ET A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
L’Entreprise WayKonect dont le siège social est à Le Village, 225 rue des Templiers, 59000 Lille RCS de Lille Métropole sous le numéro 811 906 445. représentée par Madame Mathilde MORVILLIER en sa qualité de Secrétaire Générale, dûment habilitée à signer les présentes, ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part,
ET
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des membres titulaires présents selon procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023 annexé à l’accord, et représenté par William Sacher et William Faye, dûment mandatés,
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté de compléter le pouvoir d’achat des salariés au regard du niveau d’inflation et, d’autre part, le souhait de récompenser les salariés de leurs efforts.
Ainsi, les parties conviennent d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 1er juin 2023 et couvrant la période de versement de la prime.
Dans ces circonstances, au terme de cette négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
Article 1 – mesures salariales
BENEFICIAIRES
Les mesures salariales détaillées ci-après concernent les salariés inscrits à l’effectif de la société et en activité au 13 décembre 2023 et au 1er mars 2024 pour les mesures individuelles.
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est réglementée sont exclus de ces mesures.
ENVELOPPE
L’enveloppe globale d’augmentation individuelle est de 5 % de la somme des salaires de base bruts des ETAM et des cadres, incluant l’acompte de 2% versé en juillet 2023. Cet acompte vient donc en déduction de l’enveloppe d’augmentation des salaires.
Les augmentations individuelles seront versées en mars 2024 et s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2024.
Article 2 - Salariés bénéficiaires de la prime de partage de la valeur La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord, le 13 décembre 2023.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs temporaires bénéficiaires, le montant de la prime qui leur est due et la date de versement de la prime aux salariés permanents de l'entreprise. Article 3 - Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 75% d’un mois de salaire de base brut, avec un plancher de 2 000 euros bruts et un plafond de 4 000 euros bruts.
Le montant de la prime est proportionnel au temps de présence du salarié au cours de l’année 2023. Celui-ci est proraté au nombre de jours de présence au titre de l’année 2023.
En outre, les montants mentionnés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel, selon le taux d’activité à la date de dépôt du présent accord.
Article 4 - Versement de la prime de partage de la valeur La prime de partage de la valeur sera versée en paie de décembre 2023.
Le régime social et fiscal applicable à la prime est celui en vigueur à la date de dépôt du présent accord et tel que défini par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, également rappelé en préambule du présent accord.
Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision
Le présent accord, à durée déterminée prend effet le 13 décembre 2023 et prendra fin le 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets, définitivement et irrévocablement.
Article 6 – Evolutions législatives, Règlementaires ou conventionnelles En cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles nouvelles concernant les domaines couverts par le présent accord et venant créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
Article 7 – Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 8 – Dépôt et Publicité de l’Accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
L’existence de ce présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
