la SociÉtÉ WATTS ELECTRONICS SAS Unipersonnelle au capital de 1 001 110 €, dont le siège est situé ZA les Tourettes, ROSIERES (43800), n° SIREN 337605463 code NAF 332B
Représentée par :M XXXX
Agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET,
LES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
Représenté par :M XXXX
En sa qualité de :Secrétaire du C.S.E
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit entre les parties citées ci-dessus :
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au vu du rapport de situation comparée des Femmes et des Hommes de la société, les signataires ont l’objectif par le présent accord d’affirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes.
Ainsi, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conformément à l’article R 2242-2 du Code du Travail et compte tenu des différentes analyses menées en réunion sur le rapport de situation comparée et la mise en œuvre de l’accord précédent, 4 domaines d’actions ont été retenus parmi ceux figurant dans l’article L 2323-57 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :
Garantir une égalité de traitement au niveau des embauches.
Garantir une égalité de traitement au niveau de la formation professionnelle.
Garantir une égalité de traitement au niveau de la rémunération.
Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.
Watts Electronics affirme que le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. En application de ce principe, tous les actes de gestion au sein de l’entreprise doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe ou à la durée du travail (temps plein et temps partiel).
Pour chaque domaine d’action, les parties définiront un ou des objectifs, les mesures permettant d’analyser le contexte et mettront en place des indicateurs chiffrés.
Les parties s’accordent pour reconnaître que la mise en œuvre du présent accord doit s’inscrire dans la durée pour produire des effets certains et entraîner une évolution durable sur les dysfonctionnements constatés. Les parties confirment leur engagement à cette politique d’égalité professionnelle femmes-hommes et leur implication permanente et quotidienne.
I/ CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Watts Electronics. Au jour du présent accord est concerné l’établissement de Rosières.
II/ PRINCIPES D’EGALITE DE TRAITEMENT
Watts Electronics affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. En application de ce principe, tous les actes de gestion des rémunérations et évolutions de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe. Le service des Ressources Humaines s’assurera du respect de cette égalité de traitement, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière. De la même manière, Watts Electronics rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps partiel et ceux travaillant à temps complet.
III/ RECRUTEMENT
Les critères de sélection et de recrutement sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats, et sont identiques pour les hommes et les femmes. Les dispositions contenues dans le présent paragraphe sont également applicables y compris en situation de stage ou d’apprentissage au sein de l’entreprise.
Les Offres d’emploi :
L’entreprise s’engage à ce que les offres d’emploi et les définitions de postes ne soient pas discriminatoires. Les offres d’emploi s’adressent aux femmes et aux hommes sans distinction.
Mixité dans le Recrutement :
Compte tenu des caractéristiques du métier de la société Watts Electronics, de l’évolution de la répartition hommes femmes et de la répartition des embauches réalisées ces dernières années, les parties s’accordent pour dire qu’il n’est pas possible de fixer un pourcentage d’embauche de femmes dans l’entreprise, tout en maintenant la volonté d’ouverture de postes au personnel féminin. La progression de la mixité dans l’entreprise passe par la mise en œuvre des actions suivantes :
Par la sensibilisation des principaux acteurs du recrutement sur les principes clés de non-discrimination, et les orientations retenues dans l’accord pour favoriser la mixité et l’évolution des mentalités.
Favoriser l’accueil des stagiaires hommes ou femmes dans les métiers où ils sont sous-représentés.
Egalité de traitement des candidatures :
Watts Electronics s’engage à garantir à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les hommes et les femmes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat, au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes et de ses perspectives d’évolution professionnelle, et les compétences requises pour les emplois proposés. L’entreprise veillera à ce que les principes de non-discrimination soient respectés par tous les acteurs du recrutement qu’ils soient internes ou externes.
Egalité salariale à l’embauche
Watts Electronics s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.
Les mesures : Les constats pour l’année 2017 sont les suivants :
Les indicateurs :
Nombre d’actions de sensibilisation (ex campagne d’information, flyers, affiches) des principaux acteurs du recrutement sur les principes de non discrimination et sur la mixité des métiers
Nombre de candidatures femmes / hommes par Métier et par Fonction
Nombre de recrutements CDI et CDD de femmes et d’hommes
Les objectifs :
Rééquilibrer et au minimum maintenir les répartitions d’effectifs H/F par métier (Base 2017).
