Extension de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS)
pour frais professionnels
Entre les soussignés :
La Société WEBER TRANSPORTS,
Situé à STRASBOURG (67100), 19 Rue de Calais SIRET 658 500 038 00026 Représentée par
Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général Adjoint , ayant tous pouvoirs pour la conclusion des présentes,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique de la société de la société WEBER TRANSPORTS, Représenté par la majorité de ses membres titulaires dont les signatures sont recueillies ci-dessous suite à la réunion du 11 décembre 2023
Préambule
Conformément à l’arrêté du 25 juillet 2005, modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 prévoit la possibilité pour les professions listées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dont l’exercice comporte des frais dont le montant est notoirement supérieur à ceux prévus par ledit arrêté de bénéficier d’une Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) calculée selon les taux fixés par cet article.
Ce texte autorise les employeurs du secteur routier à appliquer la DFS ou « abattement pour frais professionnels » à certaines catégories professionnelles de salariés, parmi lesquels les conducteurs routiers.
Ce dispositif consiste à diminuer l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, de retraite et prévoyance complémentaires pour le salarié et l'employeur. La diminution de l’assiette des cotisations a pour le salarié deux impacts :
Elle réduit l’assiette de calcul des droit sociaux (retraite et prévoyance, chômage et indemnités journalière de Sécurité Sociale),
Elle augmente son net à payer.
Afin d’accompagner la disparition progressive du dispositif, les modalités d’application de la déduction forfaitaire spécifique ont été assouplies.
Prenant acte de ces assouplissements, la société s’est rapprochée des partenaires sociaux aux fins de mettre à jour le dispositif déjà existant.
Conscientes et dûment informées des effets de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique, à savoir un salaire net plus élevé pour les salariés bénéficiaires mais une réduction de la couverture sociale et des droits à prestations (IJSS, assurance chômage, retraite), les parties ont convenu après discussion, de signer le présent accord.
Article 1er - Objet
Le présent accord vise à étendre la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) à l’ensemble du personnel roulant dans la société.
Article 2 – Champ d’application
La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) s’applique au personnel éligible, visé par l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts. Le présent accord s’applique automatiquement aux salariés présents à la date de conclusion dudit accord et aux nouveaux arrivants, sous réserve d’en remplir la condition d’éligibilité ci-dessous : - Faire partie du personnel dit « roulant » de l’entreprise, - Effectuer des déplacements journaliers nécessitant la prise de repas à l’extérieur du point d’attache et donc entraînant des frais journaliers.
Cette option contenue dans cet accord ne peut pas être contestée par le salarié, elle s’applique à lui de plein droit.
Article 3 – Modalités applicables à la DFS
Le taux de réduction applicable dans le secteur du transport routier est fixé à 20 % par la réglementation, étant précisé que l’abattement est plafonné à 7 600 € par salarié et année civile.
Ce dispositif entraîne la réduction de la base de calcul des cotisations, laquelle est égale à 80 % du cumul des salaires et accessoires de salaire et des frais professionnels.
Dans le secteur du transport, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035.
Il est précisé que l'assiette des cotisations ne peut jamais être inférieure au SMIC correspondant à l’horaire travaillé, augmenté des majorations obligatoires. Le droit d’option de l’employeur pour la DFS pourra être révisé par la société en fin d’année.
Article 4 : Effets de l’accord
En application du présent accord, le calcul des cotisations sociales des personnels concernés est opéré sur la base de leur salaire brut intégrant le montant des frais professionnels puis abattu de 20 % en 2023. Ce taux sera réduit selon les modalités cités dans l’article 3 du présent accord.
Cette méthode, qui préserve l’exactitude des sommes dues, entraîne les effets suivants :
- Un salaire NET plus élevé ;
- Des cotisations sociales moins élevées, cette baisse des cotisations entraînant une baisse relative des droits afférents :
La diminution des droits à retraite de base de la sécurité sociale ; La diminution du nombre de points de retraite Arrco et Agirc ; La diminution des prestations de prévoyance calculées en fonction du salaire ; La diminution du montant des indemnités en cas de chômage. La diminution du montant des IJSS versées en cas d’arrêt de travail sans pour autant avoir d’impact sur l’obligation de maintien de l’employeur.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à effet rétroactif au 1er janvier 2023, pour une durée déterminée d’un an dont le terme est fixé au 31 décembre 2023. En conséquence, l’intégralité des fiches de payes des salariés de l’année 2023 sera corrigée de manière rétroactive et remise aux salariés fin décembre 2023 ou au plus tard début janvier 2024.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 6 – Dépôt et publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
