Accord d'entreprise WESTFALEN FRANCE

PV accord NAO 2025

Application de l'accord
Début : 15/12/2025
Fin : 01/01/2999

4 accords de la société WESTFALEN FRANCE

Le 15/12/2025



NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - 2025

Procès-Verbal d’accord

Etaient présents lors de différents entretiens qui ont eu lieu à Rosselange :
  • Pour la Direction :, Directeur Général ;
  • Pour les organisations syndicales :
  • CFE-CGC représentée par
  • FO représentée par.

Pour rappel, les points suivants étaient à l’agenda des NAO 2025 :
  • Définition des bénéfices exceptionnels et du partage de la valeur au sein de l’entreprise selon la Loi du 29 novembre 2023 qui transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise.
  • Car Policy : mise à jour de la politique Véhicules de Fonction afin de prendre en compte l’évolution de la fiscalité (TUV, Malus, Avantage en nature) qui impacte les TCO des véhicules, la société et les collaborateurs/trices concerné(e)s. L’objectif est de maintenir la gamme de véhicule et d’étudier les solutions possibles pour répondre au mieux aux besoins des collaborateurs tout en minimisant l’impact (autonomie en km, avantage en nature). Les délégués syndicaux ont demandé de considérer la possibilité d’utiliser un véhicule personnel avec indemnités kilométriques.
  • Politique voyage : Etude d’une politique voyage sur la base des frais réels, afin de pouvoir augmenter les forfaits repas pour le soir, lors des déplacements. Ce principe permettrait aussi d’ajuster les montants des forfaits selon les déplacements (exemple : région parisienne).
  • Egalité femmes/hommes : pistes de réflexion et de travail pour progresser.
  • Clarification du nombre de jours travaillés selon le nombre de jours de RTT fixés en 2017.
  • Retraite : passerelle et plan d’accompagnement (sortant /remplaçant).
  • Etude de la mise en place d’un contrat de surcomplémentaire santé via AESIO Mutuelle.

Conclusions :

  • Dans le cadre du dispositif législatif visant à renforcer le partage des bénéfices au sein des entreprises et sur la base des résultats de Westfalen France cette année, une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 2500 €/salarié sera attribuée au titre de l’année 2025.
Cette PPV sera modulée au prorata temporis et appliquée conformément à l’accord PPV signé le 12/12/2025 entre la Direction et les délégués syndicaux*.
Selon les modalités en vigueur, chaque salarié pourra opter pour :
  • un paiement partiel ou total de sa prime sur le salaire de décembre ;
  • un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale ou le plan d'épargne retraite d'entreprise.
* Cette prime bénéficiera aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, ainsi qu’aux intérimaires, conformément aux dispositions légales.
Autres mesures :
  • Chèques vacances : à titre exceptionnel, un montant supplémentaire de 450 €/salarié sera attribué au titre de l’année 2025 par le CSE, sans participation des salariés.
  • PEE : le montant des versements sur le PEE ouvrant droit à l’abondement est augmenté de 675,00€ à 775,00 € à partir du 1er janvier 2026, sous réserve du délai nécessaire pour la mise en place par notre prestataire et selon les conditions du PEE en vigueur.
  • Car policy : suite à la réforme du calcul de l’avantage en nature (« AEN ») au 1er février 2025, à ce stade deux points ont été abordés pendant les négociations :
  • L’étude des mesures possibles pour diminuer l’impact des nouvelles règles pour le calcul de l’AEN pour les salariés concernés par le renouvellement de leur véhicule de fonction après le 1er février 2025.
  • La mise à jour des TCO dans la politique en vigueur, afin de maintenir la gamme de véhicules.
Les discussions se poursuivront dans la NAO 2026 avec pour objectif de mettre en place les solutions retenues d’ici la fin du premier trimestre 2026.
  • Politique voyage : les discussions sur le remboursement des frais de déplacement sur la base des frais réels se poursuivront en 2026.
  • Egalité femmes/hommes : la négociation de ce point sera reprise lors de la NAO 2026.
  • Clarification du nombre de jours travaillés selon le nombre de jours de RTT : un avenant à l’accord Temps de Travail sera rédigé afin de clarifier le nombre de jours de RTT ainsi que la forfaitisation, dans le cadre de la NAO 2026.
  • Retraite, passerelle et plan d’accompagnement (sortant/remplaçant) : ce point sera traité en dehors des NAO.
  • Etude de la mise en place d’un contrat de surcomplémentaire santé via AESIO Mutuelle : la négociation de ce point sera reprise lors de la NAO 2026.
Fait le 15 décembre 2025 à Rosselange.

Signatures :




Mise à jour : 2026-03-05

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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