IV/ EGALITE DE TRAITEMENT AU NIVEAU DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise, un élément clé de la progression professionnelle, dans un contexte industriel en constante évolution. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l’entreprise comme pour ses salariés et un droit ouvert à tous les salariés, hommes et femmes.
Accès identique à la formation professionnelle.
L’entreprise veillera à ce que les moyens de formation apportés tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.
Dispositions spécifiques aux pères et mères de famille
Afin de faciliter l’organisation de la vie familiale : l’entreprise veillera à ce qu’un délai de prévenance d’au moins 10 jours soit systématiquement respecté avant toute formation professionnelle programmée par la société. Sauf cas exceptionnels, la société recherchera en priorité des formations proches du lieu de travail et favorisera notamment les formations sur site (e-learning…). A défaut, la situation géographique retenue sera la plus optimale possible en matière de durée de déplacement et de transport.
Les mesures : Les constats pour l’année 2017 sont les suivants : Nombre d’heures de formation par sexe en 2016 et 2017 :
Les indicateurs :
Nombre total et nombre moyen d’heures de formation par sexe
Nombre d’heures de formation suivies par les hommes et les femmes / Effectif total Hommes et Femmes.
Effectifs féminins et masculins ayant été formés dans l’année
Les objectifs :
La formation professionnelle est essentielle et l’accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et pour les femmes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.
Les différentes actions de formation bénéficient sans distinction aux femmes et aux hommes en termes de nature et de durée de stage. Par la mise en place d’une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, l’entreprise veillera à maintenir les conditions d’une polyvalence permettant l’accès des femmes et des hommes à tous les emplois, grâce à la formation.
L’entreprise veillera à améliorer la réadaptation au poste de travail des salariés ayant bénéficié d’un congé familial de plus d’un an en donnant une priorité d’accès à la formation dans l’année suivant la reprise d’activité.
V/ EGALITE DE TRAITEMENT AU NIVEAU DE LA REMUNERATION
Principe d’égalité de rémunération :
L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. Watts Electronics garantit à l’embauche un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. Tout au long du parcours professionnel, l’entreprise veille à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps. Les politiques de rémunération sont construites sur des principes d’équité et d’objectivité. L’ensemble du management est sensibilisé à ces principes. Lors de l’examen des situations individuelles précédant les mesures d’augmentation individuelle, une attention particulière est portée systématiquement aux coefficients et à l’évolution de qualification de chacun des salariés.
Congés maternité adoption et rémunération :
L’entreprise s’engage à préserver la progression salariale des femmes durant les périodes de congés maternité ou d’adoption. Ainsi pendant les périodes de congés maternité / adoption, les mesures d’augmentation générale et/ou la moyenne des augmentations individuelles de la catégorie sont applicables à toutes les salariées concernées.
Délai de réalisation
Watts Electronics s’engage à faire l‘inventaire des salaires par sexe, qualification et métier et à identifier les disparités entre salariés d’une même qualification avant la fin du mois de Janvier 2019. L’entreprise s’engage à résorber ces disparités pendant la durée de l’accord.
Les mesures Les constats pour l’année 2017 sont les suivants :
Les disparités salariales sont très faibles selon les catégories professionnelles très en-deça des écarts enregistrés au niveau national. Il faut également noter que l’ancienneté dans le poste n’est pas comparable. Les indicateurs
Salaires moyens mensuels répartis par catégorie professionnelle et sexe
% de salariés ayant perçus une augmentation individuelle en rapport à l’effectif par sexe
Les objectifs
La répartition des augmentations individuelles versées doit respecter proportionnellement la répartition du personnel totale par sexe.
Résorption des écarts de rémunérations par sexes à qualification et métier identiques.
VI/ EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Congés liés à la naissance / Adoption/Education
Watts Electronics est attentif à ce que les congés liés à la naissance, à l’adoption et à l’éducation des enfants ne constituent pas un frein dans l’évolution professionnelle des salarié(e)s. Le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire si le poste que le salarié occupé préalablement n’est plus disponible.
