relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignés,
L’entreprise VPSITEX, SAS, au capital de 800 000 euros, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 381 289 628, Code NAF 8010Z, ayant son siège social situé au 8 rue Bernard Buffet – Immeuble le Cardinet - 75017 PARIS, numéro d’identification SIRET 381 289 628 00343,
Représentée par ………..
……………, Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Société » ou « VPSITEX »,
Et
Le Comité d’Entreprise représentée par ……………, dûment mandaté et disposant de tous pouvoirs pour signer les présentes par délibération du Comité d’Entreprise du 28 mars 2019 ;
Préambule :
La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales offre aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux, dans la limite de 1 000 €.
Soucieuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Direction a décidé d’utiliser cette faculté offerte par la loi en octroyant à une partie de ses salariés cette prime exceptionnelle, dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
La Direction et les élus du Comité d’Entreprise se sont donc rencontrés, pour s’accorder sur les modalités de versement.
A l’issue des échanges, les parties signataires conviennent de ce qui suit.
Champ d’application :
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société VPSitex, quel que soit son site de travail, dès lors qu’il remplit les conditions prévues.
Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
être classé employé, technicien ou agent de maitrise ;
avoir perçu, pour l’année 2018, une rémunération brute de base inférieure à 2 100 € par mois, pour un temps plein.
Montant de la prime exceptionnelle et modulations :
4-1 Montant et caractéristiques de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 150 €.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donnera lieu à aucune cotisation, ni contribution sociale, y compris CSG et CRDS.
Elle sera également exonérée de l’impôt sur le revenu et ne sera donc pas soumise au prélèvement à la source.
4-2 Modulations en fonction de la durée contractuelle de travail et du temps de présence
La prime définie ci-dessus s’entend d’un montant dû à un bénéficiaire dont la durée du travail est à temps complet au 31 décembre 2018. Le montant de la prime est donc modulé en fonction de la durée contractuelle de travail applicable aux bénéficiaires de la prime, le 31 décembre 2018.
Le montant de la prime ainsi obtenu sera calculé au prorata temporis du temps de présence effective en 2018 pour les salariés ayant été absents. Toutefois, seront considérés comme présents pour l’attribution de la prime, les salariés ayant été absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité ;
congé d’adoption ;
congé de paternité ;
congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime sera arrondi à l’entier inférieur.
Principe de non substitution :
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de mars 2019.
Dispositions diverses :
7.1 Durée de l’accord Le présent accord a une durée nécessairement limitée à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Il cessera donc de produire tout effet au 31 mars 2019, date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
7.2 Dépôt de l’accord Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D3345-1 à D3345-4 du Code du Travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Paris le 28 mars 2019 en trois exemplaires originaux.
