ACCORD PORTANT SUR LES REPOS COMPENSATEURS AU TITRE DU TRAVAIL DE NUIT
Entre :
La Société WEEE METALLICA, située Rue Roger Salengro, 62 330 ISBERGUES représentée par son Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, d’une part
Et :
pour la CGT en sa qualité de : Elu titulaire du Comité Social Economique (1er Collège) et Délégué Syndical
D’autre part ;
PREAMBULE
Le secteur d’activité dans lequel évolue la société WEEE METALLICA est en perpétuelle évolution et de plus en plus concurrentiel. Il est indispensable pour que la société WEEE METALLICA reste compétitive et conserve la confiance de ses clients qu’elle soit continuellement à l’écoute de leurs besoins et de leurs attentes.
À ce titre, l’organisation du temps de travail au sein de la société WEEE METALLICA sont les piliers essentiels du traitement efficient des besoins de ses clients et par suite de leurs satisfactions.
Afin d’organiser au mieux le travail des salariés au vue de la taille de notre entreprise et d’obtenir une souplesse supplémentaire quant à la prise du repos compensateur .
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société WEEE METALLICA effectuant le travail de nuit.
ARTICLE 2 – PRISE DE REPOS COMPENSATEUR
Selon l’article L.3122-7, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties, au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur.
Pour rappel, est considéré comme travailleur de nuit, pour l’application du présent accord, tout salarié qui: – soit accomplit, au moins deux fois chaque semaine travaillée de l’année, au moins trois heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures; – soit effectue, sur une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 320 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.
Ces repos compensateurs seront attribués dans le cadre d’une période de 12 mois, soit calculés par année civile. Le nombre de repos compensateur varira par salarié selon les semaines et les nuits effectuées. Les salariés concernés pourront au maximum bénéficier de 2 jours au titre du repos compensateurs par an. Ces repos compensateurs seront notifiés aux salariés au cours du premier mois suivant ce constat et crédité sur un compteur dédié et sera communiqué à chaque salarié concerné.
Les repos compensateurs attribués aux salariés devront être pris sous un délai d’un an. Le début de ce délai commencera le mois suivant la communication aux droits des repos compensateurs.
En cas de diminution d’activité, la prise du repos compensateur pourra être imposée par l’employeur, en respectant un délai de prévenance de 48 heures.
L’employeur se laisse la flexibilité d’accepter la prise de repos compensateur à la demande du salarié, avec un delai de prévenance de 96 heures. Cette demande sera faite sous forme écrite et adressé à la Direction.
ARTICLE 5 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indeterminée, entrera en vigueur à compter du 30 janvier 2020.
ARTICLE 6 – REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifiront et seront opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Conformément à l’article L2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et être adressée à l’ensemble des autres parties. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Conformément à l’article L2261-11 du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.
ARTICLE 8 – INFORMATION - NOTIFICATION – DEPOT
8.1. Information
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des élus du Comité Social Economique.
Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels et sera consultable sur le réseau informatique de WEEE METALLICA pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.
8.2. Notification- Dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction en un exemplaire original et une copie sur support informatique auprès de la DIRECCTE dans les quinze jours suivant sa signature, et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de BETHUNE.
Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel et affichée sur les tableaux prévus à cet effet.
Cet accord pourra être complété au moyen d’avenants, qui devront faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité.
A Isbergues,
Le 27/01/2020,
Pour la Direction :
Pour l’Organisation Syndicale CGT : Et Elu du CSE (1er collège)
