Accord d’entreprise VPSITEX sur l’Egalité Femme Homme
Entre les soussignés,
La société VPSITEX, SAS, au capital de 800 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 381 289 628, Code NAF 8010Z, ayant son siège social situé au 8 rue Bernard Buffet – Immeuble le Cardinet - 75017 PARIS, numéro d’identification SIRET 381 289 628 00343, représentée par Monsieur ……………, Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Société » ou « VPSITEX », Et : Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur ……………, délégué syndical, Force Ouvrière
Monsieur ……………., délégué syndical, CFE-CGC
Ci-après dénommées, les « Organisations Syndicales Représentatives »
Ci-après dénommées ensemble, les « Parties »,
Préambule : La Société VPSITEX et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent ensemble que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu majeur du développement de chaque individu ainsi que de l’entreprise. Les parties au présent accord souhaitent améliorer la féminisation au sein de l’entreprise. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies pour négocier un accord triennal pour la période du 1erjuin 2019 au 31 mai 2022. Cet accord porte sur les cinq domaines suivants :
L’embauche ;
La formation professionnelle ;
L’évolution professionnelle ;
La rémunération ;
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Pour chaque domaine, l’accord prévoit un objectif chiffré de progression et des indicateurs de suivi. Les parties au présent accord conviennent que les objectifs de progression mentionnés ci-après sont ambitieux. A ce titre, elles reconnaissent que l’évolution positive des indicateurs est prioritaire par rapport à l’atteinte des objectifs en soi et que ces objectifs peuvent être dépassés. Le principal objectif poursuivi par les parties signataires dans le cadre du présent accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de sensibiliser les collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise autour de deux axes :
Les principes d’équité et d’égalité entre les femmes et les hommes dans la gestion de carrière ;
La parentalité et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Cette sensibilisation à l’égalité professionnelle et à la parentalité s’inscrit dans le cadre des articles L.1132-1 et L.1142-1 du Code du travail relatifs au principe général de non-discrimination et au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Dans le respect de ces principes, la situation de chaque salarié(e) de la Société VPSITEX est considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe et à la vie personnelle. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies en vue de négocier le présent accord.
Champ d’application :
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société VPSITEX quel que soit son site de travail.
Titre I – Embauche
La Société VPSITEX souhaite renforcer l’équilibre entre les femmes et les hommes en affirmant le principe d’égalité des chances à toutes les étapes du recrutement, et notamment lors de :
La rédaction de l’offre d’emploi,
Le suivi des candidatures.
Article 1 - Objectif de progression en matière d’embauche La Société VPSITEX a pour objectif d’atteindre sur la durée du présent accord :
Assurer une mixité Femme/Homme dans les services administratifs ;
Favoriser l’intégration de femmes sur des métiers techniques (notamment technicien Alarme, surveillant de travaux, planificateur) ;
Augmenter le taux annuel moyen de 30 % de femmes recrutées en CDI par rapport au nombre total de postes pourvus dans les métiers techniques.
Article 2 - Actions mises en œuvre en matière d’embauche
2.1) Offres d’emploi
La Société VPSITEX continue de s’assurer que la rédaction des offres d’emploi, de stage, de contrats en alternance, des postes disponibles en interne (libellé et descriptif des missions) ne fait apparaître aucune différenciation entre les femmes et les hommes. Il est rappelé que le processus de recrutement se déroule selon les mêmes conditions pour les femmes et les hommes. Ainsi, les critères de sélection sont neutres et sont uniquement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du (des) diplôme(s) détenu(s) par le (ou la) candidat(e) et ses perspectives d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.
2.2) Information sur la diversité
Les équipes Ressources Humaines bénéficieront d’une information sur le thème de la diversité. Les objectifs de cette information sont les suivants :
Identifier les différents types de discrimination ;
Déterminer les rôles des différents acteurs en matière de diversité ;
Développer et partager les bonnes pratiques.
