravail supplémentaires à ceux initialement prévus, ou bien demander aux salariés, lorsque l’octroi de jours supplémentaires n’est pas possible, de décaler le jour de télétravail initialement prévu dans la semaine. Cette modification se fera d’un commun accord avec les salariés concernés.
4-3 Traitement des candidatures
4-3-1 Formalisation - Modalités d'acceptation par le salarié
Un document écrit, formalisant le passage en situation de télétravail au domicile, est proposé par la direction de l'entreprise V PATRIMOINE au salarié. Ce document comporte l'ensemble des données contractuelles et/ou informatives concernant :
Les conditions d'exécution du télétravail notamment les points suivants : descriptif des taches et missions, plages horaires d'accessibilité, modalités de compte rendu et de liaison avec l'entreprise, etc. ;
Les matériels (hardware et/ou software) mis à disposition du salarié par l'entreprise V PATRIMOINE : descriptif, modalités d'installation, de maintenance et suivi, conditions de prise en charge des coûts de fonctionnement directs et/ou indirects, etc. ;
Les dispositions légales et règles d'entreprise relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles, etc. ;
Les conditions d'utilisation des équipements ou outils informatiques comme Internet : énoncé des règles, restrictions et sanctions en cas de non-respect, procédure à suivre en cas de panne, etc. ;
Les moyen(s) éventuellement utilisés pour surveiller l'activité du télétravailleur ;
La politique d'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail notamment les règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation;
L'établissement auquel le télétravailleur sera rattaché afin d'exercer ses droits collectifs (notamment en ce qui concerne les instances représentatives du personnel).
Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 3 jours pour accepter la proposition et signer le document écrit.
4-3-2 Période d'adaptation
Chaque salarié de l'entreprise V PATRIMOINE acceptant de passer au télétravail au domicile bénéficiera d'une période d'adaptation d'une durée de 2 mois. Cette période « test » permet de vérifier, tant du côté du salarié que de celui de l'entreprise, l'accoutumance et la bonne adaptation du salarié au télétravail. Pendant cette période :
Chacune des parties peut mettre fin, par demande écrite (email ou courrier avec accusé de réception), à cette forme d'organisation du travail, moyennant un délai de prévenance de 2 jours. Sauf impossibilité dûment justifiées, le salarié retrouve alors une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail ;
Si de nouveaux outils sont mis à disposition du fait de la mise en télétravail, le salarié reçoit une formation interne portant sur l’utilisation de ces outils ; son calendrier sera fixé par la direction de l'entreprise V PATRIMOINE.
4-3-3 Réversibilité - Droit au retour - Priorité d'emploi
La direction de l'entreprise V PATRIMOINE, et/ou le salarié ayant accepté la formule du télétravail au domicile peuvent y mettre fin à tout moment. La direction de l'entreprise V PATRIMOINE ne pourra imposer ce retour que dans les cas suivants :
Réorganisation de l'entreprise ou réorganisation du service d'appartenance du télétravailleur.
Evolution des tâches ou du contexte du poste du télétravailleur.
Résultats professionnels insuffisants pendant les périodes de télétravail
Poste de travail en non-conformité.
Sécurité des données.
En cas d'exercice de ce droit au retour, le matériel confié au salarié pour les besoins du télétravail au domicile retourne de plein droit à l'entreprise. De même, l’indemnité de télétravail ne sera plus due et sera interrompue. L'exercice de ce droit est subordonné à notification écrite et motivée faite au moyen d'un courrier remis en main propre ou recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où c'est l'employeur qui en prend l'initiative, cette information doit être adressée au salarié 2 semaines à l'avance. Dans le cas où c'est le salarié qui en prend l'initiative, celui-ci doit être réintégré dans l'entreprise au plus tard dans le délai de 2 semaines suivant la réception de sa demande. Sauf impossibilité, dûment justifiée, le salarié concerné par la réversibilité retrouve une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail. En cas de télétravail s'inscrivant dans le cadre d'un épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du Code de l'environnement, le retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail est réalisé dans les mêmes conditions.
Article 5 : Aménagement du temps de télétravail et régulation de la charge de travail
Les parties signataires du présent accord conviennent que si les règles et conditions d'aménagement et de durée du travail prévues par les dispositions, légales, conventionnelles et contractuelles sont applicables aux salariés exerçant leur activité sous forme de télétravail, elles nécessitent néanmoins des adaptations propres à ce mode d'activité.
