ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :
La société WARWICK WESTMINSTER SA, société anonyme au capital de 49.998 €, dont le siège social est situé 13 rue de la Paix-75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 542 100 979, représentée par ……………, Directeur du Développement aux EMEA ayant tout pouvoir à l'effet des présentes. D'une part,
ET :
La délégation unique du personnel prise en sa qualité de comité d'entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 27 mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par ……. en vertu du mandat reçu au cours de la réunion du 27 mars 2019.
D'autre part
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
LES SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute annuelle totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 (soit 53 944,80 € brut).
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères légaux de la durée du travail
et du temps de présence en entreprise sur l’année 2018.
2.1. modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 250 euros maximum pour un temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 214 jours annuels) Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.
2.2. modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 250 euros maximum pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les absences liées à un accident de travail (exception faite des absences liées à un accident de trajet). Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent au cours de l'année 2018 pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : le montant de la prime sera de : 225 euros pour les salariés présents entre 301 et 364 jours ; 125 euros pour les salariés présents entre 241 et 300 jours ; 100 euros pour les salariés présents entre 181 et 240 jours ; 75 euros pour les salariés présents entre 121 et 180 jours ; 50 euros pour les salariés présents entre 61 et 120 jours ; et de 25 euros pour les salariés présents moins de 61jours.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 29 mars 2019 avec le salaire habituel et indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°). Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
DUREE, DENONCIATION DE L'ACCORD
L'accord produit, conformément à la Loi, un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Il ne peut être dénoncé que par l'ensemble de ses signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l'une ou l'autre partie, à la DIRECCTE.
PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Paris, le 27 mars 2019
En 2 exemplaires originaux
Pour la société WARWICK WESTMINSTER SA
Pour la délégation unique du personnelprise en sa qualité de comité d'entreprise