2.3) Suivi des candidatures et équilibre des recrutements
La Société VPSITEX créera une charte du recrutement ayant pour but de sensibiliser les cabinets de recrutement externe et les managers de proximité au principe d’égalité entre les femmes et les hommes lors de l’embauche, rappelé dans le cadre du présent accord. La Société VPSITEX communiquera la nouvelle charte du recrutement aux organisations syndicales représentatives et aux membres du Comité d’entreprise. Article 3 - Indicateurs de suivi en matière d’embauche
Taux annuel moyen de femmes recrutées en CDI par rapport au nombre total de postes pourvus et liste des postes pourvus en distinguant 3 catégories : Administratif, Commercial, Technique
Titre II - Formation professionnelle
La politique d’égalité professionnelle implique aussi l’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière dans le domaine de la formation. Article 4 - Objectif de progression en matière de formation professionnelle L’objectif est d’atteindre, sur la durée du présent accord, une proportion de formation identique (en heures) des femmes et des hommes au regard des représentations respectives dans l’effectif de l’entreprise. A titre indicatif, les femmes représentent 24% de l’effectif de l’entreprise pour la période 01/04/2018 au 31/03/2019. Elles devraient représenter 24% des heures de formation. Article 5 - Actions mises en œuvre en matière de formation professionnelle
5.1) Egalité d’accès à la formation
La Société VPSITEX s'engage à maintenir les mêmes conditions d'accès à la formation continue pour les femmes et les hommes, notamment en rappelant aux responsables hiérarchiques la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes, qu’ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel. Ainsi, des formations reconversion et des formations diplômantes et qualifiantes seront présentées dans les mêmes conditions aux femmes et aux hommes. Ces formations seront notamment proposées aux femmes qui souhaitent s’orienter vers des métiers techniques et aux hommes qui souhaitent s’orienter vers des métiers supports. Les salarié(e)s pourront également demander à bénéficier de telles actions de formation, notamment lors de l’entretien professionnel biennal obligatoire. Les formations à distance et le e-learning seront favorisés dans l’entreprise afin de réduire les impacts liés aux déplacements.
5.2) Sensibilisation sur la diversité
Les managers qui sont également acteurs du processus de recrutement bénéficieront également de la sensibilisation sur la diversité mise en œuvre pour les équipes Ressources Humaines. Les représentants des institutions représentatives du personnel et les représentants syndicaux pourront également bénéficier de cette sensibilisation.
5.3) Formation et temps partiel
Pour les salarié(e)s exerçant leur activité à temps partiel, les périodes de formation doivent être anticipées afin de tenir compte des contraintes de l'organisation de leur temps de travail. Une vigilance particulière est effectuée par le Service RH afin d’éviter que ces périodes de formation coïncident avec les jours d’absences prévus dans le cadre du temps partiel. Les contraintes familiales et personnelles ne doivent pas constituer un frein dans l’accès à la formation professionnelle. Aussi, il sera demandé au service RH de prendre en compte ces contraintes dans l’organisation des formations, et d’apporter des solutions, notamment en termes de dates, d’horaires, de durée et de lieu de formation.
5.4) Formation et frais de garde
Lorsqu’une session de formation se déroulera en dehors des horaires habituels du salarié (entre 8 heures et 19 heures) et/ou entraînera un ou plusieurs découchers, les frais de garde de jour des enfants de moins de 10 ans ainsi que des enfants en situation de handicap seront pris en charge par la Société VPSITEX sur présentation de justificatifs, dans la limite de 25 € par jour de formation.
Pour les familles monoparentales, lorsqu’une session de formation entraînera un ou plusieurs découchers, les frais de garde de nuit (entre 22 heures et 7 heures) des enfants de moins de 10 ans ainsi que des enfants en situation de handicap seront pris en charge par la Société VPSITEX sur présentation de justificatifs, dans la limite de 50 € par nuit.
5.5) Formation et congés familiaux
Afin de faciliter la reprise du travail après une absence pour congé de maternité, congé d’adoption ou congé parental, chaque salarié bénéficiera d'un entretien avec son responsable hiérarchique, dont les modalités sont définies à l’article 13 du présent accord. Lors de cet entretien, les éléments suivants pourront être abordés :
L'analyse des besoins de remise à niveau des salarié(e)s ;
La question éventuelle des habilitations « métiers » nécessaires ;
Les actions de formation pouvant être nécessaires pour favoriser la reprise de l’activité professionnelle, telles que des formations courtes permettant de faire face aux évolutions survenues pendant le congé qu’elles soient liées à l’activité directe des salarié(e) s ou qu’elles concernent les enjeux de VPSITEX.
Des actions de formations prioritaires seront proposées à la (ou au) salarié(e) si son poste de travail a évolué à son retour de congé familial.
5.7) Formation et délai de prévenance
La Société VPSITEX s’engage à respecter un délai de prévenance de deux semaines avant chaque session de formation. Article 6 - Indicateurs de suivi en matière de formation professionnelle
Taux de formation des femmes et des hommes (en proportion) ;
Nombre de jours de formation des femmes et des hommes ;
Nombre de prises en charge de frais de garde d’enfants ;
Taux de respect du délai de prévenance avant chaque session de formation ;
Nombre de personnes sensibilisées à la diversité.