5-1 Organisation du temps de télétravail
Pendant les jours de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail, sous réserve de respecter :
les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;
les plages horaires de disponibilité fixées en concertation avec la hiérarchie.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur doit être joignable, participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et consulter sa messagerie. La réalisation d’heures supplémentaires devra faire l’objet d’une validation préalable par la direction.
5-2 Contrôle du temps de travail
Le salarié procédera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé sur un document qu'il remettra chaque mois à son supérieur hiérarchique. Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié.
5-3 Dispositions applicables aux cadres-dirigeants en télétravail
Les cadres-dirigeants peuvent bénéficier des dispositions du présent accord ; il leur est conseillé d'informer leurs collaborateurs des plages horaires pendant lesquelles ils sont joignables.
5-4 Modalités de régulation de la charge de travail
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail. Le salarié communiquera à minima tous les mois avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion, la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite. Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien individuel.
Article 6 : Principe de l'égalité de traitement
Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés embauchés ou ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l'entreprise V PATRIMOINE. Toutefois, si des disparités issues de la spécificité du télétravail devaient apparaître, au détriment des salariés en télétravail, des adaptations et correctifs seraient trouvés. Un avenant au présent accord, résultant des travaux de la commission paritaire de suivi et d'interprétation prévue par l'article 13 du présent accord, organiserait ces adaptations.
Article 7 : Matériel informatique et de communication
7-1 Conditions de mise à disposition du matériel
Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le télétravail, l'entreprise V PATRIMOINE fournit aux télétravailleurs l'ensemble du matériel informatique et de communication permettant d'exercer leur activité. En l'absence de conformité ou en cas de refus du salarié de mise aux normes de ses locaux, l'entreprise V PATRIMOINE se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande de télétravail. Pour faire les vérifications nécessaires à l'étude de conformité, le télétravailleur laisse l'accès à son domicile dans les conditions prévues à l'article 10 du présent accord.
7-2 Nature du matériel mis à disposition
Est mis à disposition du télétravailleur ordinateur portable ou un ordinateur fixe. Ce matériel est et demeure la propriété de l'entreprise V PATRIMOINE qui en assure l'entretien, le remplacement en cas de non-fonctionnement et l'adaptation à l'évolution des technologies. En cas de dysfonctionnement, le salarié devra contacter la Direction ou toute personne désignée par elle-même. Le salarié devra ramener le matériel dans les locaux de l’entreprise pour en assurer la maintenance. Dans l’éventualité où le transport ne serait pas possible, l’intervention sur l’équipement se fera au domicile du salarié après son accord. Si le salarié refuse l’intervention à son domicile, il devra alors assurer le retour dans les locaux de la société.
7-3 Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel
Les télétravailleurs sont tenus :
— D'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise V PATRIMOINE à l'exclusion de toute autre utilisation;
— De prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus);
— De respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité ;
— D'aviser immédiatement l'entreprise V PATRIMOINE, suivant les modalités fixées dans l’article 7-2 du présent accord, en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail;
— De restituer le matériel sur demande de l'entreprise V PATRIMOINE dans délai et à la demande de l’entreprise dès la fin de la période de télétravail, mais également à la fin du contrat de travail avec l'entreprise, ou en cas de nécessité d’organisation de l’entreprise sur une période d’absence du salarié, même courte.
Article 8 : Remboursement des frais et dépenses
8-1 Installation du matériel et aménagement des locaux
Les dépenses d'installation du matériel du poste de travail au domicile du salarié sont prises en charge par l'entreprise sous réserve d’un accord préalable auprès de la direction. Il en va de même d'éventuels travaux d'aménagements de la pièce du domicile - ou de sa protection - où le salarié exécute son télétravail. La demande faite à l’entreprise devra être argumentée et chiffrée.
8-2 Abonnements, occupation du domicile et frais divers – Indemnité de télétravail
Les abonnements de télécommunication au domicile du salarié sont souscrits par le salarié lui-même. L'entreprise V PATRIMOINE verse aux télétravailleurs une allocation forfaitaire de 2.50€ par jour télétravaillé destinée à compenser l'occupation du domicile privé et les surcoûts de chauffage, d'eau, électricité, internet, téléphonie, etc.
Article 9 : Assurances
Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société V PATRIMOINE et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.
