ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
AU SEIN DE LA SOCIETE WESTROCK PACKAGING SYSTEMS SAS
Le présent accord est conclu :
ENTRE :
La société
WESTROCK PACKAGING SYSTEMS SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé ZI La Martinerie, 36130 Déols, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 339 473 274, représentée par,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Ci-après dénommées « le Syndicat »
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées les «
Parties ».
PREAMBULE
La Société et le Syndicat souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique.
Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.
Par ailleurs, de nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale de la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.
Les discussions entre la Société et le Syndicat ont abouti à la signature du présent accord (ci-après dénommé «
l’Accord »).
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’Accord concerne les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD, Contrat de Professionnalisation, Contrat d’Apprentissage) – sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 1 – Définition de l’indemnité kilométrique vélo
Conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, l'employeur «peut prendre» en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés «pour leurs déplacements» à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une "indemnité kilométrique vélo" (IKV), dont le montant est fixé par décret.
ARTICLE 2 – Montant de l’indemnité kilométrique et plafond annuel d’exonérations
Le montant de l’indemnité kilométrique fixé par le présent Accord est égal au montant de l’indemnité fixé par décret. A titre indicatif, à la date du présent accord, conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l’indemnité kilométrique est de 25 centimes d’euro par kilomètre. En cas de modification du montant de l’indemnité kilométrique fixé par décret, le montant de l’indemnité kilométrique du présent accord sera ajusté en conséquence.
Le plafond annuel au-delà duquel l’indemnité kilométrique est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu est de 200 euros, à la date du présent accord. Ce plafond a été fixé par la Loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015.
ARTICLE 3 – Calcul de la prise en charge et plafond annuel de versement
Le montant de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) multiplié par la distance aller-retour la plus courte (KM) pouvant être parcourue entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail (J). IKV x KM x J
Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. La distance la plus courte est évaluée via l’outil GoogleMap. Le versement de la prise en charge employeur est plafonné annuellement au niveau du plafond annuel d’exonération cité à l’article 2. En cas de modification du plafond d’exonération, le plafond de versement sera ajusté en conséquence.
ARTICLE 4 – Modalités de mise en œuvre
Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre ici définies.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés à vélo sur la base d’un déclaratif mensuel.
Les déclarations rétroactives, au-delà du décalage nécessité par le traitement en paie (M déclarés en M+1), ne seront pas acceptées.
La Société pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise et suspendra le versement des indemnités kilométriques vélo en cours de traitement.
ARTICLE 5 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Châteauroux.
ARTICLE 7 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Fait à Déols, le 18 décembre 2019 en deux exemplaires originaux,