Titre III - Evolution professionnelle
Les parties au présent accord réaffirment le principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’évolution professionnelle. Ce principe suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités. La Société VPSITEX s’engage à appliquer les mesures du présent accord pour atténuer les stéréotypes liés aux métiers entre les femmes et les hommes. L’évolution professionnelle s’entend comme un changement de groupe de classification de la (ou du) salarié(e). Article 7 - Objectif de progression en matière d’évolution professionnelle La Société VPSITEX a pour objectif d’atteindre, au terme du présent accord, un taux global de féminisation de 50% de Responsables ou Directeurs de service au sein du siège. Article 8 - Actions mises en œuvre en matière d’évolution professionnelle
8.1) Accès aux postes à responsabilité
Les postes à pourvoir en interne, y compris les postes à responsabilité, doivent être proposés dans les mêmes conditions aux femmes et aux hommes ayant les compétences professionnelles et connaissances requises. Aucune considération d'ordre personnel ou familial ne doit intervenir avant de proposer un poste vacant.
8.2) Evolution professionnelle et groupe de classification
Un salarié qui serait dans une même classification professionnelle pendant dix ans pourra, à sa demande, bénéficier d’un entretien RH pour envisager des actions de formation et/ou une évolution professionnelle. Cet entretien devra être réalisé dans un délai de deux mois à compter de la demande de la (ou du) salarié(e).
8.3) Evolution professionnelle et temps partiel
Il est rappelé que les collaborateurs à temps partiel bénéficient des mêmes possibilités d’évolution que les collaborateurs à temps plein.
8.4) Evolution professionnelle et absences liées à la parentalité
Les périodes d’absences liées à la maternité, à l’adoption ou au congé parental d’éducation ne pourront être l’objet d’une quelconque discrimination quant à l’accès pour l’évolution de carrière. Il est rappelé qu’à son retour d’absence lié à un congé familial, la (ou le) salarié(e) retrouvera son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Article 9 - Indicateurs de suivi en matière d’évolution professionnelle
Répartition des femmes et des hommes dans des fonctions de Direction (Responsable, Directeur de Service);
Nombre d’entretiens RH tenus avec une (ou un) salarié(e) ayant dix ans d’ancienneté sur la même classification par rapport au nombre total de salariés concernés ;
Nombre de mobilités fonctionnelles sans changement de classification
Titre IV – Rémunération
Article 10 - Objectif en matière de rémunération VPSITEX souhaite promouvoir le principe d’égalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération. A ce titre, la Société VPSITEX se fixe comme objectif , sur la durée du présent accord, de réduire l’écart entre le salaire moyen des femmes et des hommes en CDI présents sur la base de l’Index de l’Egalité Femme/Homme. Un effort sera porté sur les catégories suivantes :
Employés - 30 à 39 ans ;
Ingénieurs et cadre - toutes les catégories.
L’objectif est de réduire l’écart de 5% en moyenne. L’appréciation se fera conformément au décret 2019-15 du 8 janvier 2019. Un avis sera demandé au futur CSE pour apprécier les catégories par coefficient. Article 11 - Actions mises en œuvre en matière de rémunération
11.1) Rémunération à l’embauche
L'entreprise conserve des niveaux de salaire à l’embauche égaux entre les femmes et les hommes ayant une expérience et/ou des diplômes équivalents. VPSITEX continuera ses efforts, en vue de garantir l'évolution de la rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle.
11.2) Evolution des rémunérations et congés maternité
Afin de réduire les écarts de rémunération qui pourraient exister entre les femmes et les hommes en raison des congés maternité, les signataires du présent accord souhaitent neutraliser les incidences financières que pourraient avoir les congés familiaux sur l’évolution des rémunérations. S’agissant des augmentations individuelles, l’appréciation des salariés doit se faire sur la base de leur activité pendant la période travaillée. L’augmentation individuelle ne peut être minorée ou majorée du fait de leur absence pour congé de maternité ou d’adoption. En tout état de cause, à l’issue de leur congé de maternité ou d’adoption, les salariés bénéficient - sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité – de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même classification professionnelle, pendant la durée des congés. Le bonus individuel et la prime d’usage dite de présentéisme, ne feront pas l’objet d’un abattement en raison de la période d’absence pour congé familial y compris congé paternité ou maternité. La fixation des objectifs doit tenir compte du temps de présence de la (ou du) salarié(e) dans l’entreprise sur l’exercice considéré.
