Accord Collectif Relatif au Télétravail du 26/10/2020
Prolongation pour 6 mois par Avenant en date du 21/12/2021
Entre, WhP International SAS, dont le siège social est situé au 1208 Route des Lucioles, Espace Beethoven Porte B2- 06560 Valbonne, France, représentée par son Directeur Général M d'une part, ET, Délégué du Personnel -Titulaire d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail. Il a pour effet de maintenir les dispositions de l’accord initial en date 26/10/2020 et de les prolonger pour une période de 6 mois allant du 01/01/2022 au 30/06/2022. Les dispositions de l’accord signé en date du 26/10/2021 ne subissent aucune modification et demeurent applicables pour la période mentionnée ci-dessus.
Article 14 - Formalités de dépôt et publicité
La Direction de la société WhP International SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-et suivant du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail. Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux. Fait à Valbonne, le 21/12/2021 Pour les représentants du Personnel Pour la Société WhP international SAS
