Dont le siège social est situé Parc Activité Belle Fontaine 57780 ROSSELANGE SIRET n° 42989163300043
Représentée par
DÉNOMMÉE CI-DESSOUS « L'ENTREPRISE »,
D'UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise FO, représentée par son délégué syndical, CFE-CGC représentée par son délégué syndical,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La présente décision relative à la mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV) s’inscrit dans le cadre du dispositif législatif visant à renforcer le partage de la création de richesse au sein des entreprises. Elle intervient en application de la Loi du 29 novembre 2023, laquelle transpose l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise.
Cette PPV a vocation à reconnaître et à associer les salariés aux bénéfices exceptionnels générés par l’activité de l’entreprise. Elle traduit la volonté de la direction de redistribuer une partie de ces résultats favorables, dans un esprit d’équité, de transparence et de cohésion interne.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités d’attribution d'une prime de partage de la valeur au titre de l'année 2025 au sein de la société.
ARTICLE 2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Article 2.1 – Salariés bénéficiaires
Cette prime bénéficiera :
aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime,
ainsi qu’aux intérimaires, conformément aux dispositions légales.
Article 2.2 – Modalités de versement
Cette prime exceptionnelle sera versée en même temps que le salaire du mois de décembre. Elle figurera sur une ligne distincte des bulletins de paie du mois considéré.
Article 2.3 – Montant
Le montant de la prime, sera modulé par salarié en application du critère de durée de présence :
La durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé au prorata du temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Les salariés ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime de partage de la valeur intégrale de
2500 € (deux mille cinq cents euros).
Les salariés n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de partage de la valeur proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année. Il en ira ainsi par exemple pour les salariés embauchés en cours d’année.
Pour rappel, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Par ailleurs les périodes de maladie professionnelle ou non professionnelle et d’accident du travail seront assimilées à des périodes de présence effective pour le calcul de la prime exceptionnelle de partage de la valeur.
Article 2.4 – Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par tout moyen, un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
un paiement partiel ou total de sa prime ;
un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale ou le plan d'épargne retraite d'entreprise en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent accord.
Il est par ailleurs rappelé aux salariés que les sommes issues de la prime partage de la valeur et affectées au plan d’épargne salariale ne font pas l’objet d’un abondement de la part de l’entreprise en application du règlement du plan.
Article 2.5 – Régime fiscal et social
Les versements effectués au titre de la présente décision seront assujettis à CSG/RDS et à l’impôt sur le revenu si le salarié opte pour un paiement direct de la prime.
En cas de placement sur un plan d’épargne entreprise, les versements seront soumis à CSG et CRDS.
Article 2.6 – Principe de non-substitution
Conformément à la loi, la prime de partage de la valeur ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 3 – Durées de l’accord
La durée du présent accord se limitera à l’année 2025. Il entrera en vigueur dès la fin des formalités de dépôt.
ARTICLE 4 – Révision et formalisme
4.1 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L. 2232-21 et 22 du code du travail.
4.2 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes, article D2231-2 du code du travail.
Fait à ROSSELANGE, Le 12/12/2025
Directeur Général
Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFE-CGC
ANNEXE : LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SARL WESTFALEN
ANNEXE : LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SARL WESTFALEN
Siège social Parc Activité Belle Fontaine 57780 ROSSELANGE SIRET n° 42989163300043 Etablissement de Cavaillon Les Couronnes 84300 CAVAILLON SIRET n° 42989163300076 Etablissement de Cestas 4 Chemin de l’Oubrey 33610 CESTAS SIRET n° 42989163300050 Etablissement de Torcy Angle du Chemin Vicinal Le Bois Morey 71210 TORCY SIRET n° 42989163300100 Etablissement de Torcy ZI ZONE INDUSTRIELLE 71210 TORCY SIRET n° 42989163300084 Etablissement de Lagny-Le-Sec 2 Rue de la Paix 60330 LAGNY-LE-SEC SIRET n° 42989163300126 Etablissement de Vénissieux 13 Rue Pierre Timbaud 69200 VENISSIEUX SIRET n° 42989163300118 Etablissement d’Arzal PA DE L'ESTUAIRE 56190 ARZAL SIRET n° 42989163300134
