ACCORD RELATIF A UN SYSTEME D’ASTREINTES INFORMATIQUES
Entre la SAS WDK GROUPE PARTNER- Node Park Touraine 90 rue Guglielmo Marconi
37310 TAUXIGNY Représentée par , Président,
Ci-après dénommée la société
D’une part
Et l’organisation syndicale représentative suivante :
FO représentée par , Délégué syndical central.
D’autre part
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La Société WDK GROUPE PARTNER a signé avec les représentants du personnel un accord relatif à un système d’astreintes informatiques Dans l’objectif d’accompagner l’évolution de l’entreprise et de répondre aux besoins opérationnels définis par WDK GROUPE PARTNER, l’accord a pour but de définir une organisation de travail prenant en compte les contraintes induites par le fonctionnement des astreintes sur la vie personnelle des salariés.
Les aménagements proposés sont ainsi des situations étrangères à l’activité habituelle des salariés.
Seuls les articles 3.01, 4.01 et 4.02 sont modifiés. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de la société WDK GROUPE PARTNER.
Régime d’Astreinte
Durée de l’astreinte
Les périodes d’astreinte sont déterminées en dehors des horaires de travail habituels des salariés concernés : horaires décalés des équipes logistiques en semaine, samedis, dimanches et jours fériés. Il sera fait stricte application des règles légales et conventionnelles relatives au temps de travail. L’employeur organisera les conditions permettant d’éviter le dépassement des durées de travail maximales légales et conventionnelles, tant journalières qu’hebdomadaires, sauf dérogations légales.
Pour répondre à l’ensemble des problématiques des Directions et des sites, les parties signataires conviennent de prévoir les types d’astreintes suivants :
Pour la semaine du lundi au vendredi
Astreinte « matin » entre 7h00 et 8h45
Horaires du samedi : de 6h00 à 12h30
Horaires du dimanche et jour férié : 7h00 maximum sur une plage horaire à définir selon les nécessités.
Indemnisation et rémunération du temps d’intervention astreintes
Prime d’astreinte
Indépendamment des interventions effectives, le personnel en astreinte percevra une prime brute d’astreinte dont les montants seront les suivants :
Durée Forfait Semaine Semaine
Matin 9,00 € 45€
Samedi
50€
si après mardi 19h30 : 60€ et si à partir du 4éme samedi par an et par personnes : 60€
Dim./férié
60,00 €
Escalade d’astreinte
Le personnel entrant dans les critères de l’escalade d’astreinte, et après validation de la Direction des SI percevra une prime brute pour l’intervention selon les modalités définies ci-dessous : Parmi les personnes entrant dans ces critères, peuvent se trouver des salariés détenant une expertise technique, notamment dans le cadre du déploiement de projets informatiques.
Son temps d’intervention sera rémunéré dans les mêmes conditions que pour le salarié en astreinte.
Durée Forfait Semaine
Matin
9€
Samedi
50€ ou 60€ si selon les modalités définies en 6.01
Dim./férié
60€
Article 5. DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa signature.
Il pourra y être mis fin par l’une des parties signataires en respectant un préavis
de trois mois au bout duquel ce présent accord finira de produire effet à l’égard du personnel concerné par l’astreinte, si aucun accord n’est signé ou si cet accord n’a pas lieu d’être.
La dénonciation doit être signifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code Du Travail.
Article 6. ADHESION
Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direccte du siège de la société.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 7. REVISION
La révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré par notification effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des autres parties signataires.
Article 8. DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires.
La durée du préavis précédant la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée à son auteur aux autres signataires de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle est déposée par la partie signataire dans les conditions prévues à l’article D 2231-7 du code du travail.
Article 9. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès de l’organisation syndicale représentative dans la Société.
Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Indre et Loire et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Tours.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
