ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION DU CONGE POUR ENFANT MALADE
Entre les soussignés : La SAS VS-A
Ayant son siège social au 41 Place Rihour – F 59000 LILLE
Immatriculée au RCS 423 620 939,
Représentée par ……………………, en qualité de Président,
(ci-après dénommée « VS-A ») D’une part,
Et
Le représentant du personnel, à savoir :
………………………………………….. (suppléant)
(ci-après désigné « le représentant du personnel ») D’autre part, PREAMBULE
Le présent accord vise à créer un nouveau dispositif relatif à l’attribution d’un congé rémunéré pour enfant malade.
Consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parties peuvent être confrontées, VS-A souhaite les accompagner, notamment dans la survenance d’une maladie de leur(s) enfant(s), nécessitant leur présence en accompagnement. Ce nouveau dispositif accordant un droit supplémentaire va permettre aux salariés de faire face à des situations personnelles pouvant impacter ponctuellement leur situation financière. Il traduit également une volonté de VS-A d’aider à mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale.
L’accord vise à définir les avantages consentis pour faire face à ce type d’évènement familial ainsi qu’à préciser les règles d’attribution qui l’entourent.
Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :
ARTICLE 1er : CADRE JURIDIQUE
Il est rappelé que l’article L.1225-61 du Code du Travail dispose que le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge effective (au sens de l’article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale).
La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 modifiée reprend les mêmes dispositions à l’article 5.7 Congés pour évènements familiaux. La convention collective ne prévoit pas non plus d’indemnisation du congé par l’employeur.
La durée maximum de ce congé est celle définie par la législation et la convention collective, soit :
trois jours, quel que soit le nombre d’enfant, en cas de maladie ou d’accident, d’un enfant de moins de seize ans,
cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si est assumée la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Ce congé est ouvert à tout salarié, sans conditions d’ancienneté. Il peut être pris par demi-journée.
La période de prise du congé enfant malade correspond à l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Tout congé enfant malade non pris sur la période est perdu et donc non reportable l’année suivante. Lorsque le solde de congé enfant malade de la période de référence est épuisé, le congé enfant malade de la période suivante ne peut être pris de façon anticipée.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de VS-A, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 3 : MODALITES
VS-A introduit le maintien du salaire des journées de congé enfant malade prises sur la base d’un certificat médical mentionnant explicitement le besoin d’un accompagnement de l’enfant.
Le salarié doit informer la Direction le plus tôt possible et, en tout état de cause, avant l’heure de sa prise de poste effective, par tout moyen.
Le salarié doit fournir un certificat médical constatant la maladie ou l’accident de l’enfant et précisant que sa présence est nécessaire, ou un bulletin d’hospitalisation. Le salarié transmet le justificatif sous 48 heures à son employeur.
Les congés enfant malade éligibles aux conditions de cet accord sont assimilés à une période de travail effectif pour le calcul de la rémunération, la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté, ainsi que l’acquisition des congés payés.
En cas de présence dans la même entreprise de deux salariés en charge effective et permanente de l’enfant, le congé enfant malade rémunéré ne pourra pas être exercé par les deux salariés simultanément, mais pourra l’être successivement si nécessaire.
En l’absence de mention de la nécessité d’un accompagnement dans le justificatif médical de l’enfant, le congé enfant malade ne sera pas éligible à rémunération suivant les termes du présent accord.
ARTICLE 4 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2222-5 du Code du Travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du Travail fixées aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du ministère du travail. Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
