PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre :
La société
……., dont le siège social est situé ……………., immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro de SIRET ……………, représentée par Mr …………, agissant en qualité de Directeur Général,
Et
Organisation Syndicale ……………., représentée par Mr ……………………, en qualité de Délégué syndical.
Conformément aux dispositions de l’article L2242-15 du code du travail, La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a porté sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale. La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les 04 janvier, 20 janvier et 01 février 2022.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Revalorisation salariale
La Direction et les partenaires sociaux s’accordent sur la mise en place, rétroactivement au 01 janvier 2022, d’une augmentation de 2.2% du salaire mensuel brut de base, pour l’ensemble des salariés de ………….
La Direction et les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que le taux d’augmentation de 2.2% inclut l’augmentation des salaires au 01 janvier 2022, définie par la branche Industrie du pétrole pour l’année 2022.
Article 2 : « Indemnité de panier jour Pétrole »
La Direction et les partenaires sociaux s’accordent sur l’augmentation de « l’indemnité de panier jour Pétrole »
d’un montant brut de 1.5 euros, à compter du 01 janvier 2022.
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 : Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Article 4 : Révision
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, l’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’Organisation syndicale signataire ou adhérente du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la conclusion du présent accord.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt de celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, règlementaires ou de la convention collective nationale de branche, étendue, mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les meilleurs délais suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Article 5 : Dénonciation
En application des articles L2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord et ses avenants pourront éventuellement être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Article 6 : Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par LRAR à chaque organisation syndicale représentative de la société …………………………….
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Une copie, du présent accord, sera tenue à disposition des salariés qui souhaitent le consulter.