Article 10 : Protection des données et de la vie privée des salariés en situation de télétravail à leur domicile
10-1 Préservation du domicile privé
L'entreprise V PATRIMOINE s'interdit tout accès intempestif au domicile privé du télétravailleur. De même, l'entreprise V PATRIMOINE s'interdit toute pression exercée sur le télétravailleur afin d'avoir accès à son domicile privé. Toutefois, le télétravailleur doit autoriser l'accès à son domicile aux équipes techniques dans les cas suivants :
— Diagnostic de pré-installation et installation du matériel;
— Entretien et réparation du matériel si celui-ci ne peut pas être ramené par le salarié dans les locaux de l’entreprise;
— Suivi et renouvellement du matériel;
— Visites de sécurité, contrôle et mises aux normes.
Sauf urgence, la direction devra en informer le salarié 2 jours à l'avance par écrit (email ou courrier avec accusé de réception). Le salarié pourra faire différer la visite et obtenir un report en cas d'indisponibilité personnelle de sa part. Tout refus et/ou succession de différés abusifs de la part d'un salarié pourra entraîner, le cas échéant, la suspension de la fourniture de matériel et service de la part de l'entreprise V PATRIMOINE avec toutes conséquences de droit sur l'exécution du contrat de travail et les obligations de l'entreprise V PATRIMOINE à cet égard.
10-2 Protection de la vie privée
L'entreprise V PATRIMOINE ne communiquera à quiconque, hormis aux équipes techniques en charge du matériel ou aux services de secours aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur notamment l'adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, etc. Les heures de disponibilité visées à l'article 5-1 du présent accord sont obligatoirement placées pendant les horaires d'ouverture de l'entreprise V PATRIMOINE. D'une façon générale, celle-ci ne sollicitera pas les salariés en télétravail - particulièrement les cadres et nomades - en dehors de ses horaires d'ouverture sauf cas d'extrême urgence.
10-3 Protection des données
Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société V PATRIMOINE, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Article 11 : Santé et Sécurité
Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Une brochure élaborée par l’AMETRA 06, service de santé au travail, est remise au salarié lors de la formalisation par écrit du télétravail. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à informer immédiatement la direction de la société V PATRIMOINE et à transmettre son justificatif d’absence au plus tard dans les 48 heures.
Article 12 : Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Le télétravail sera alors imposé à tout ou partie du personnel.
Article 13 : Commission paritaire de suivi et d'interprétation
Une commission composée de 4 membres en totalité (soit 2 membres du CSE, ou 2 membres du personnel en l’absence de CSE, et de 2 membres représentant l'entreprise) est créée. La présente commission est chargée des missions suivantes :
— Suivre le fonctionnement de l'accord et veiller au respect de ses dispositions par l'ensemble des parties signataires, adhérentes ou réclamant le bénéfice des dispositions du présent accord;
— Enregistrer les dysfonctionnements et trouver des solutions afin d'y mettre fin;
— Tenter de régler à l'amiable par des propositions de conciliation les litiges individuels et/ou collectifs dont elle est saisie dès lors qu'ils trouvent leur origine dans le présent accord: rédaction des dispositions, fonctionnement ou dysfonctionnement des mécanismes, manquements aux dispositions et principes, etc.;
— Proposer d'éventuels avenants de modification;
— Rendre des avis d'interprétation des dispositions du présent accord, avis ayant la valeur d'avenant(s) commentant et complétant le présent accord et opposables aux parties signataires et aux tiers.
Lors de son installation la commission élabore son règlement intérieur fixant notamment les règles d'animation, de prise de décision et les modalités de saisine. La participation aux réunions de la commission est considérée comme du temps de travail effectif et traitée comme telle. Les dépenses de transports (à l'exclusion des dépenses de nourriture et d'hôtel) pour se rendre aux réunions de la commission sont remboursées conformément aux règles et pratiques de l'entreprise V PATRIMOINE.
Article 14 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du lendemain de l’approbation par la majorité des 2/3 du personnel. Approbation de l’accord par le personnel Les salariés seront consultés dans un délai minimum de 15 jours à compter de la remise du présent projet d’accord à l’ensemble du personnel. La consultation aura lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe, au siège de la société. La date et l’heure du scrutin seront communiquées au personnel au plus tard 15 jours avant. Le résultat du vote fera l'objet d'un procès-verbal dont la publicité sera assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal sera annexé à l'accord lors de son dépôt et être adressé à l'organisation mandante. Faute d'approbation à la majorité des 2/3 du personnel, l'accord sera réputé non écrit.
Article 15 : Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation par le personnel, sera valable si elle représente la majorité des 2/3 du personnel présent dans l’entreprise. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction organisera une réunion pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 16 : Formalités et information
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique le cas échéant.
À Nice, le 13/11/2023 En 2 exemplaires originaux - paraphés sur chaque page - dont un à destination du Greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent, et un pour l’entreprise
