Accord d'entreprise WEISS TECHNIK FRANCE SARL
Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 15/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 15/03/2019
Fin : 31/03/2019
3 accords de la société WEISS TECHNIK FRANCE SARL
Le 11/03/2019
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Accord collectif de travail conclu entre l’employeur et les instances représentatives du personnel dans l’entreprise, ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre
La société WEISS TECHNIK France représentée par d’une partet
la Délégation Unique du personnel de WEISS TECHNIK France, d’autre partIl est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue garantir aux employés de l’entreprise ayant le niveau de salaire le plus bas, un complément de rémunération.Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
- Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés dont la rémunération brute mensuelle moyenne sur 2018 est strictement inférieure à 2 SMIC au 31/12/2018, soit l’équivalent de 2996.94 euros bruts pour un temps de travail complet aux 35 heures.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018. Ceci comprend également les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Dans le cas d’un changement de statut au cours de l’année 2018, le salaire moyen mensuel retenu sera celui du dernier statut en cours.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de :
- 400 € pour les salaires < 1,5 SMIC
- 300€ pour les salaires entre 1,5 et 1,7 SMIC
- 200€ pour les salaires entre 1,7 et 1,9 SMIC
- 100€ pour les salaires entre 1,9 et strictement < 2,0 SMIC
Dans le cas des salariés à temps partiel, le droit à la prime sera estimé sur la base du salaire en équivalent temps plein. Le calcul de la prime exigible sera ensuite proratisé en fonction du temps de travail
(ex : 50 % de la prime pour un mi-temps, soit 200 euros pour un salaire moyen mensuel < à 0.75 SMIC sur la base du mi-temps).
Dans tous les cas, la prime versée ne pourra excéder 25 % du salaire moyen mensuel 2018 de référence.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Fait à Eragny, le 11 mars 2019
Pour la délégation unique du personnelPour WEISS TECHNIK France
Le(s) titulaires
Mise à jour : 2019-04-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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