RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
AU SEIN DE LA SOCIETE WEFOLD BLOIS
Entre :
La société WEFOLD BLOIS, SAS, dont le siège social est 5 rue Roger Dion 41000 BLOIS, inscrite au RCS de Blois sous le numéro SIRET 409 218 840 00035, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de Site
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT WEFOLD BLOIS, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical CGT, dument désigné par courrier en date du 17 mars 2025
D’autre part,
Préambule :
La société WEFOLD BLOIS a engagé la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération (notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise), à la mobilité des salariés, et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Une réunion préparatoire s’est tenue le 19 mars 2025. Il a été remis à la délégation syndicale les informations économiques et sociales nécessaires et assorties de statistiques relatives aux salaires et aux effectifs.
A la suite d’un dialogue et à l’issue de la négociation qui s’est tenue lors des réunions des 1 et 17 avril 2025, les parties ont abouti aux dispositions précisées dans le présent accord.
ARTICLE 1 - MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD
Sont ci-après présentées les mesures pour lesquelles un accord a été trouvé par les partenaires.
1.1 Augmentation Générale
En tenant compte :
des résultats de l’entreprise pour l’année 2024,
de l’augmentation générale et des augmentations individuelles des salaires de 2024 qui, pour rappel, a été de 4,07% en moyenne pour les ouvriers, employés et maitrises (hors cadres),
de l'augmentation générale des prix de 1,2 % en 2024,
des augmentations générales et individuelles qui depuis 2016 sont toujours supérieurs à l’inflation,
Et de la volonté de donner un signe positif aux salariés, il a été convenu :
une augmentation générale du taux horaire de 1.40 % à l’ensemble du personnel en CDI (hors cadres) présent au 31 décembre 2024,
cette augmentation prendra effet au 1er janvier 2025, et sera ainsi portée sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2025, néanmoins la rétroactivité des mois de janvier, février et mars sera portée sur le bulletin de salaire du mois de mai 2025,
cette augmentation est appliquée sur le salaire brut de base correspondant au temps de travail effectif.
Mise en place d’un entretien pour les Séniors
Après discussion avec les élus, la Direction confirme la mise en place d’un entretien avec les + 50 ans, avec en préalable une 1ère information collective sur le CPF et les droits à la retraite notamment. Et pour les salariés de + de 55 ans, une proposition d’entretien individuel avec la CARSAT et notre organisme complémentaire KLESIA pour la préparation de la retraite. Un process va être présenté en réunion CSE du 19 juin 2025.
ARTICLE 2 - MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD EN 2023 ET TOUJOURS EN VIGUEUR
Jours de carence maladie
Depuis le 1er mars 2024, la société prend en charge le délai de carence d’un jour (2 jours déjà pris en charge conventionnellement) pour l’ensemble du personnel dans les conditions précisées ci-après :
valable uniquement pour le premier arrêt de travail sur 12 mois consécutifs,
sous réserve d’avoir, à compter du premier jour d’absence au titre de l’arrêt, une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 2 ans,
sous réserve de remplir les conditions de prise en charge par la sécurité sociale pour le versement d’indemnités journalières,
à la condition d’avoir prévenu la société de l’absence au titre de l’arrêt de travail dans les 24 heures (par courriel ou par appel téléphonique) ET d’avoir envoyé le certificat médical d’arrêt de travail dans les 48 heures à la société, cachet de la poste faisant foi.
L’ensemble de ces conditions sont cumulatives.
Au-delà d’un arrêt de travail, la présente mesure est suspendue pour le salarié et les dispositions de la convention collective nationale du cartonnage sont appliquées.
La rémunération à maintenir est calculée selon les règles habituelles conformément à la convention collective.
A défaut d’un nouvel accord, cette mesure prend fin au 28 février 2027.
ARTICLE 3 – THEMES NEGOCIES N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN ACCORD - ETAT DES DERNIERES PROPOSITIONS
3.1 Thèmes pouvant faire l’objet de modification en 2026, en lien avec la fusion des entités de Blois et Tours
Dernières demandes de l’organisation syndicale CGT
Position de la société WEFOLD BLOIS
Explication du désaccord
Modification de la répartition de l’accord de participation
La fusion des entités peut remettre en question les modalités de l’accord de participation. La société ne souhaite pas modifier l’accord en 2025.
Plan retraite PERCO
Proposition non retenue mais la fusion des entités en 2026 pourra permettre cette étude.
Mutuelle : prise en charge à 100% par l’employeur
Proposition non retenue, la fusion pourra permettre de renégocier le contrat Mutuelle.
Prime d’équipe : passage à 10%
La proposition n’est pas retenue. Pour rappel, la prime d’équipe évolue à chaque AG et est un avantage WEFOLD Blois.
3.2 Thèmes négociés n’ayant pas fait l’objet d’un accord – Etat des dernières propositions
Dernières demandes de l’organisation syndicale CGT
Position de la société WEFOLD BLOIS
Explication du désaccord
Augmentation de la dotation des œuvres sociales CSE à 1% pour chèques vacances
La proposition n’est pas retenue. La Direction propose 0,9% mais les élus préfèrent reporter la hausse sur l’augmentation générale.
Augmentation de la Prime Transport, montant à négocier
La société rappelle que cette prime a fait l’objet d’une augmentation de 20% lors des NAO 2024. Proposition non retenue
Réévaluation de la prime salissure
La société rappelle que cette prime a fait l’objet d’une augmentation de 3,6% lors des NAO 2024. Proposition non retenue
Prise en charge de la journée de solidarité par l'employeur
La société rappelle que ce n’est pas l’esprit de cette journée. Proposition non retenue, néanmoins chacun pourra s’il le souhaite faire une demande de congés comme tout autre jour travaillé.
Prime Mobilité Durable
Proposition non retenue, la société rappelle qu’il existe déjà la prime Transport.
Mis en place de Ticket restaurant pour le personnel de journée
La proposition n’est pas retenue.
Une PPV
La proposition n’est pas retenue.
Mise en place d’un 14ème mois
La proposition n’est pas retenue.
Lors de la réunion préparatoire, et pour permettre l’ouverture des négociations, la Direction a notamment remis à la délégation syndicale les informations relatives à la rémunération femmes – hommes par coefficient et la situation de l’entreprise au regard des obligations d’emploi des travailleurs handicapés.
Il a été aussi rappelé que l’index Egalité Femmes Hommes 2024 présente un résultat de 81 sur 100, avec un plan de progression afin de repasser au-dessus des 85/100.
Ainsi qu’une obligation d’emploi des travailleurs handicapés remplie en totalité par les salariés de la société WEFOLD Blois. L’obligation des 6% est maintenue pour 2024.
Pour rappel, l’entreprise continue de favoriser le maintien de l’emploi des travailleurs handicapés mais de garantir aussi les conditions d’accès à l’emploi.
Enfin lors de la réunion préparatoire, et pour permettre l’ouverture des négociations, la Direction a également remis à la délégation syndicale les informations relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord à durée indéterminée prend effet à la date de sa signature, certaines mesures conservant néanmoins leur date d’application le cas échéant.
Le présent accord se substituera aux usages, dispositions conventionnelles et engagements unilatéraux ayant le même objet que cet accord.
Le présent accord sera notifié à l’unique organisation syndicale représentative au sein de la société.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TeleAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’employeur adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Blois.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms, des négociateurs et signataires.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour une remise à chaque partie signataire.
ARTICLE 5 - INFORMATION DU PERSONNEL
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Blois, le 24 avril 2025
Pour la société WEFOLD BLOISPour le syndicat CGT WEFOLD BLOIS Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxMonsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur de SiteDélégué Syndical
