La société WESCO AIRCRAFT FRANCE, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro 430 103 531, dont le siège social est situé 12 Rue de Caulet, 31300 TOULOUSE représentée par Mr. XX, agissant en qualité de Directeur général. Ci-après désignée, «
lEntreprise » ou « lEmployeur »,
dune part,
Et, Le comité social et économique, composé de :
Mme XX, élue titulaire
Mme XX, élue titulaire
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »
Il est conclu le présent accordL. 2232-
23-1 du code du travail.
PRÉAMBULE Le présent accord a pour objet de formaliser un certain nombre de pratiques sociales en vigueur au Certaines dispositions étaient appliquées de fait au fil des années, sans avoir été formalisées dans un s sécuriser juridiquement et les inscrire dans un cadre négocié et stable. Par ailleurs, cet accord vise à mettre en cohérence le statut social de la société WESCO AIRCRAFT FRANCE avec les pratiques du Groupe INCORA , notamment vis-à-vis de la société PATTONAIR, seconde entité composant le Groupe.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues des dispositions suivantes. ARTICLE 1 - PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES dispositions légales, du 1er juin au 31 mai, au 31 décembre ensemble des collaborateurs. dont les modalités opérationnelles seront précisées par note interne de la Direction. ARTICLE 2JOURNEE DE SOLIDARITE de solidarité offerte. jour est non travaillé et rémunéré. ARTICLE 3« CHRISTMAS DAY » (JOURNEE DE NOËL) est formalisé par le présent accord. Les salariés bénéficient suivantes : le 24 décembre, le 26 décembre, le 31 décembre, ou le 2 janvier. ARTICLE 4TITRES RESTAURANT -restaurant pour les salariés éligibles selon les règles légales et réglementaires en vigueur. Les parties conviennent que la valeur faciale des titres restaurant sera de 9 euros dont : 504.5 euros par ticket 50% sont à la charge du salarié, soit 4.5 euros par ticket. ARTICLE 5DUREE DU TRAVAIL Pour les salariés dont le temps de travail est comptabilisé en heures, leurs horaires conduisent à une durée du travail de 36,33 heures hebdomadaires, soit 36 heures et 20 minutes.
légale hebdomadaire. 0,67 jour de repos compensateur (JRTT) par mois, à en compensation du dépassement de la durée
ARTICLE 6 Le présent accord prend effet le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 7INTERPRETATION Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout cation du présent accord. doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. ARTICLE 8DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. ARTICLE 9 sera réalisé si besoin par la Direction et les parties signataires à la demande de
ARTICLE 10REVISION parties habilitées en application des dispositions du code du travail passé un délai de 15 jours suivants sa conclusion. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle- la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 11FORMALITES Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de télé-procédures dédiées (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Toulouse.
ARTICLE 12PUBLICATION
2232-5-1 du Code du travail dans une version, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il est conclu le présent accordL. 2232-
Par ailleurs, cet accord vise à mettre en cohérence le statut social de la société WESCO AIRCRAFT FRANCE avec les pratiques du Groupe INCORA 
dont les modalités opérationnelles
ARTICLE 2JOURNEE DE SOLIDARITE
ARTICLE 3« CHRISTMAS DAY » (JOURNEE DE NOËL)
le 24 décembre,
le 26 décembre,
le 31 décembre,
ARTICLE 4TITRES RESTAURANT
504.5 euros par ticket
ARTICLE 5DUREE DU TRAVAIL
légale hebdomadaire.
sera réalisé si besoin par la Direction et les parties signataires à la demande de
ARTICLE 10REVISION
ARTICLE 11FORMALITES
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de télé-procédures dédiées (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