11.3) Négociation annuelle obligatoire (NAO)
Chaque année dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), le point relatif à la réduction des écarts de rémunération observés entre les femmes et les hommes sera abordé. A ce titre, l’entreprise veillera à ce que la répartition des augmentations Homme/Femme soit conforme à la répartition des Hommes et des Femmes et une partie de l’enveloppe des NAO sera dédiée à la réduction des écarts. Article 12 - Indicateurs de suivi en matière de rémunération
Ecart en % des salaires moyens des femmes et des hommes en CDI présents à temps plein ;
Nombre de recrutements (CDI et CDD hors contrats d’alternance) classés par tranche de salaires, par répartition entre les sexes et par groupe de classification.
Titre V - Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
La Société VPSITEX est convaincue que permettre aux femmes et aux hommes de concilier leurs responsabilités professionnelles avec celles liées aux obligations familiales et personnelles est l’un des leviers essentiels à l’égalité professionnelle et à la performance de l’entreprise. Article 13 - Mesures liées aux congés maternité, pour adoption et parental La Société VPSITEX s'engage à ce que les congés légaux liés à la naissance, à l'adoption ou à l’éducation des enfants ne constituent pas un frein dans la carrière professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s. Au retour du congé, le collaborateur bénéficie d’un entretien avec son responsable hiérarchique, soit à sa demande dans le mois précédant la reprise du travail, soit dans le mois suivant son retour. Cet entretien a notamment pour objectif :
d’informer le collaborateur sur les évolutions intervenues dans l’entreprise ;
de déterminer les modalités d’organisation du travail et aménagement éventuel des horaires de travail ;
d’envisager les actions de formation qui pourraient être nécessaires pour favoriser ce retour ;
de fixer les objectifs du collaborateur pour le reste de l’année en cours.
L’entretien se déroulera sur la base d’une trame remise par le service RH.
Indicateur de suivi : Nombre d’entretien réalisé.
Article 14 - Consultations prénatales obligatoires Le temps passé aux consultations prénatales obligatoires n’entraîne aucune diminution de la rémunération pour le ou la salarié(e) et est assimilé à une période de travail effectif. Article 15 - Mesures liées au congé maternité A partir du sixième mois de grossesse, et jusqu'à la fin du huitième mois suivant l'accouchement, des horaires aménagés (+2h/-2h) seront proposés à la salariée afin d’éviter les heures de pointes dans les transports en commun. La Société VPSITEX permet prioritairement aux femmes enceintes qui en font la demande, si l’organisation de travail le permet, de bénéficier du télétravail à partir du sixième mois de leur grossesse (hors période de congé maternité et congé pathologique) et jusqu’a 6 mois après l’accouchement, dans le respect de l’accord à venir sur l’aménagement du temps de travail. Article 16 - Mesures liées au congé paternité Le congé paternité dure au maximum 11 jours calendaires consécutifs pour un enfant et 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples. Ces jours sont à prendre en une seule fois et dans les 4 mois suivant la naissance. L’intéressé doit avertir son manager un mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé en indiquant la date de son retour.
Indicateur de suivi : Nombre de collaborateurs éligibles au congé paternité et prise du congé de paternité.
Article 17- Congé de présence parentale Le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié ayant la charge d'un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d’un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants. La Société VPSITEX s’engage à ce qu’il ne constitue pas un frein dans la carrière professionnelle du salarié concerné. Des dispositions complémentaires seront étudiées dans le cadre de l’accord sur le temps de travail. Une fois par an, les salariés ayant des enfants scolarisés jusqu’en 6ème bénéficient d’un aménagement de leurs horaires de travail le jour de la rentrée leur permettant soit de décaler leur arrivée le matin jusqu’à deux heures maximum, soit de repartir deux heures plus tôt le soir. Article 18 - Programmation des réunions La Société VPSITEX s’engage à prendre en considération, à tous les niveaux, les contraintes familiales de ses collaborateurs. En ce sens, les réunions de travail seront programmées en tenant compte des horaires habituels de travail des collaborateurs. La programmation des réunions prendra en considération les plannings de présence des collaborateurs travaillant à temps partiel.
Titre VI - Modalités de suivi de l’accord
Un bilan du présent accord comportant notamment des données chiffrées sera présenté chaque année aux instances représentatives du personnel, à la date anniversaire de l’accord.
Titre VII - Dispositions générales
Article 19 - Conditions de validité Le présent accord collectif est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail. Article 20 - Durée et entrée en vigueur Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. Article 21 - Modalités de révision Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales. Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction. La négociation devra obligatoirement être initiée au plus tard dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Article 22 - Dispositions finales Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales intéressées au niveau de l’Entreprise à compter de la date de sa signature et déposé par la Direction des Ressources Humaines :
en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version par courrier électronique) auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE de PARIS ;
et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
