ACCORD RELATIF À L'ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITÉ DURABLE
CHEZ WALTERS PEOPLE
Entre les soussignés :
La société WALTERS PEOPLE, dont le siège social est sis 6-8 rue Pergolèse – 75116 Paris
Représentée par XXXXXXXXXXXXX, Présidente du Comité Social et Economique de la société WALTERS PEOPLE, par délégation de XXXXXXXXXX,
d'une part, et
Le Comité Social et Economique de la société WALTERS PEOPLE, représentée par
XXXXXXXXXXX, Membre Titulaire - Collège Cadre
XXXXXXXXXXX, Membre Titulaire - Collège Cadre
XXXXXXXXXXX , Membre Titulaire - Collège Cadre
XXXXXXXXXXX, Membre Titulaire Collège Cadre
XXXXXXXXXXX, Membre Titulaire Collège Employés
XXXXXXXXXXX, Membre Titulaire Collège Employés
XXXXXXXXXXX, Membre Titulaire Collège Employés
d'autre part,
Préambule
La loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités. Avec la mise en place du Forfait Mobilités Durables, elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux tels que le covoiturage, le vélo, les engins de déplacement personnels en location ou en libre-service.
Soucieuse de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, WALTERS PEOPLE a décidé de mettre en place le Forfait Mobilités Durables et d’accompagner à travers différentes mesures les salariés adoptant ces moyens de transports plus propres et moins coûteux.
La loi d’Orientation des Mobilités ayant placé la mobilité domicile-travail des salariés au cœur du dialogue social, WALTERS PEOPLE et le Comité Social et Economique entendent favoriser la « mobilité durable » de façon à répondre à l’enjeu majeur qu’est la préservation de l’environnement, mais également à faciliter l’usage de moyens de circulation des salariés adaptés à l’évolution de la société.
WALTERS PEOPLE s’engage également dans une démarche d’amélioration continue de cet accompagnement des salariés dans la mobilité durable, en tenant compte de la transformation progressive de leurs besoins ainsi que des évolutions techniques et environnementales.
Titre I - Cadre juridique de l’accord
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord instaure un accompagnement par WALTERS PEOPLE des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles sous la forme du Forfait Mobilités Durables créé par la loi. A cet égard, il détermine les moyens de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Cet accord présente également aux collaborateurs les différentes actions de WALTERS PEOPLE visant à promouvoir la mobilité durable.
Article 2 – Bénéficiaires et conditions d’éligibilité
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de WALTERS PEOPLE en France relevant de la Convention Collective des salariés permanents des entreprises de travail temporaire, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires. Les salariés à temps choisi, dont le temps de travail est au minimum de 80%, bénéficient du Forfait Mobilités Durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.
Ne sont toutefois pas éligibles au Forfait Mobilités Durables :
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule de fonction avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
Les salariés bénéficiant de conditions particulières de prise en charge de leurs frais d’abonnement aux transports en commun liés à un lieu de résidence habituelle situé en dehors de la Région du lieu de travail habituel (et définies spécifiquement par un avenant au contrat de travail).
Les salariés bénéficiaires d’un vélo de fonction avec une participation à la location par l’entreprise à hauteur de 30%.
Les salariés bénéficiant d’un emplacement de parking sur le lieu de travail pris en charge par la société pour garer leur véhicule ou leur 2 roues personnel(s).
Titre II – Le forfait Mobilités Durables : les moyens de transport concernés, l’accompagnement financier et les modalités de prise en charge
Article 3 – Les modes de transport donnant lieu à versement du Forfait Mobilité durables
Les parties conviennent que le Forfait Mobilités Durables comprend, de façon exhaustive, les moyens de transport suivants utilisés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :
La prise en charge obligatoire de l’abonnement des salariés aux transports en commun (55%) ;
Les dépenses au titre du Forfait Mobilités Durables (100%) :
Vélo mécanique et vélo à assistance électrique : pourront être financés en tout ou partie la location ; l’achat du vélo ainsi que de l’équipement et des accessoires de sécurité, les réparations, l’assurance vélo dans la limite de 150€ par an ; des indemnités kilométriques vélo selon le barème réglementaire en vigueur pourront aussi être allouées (0.25€ du km) ;
le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager ;
les engins de déplacement personnel (motorisés ou non) en location ou en libre-service comme les service d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions, les scooters, vélos et trottinettes électriques en « free-floating »
l’achat de titres de transport en commun (hors abonnement).
Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) : pourront être financés en tout ou partie la location ; l’achat du vélo ainsi que de l’équipement et des accessoires de sécurité, les réparations dans la limite de 150€/an ;
Ainsi, de façon à utiliser le mode de transport le plus approprié, les salariés pourront choisir, en fonction notamment des conditions climatiques, entre l’achat de titres de transports en commun (tickets à l’unité ou par carnet) ou les systèmes de mobilité durable visés ci-dessus.
Article 4 – Montant de l’accompagnement financier
Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, WALTERS PEOPLE s’engage à verser une allocation forfaitaire, à hauteur de 50 euros par mois, soit
600 euros maximum par an et par salarié.
L’allocation sera effectuée de façon trimestrielle, en début de chaque trimestre civil, soit une allocation de 150€/trimestre civil, cumulable d’un mois sur l’autre.
Les achats de vélo mécanique ou électrique et d’EPDM, d’accessoires, d’assurance et de réparation sont limités à 150€/an.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du Forfait Mobilités Durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Article 5 – Conséquences de l’arrivée, des absences et du départ du salarié en cours de trimestre
Arrivée en cours de trimestre civil :
Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué trimestriellement, le salarié qui rejoindrait WALTERS PEOPLE en cours de trimestre percevra au titre du Forfait Mobilités Durables un montant proratisé correspondant à la période travaillée décomptée en mois complet. Le montant visé ci-dessus sera alloué dès l’arrivée du salarié.
Absences au titre du trimestre civil :
Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué trimestriellement, le salarié qui serait absent un mois complet ou plus (arrêt de travail pour maladie, congé sans solde / sabbatique, congé maternité…) sera tenu de rembourser la somme correspondant aux mois d’absence complets La Société procèdera au recouvrement de cette somme dans le cadre de la paie du mois suivant et pourra également suspendre l’utilisation de la carte.
Départ du salarié en cours de trimestre
Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué trimestriellement, le salarié qui quitterait les effectifs de WALTERS PEOPLE en cours de trimestre civil sera tenu de rembourser les montants des éventuelles dépenses qui auraient été engagées au titre des mois complets non effectués. La Société pourra procéder au recouvrement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
Article 6 – Prise en charge de titres ou des abonnements aux transports en commun
Il est possible de cumuler, dans la limite de
600 € par an et par salarié, le Forfait Mobilités Durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.
Pour les salariés décidant de poursuivre leur abonnement annuel aux transports en commun, la prise en charge de ces transports par l’employeur (article L. 3261-2 du Code du travail) reste inchangée étant rappelé que la prise en charge des frais de transport en commun par WALTERS PEOPLE est, depuis le 1er janvier 2023, de 55%.
Article 7 – Les modalités de prise en charge
La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le Forfait Mobilités Durables sera effectuée par un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement dans une note de service.
Chaque salarié bénéficiaire du Forfait Mobilités Durables devra signer une attestation garantissant cette utilisation conforme. Le salarié attestera sur l’honneur utiliser le Forfait Mobilités Durables en respectant les règles posées par WALTERS PEOPLE. Il n’est pas requis un nombre de jours d’utilisation minimum de ces transports doux, pour autant, il relève de la responsabilité de chacun de participer à l’objectif de WALTERS PEOPLE de réduire son empreinte carbone. Le non-respect des modalités communiquées par l’entreprise entraînera une régularisation sur salaire et une désactivation immédiate et définitive du compte Betterway du salarié bénéficiaire.
Titre III – Dispositions finales
Article 8 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2023 pour une durée de 3 ans.
La mise en œuvre opérationnelle sera communiquée ultérieurement par note de service.
En cas d’évolution ultérieure de la législation et de la réglementation, la Direction et le Comité Social Economique pourront réexaminer ensemble les dispositions du présent accord.
Article 9 – Commission de suivi de l’accord
Une revue annuelle des moyens mis à disposition par WALTERS PEOPLE et du recours par les collaborateurs à la mobilité durable sera effectuée en commission de suivi.
La commission de suivi de l’accord est constituée de représentants du Comité Social et Economique signataires de l’accord et de la Direction des Ressources Humaines. Elle se réunit une fois par an, à la demande des représentants du personnel signataires de l’accord.
Article 10 - Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 25 mai 2023
Pour WALTERS PEOPLE
XXXXXXXXXX - Présidente par délégation de XXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXX
Membre Titulaire – Collège CadreMembre Titulaire – Collège Cadre
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Membre Titulaire – Collège CadresMembre Titulaire – Collège Cadres
XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX
Membre Titulaire – Collège EmployésMembre Titulaire – Collège Employés