Préparation et gestion de l’absence : La salariée ayant déclarée sa grossesse à l’employeur pourra bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien spécifique avec son supérieur hiérarchique et le service RH afin d’estimer ensemble les conditions de déroulement de la grossesse, d’organiser le départ en congé et de recueillir les éventuels souhaits de la personne pour sa reprise d’activité, afin de pourvoir anticiper et préparer au mieux son retour (suite en congés parental, reprise à temps partiel…)
Entretien de reprise : Afin de faciliter la reprise d’activité professionnelle après un congé maternité ou tout autre congé de longue durée, un entretien à la reprise d’activité sera organisé avec le supérieur hiérarchique direct et/ou le service des Ressources Humaines. Cet entretien aura notamment pour but de faire le point sur la situation du/de la salarié(e) et de l’informer des événements importants de l’entreprise ; en outre, il permettra d’aborder les attentes de l’intéressé(e) sur le plan professionnel, afin de déterminer, le cas échéant le type de formation nécessaire (a minima une formation sécurité au poste de travail), l’éventuelle remise à niveau des compétences, notamment en cas de changement de technologies ou de méthodes de travail…
Aménagement du temps de travail.
L’entreprise réaffirme sa préoccupation d’aider ses collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie parentale, malgré l’existence de rythme de travail particulier (travail posté, en équipes successives ou chevauchantes, travail de nuit…).
Elle rappelle sa volonté de rechercher des solutions innovantes en matière d’organisation du travail qui puissent rester compatibles avec la réalisation du travail collectif au regard des impératifs familiaux de chacun.
Elle s’engage notamment à faire preuve de souplesse :
En matière de gestion des absences pour enfant malade.
En cas de demande de réduction du préavis pour de démission afin de suivre son conjoint, sous réserve que les mesures demandées restent compatibles avec l’activité et la bonne marche de de l’entreprise.
Prise en compte des contraintes familiales dans l’organisation des réunions : Watts Electronics veille à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels. Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail et les réunions trop matinales, tardives ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées si elles ne sont pas planifiées.
Aménagement de l’emploi du temps possible lors de la rentrée scolaire : Les salariés qui le souhaitent aménageront avec leur responsable hiérarchique leur emploi du temps de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes de la maternelle à la 6éme inclus.
Les mesures Les constats pour l’année 2017 sont les suivants :
Les demandes de congé parental sont traditionnellement réservées à la population féminine même si le congé paternité commence à être usité (5 en 2017).
Les indicateurs
Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux ou de longue durée.
Nombre d’entretiens de reprise menés.
Les objectifs - Organiser 100 % des entretiens de retour de reprise après congé maternité / congé familial longue durée / congé parental avec le service des Ressources Humaines et le responsable.
VIII/ SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet d'un suivi, chaque année, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, à l'occasion desquelles seront examinés notamment les indicateurs retenus pour chaque thème, à la lumière des objectifs fixés.
IX/ DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit celui de son dépôt auprès de l'administration compétente. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Passé ce délai, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation des instances représentatives du personnel, préalablement à sa signature. Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords d’entreprises ou d’usages et antres engagements unilatéraux ayant un objet similaire ou portant sur des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail en vigueur dans les ex sociétés avant fusion.
X/ DENONCIATION/REVISION DE L’ACCORD
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec AR à l’autre partie et au Directeur de la Direccte. Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Le texte révisé ne pourra concerner l’exercice en cours que si l’avenant de révision est signé avant le premier jour du 7ème mois de l’exercice. A défaut, il prendra effet pour l’exercice suivant. Ces modifications se substitueront de plein droit à celles du présent accord.
XI/ DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord étant conclu en conformité avec le Code du Travail, il fera l’objet de publicité à la diligence de l’entreprise à l’issue du délai d’opposition de 8 jours.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion du présent accord en DEUX exemplaires selon les modalités suivantes : - Un original, version papier, de l’accord d’entreprise signée des parties - Une copie version électronique.
En outre, il sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay.
Fait à Rosières, le 7 novembre 2018. En 3 Exemplaires
Signatures
Monsieur XXXX Directeur Général
Monsieur XXXX, En sa qualité de secrétaire du Comité Social et Economique.
