Avenant n°12 à l’accord d’établissement sur l’organisation du temps de travail de l’établissement de Colomiers du 17 janvier 2008
La Direction de l’établissement de Colomiers, représentée par M. agissant en qualité de Directeur d’établissement
d’une part,
et
Les organisations syndicales :
- FO, représentée par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical.
d’autre part.
Préambule Les contraintes de productions nécessitent des ajustements de l’organisation du travail pour avoir un temps d’ouverture de la ligne U6 le plus continu possible.
Sur le site de Colomiers, l’organisation du travail posté se fait selon deux modalités, définies dans l’accord du 17 janvier 2008 et ses avenants successifs.
Les organisations suivantes coexistent :
Une organisation en 5 x8
Une organisation en 4 x 10
La direction propose d’ouvrir la possibilité d’organiser le travail selon des modalités différentes, pour une durée déterminée dans le cadre du besoin de : retrouver de la performance, monter en performance des salariés et préparer les effectifs pour un retour en 5x8.
Dans un contexte où il nécessaire de garantir des volumes et réussir en parallèle nos essais et cela au plus tôt en 2026, la direction de l’établissement de Colomiers est favorable à la modification de l’organisation du travail du personnel de production affecté à la ligne U6 et cela afin d’amorcer un changement dans le pilotage de notre performance et ainsi avoir :
….
Ainsi, une négociation s’est engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pour aménager la durée du travail sur la ligne de Production U6 en cycle 2x10 adossé au cycle 4X10.
Ce complément d’organisation et l’extension du travail de nuit sur un volume horaire de 10 heures nous permet donc d'assurer ….
Ce gain en flexibilité dans l’organisation du temps de travail, avec l’accord des organisations syndicales signataires sera une condition favorable de réussite dans la pérennité de notre activité et la fidélisation de nos effectifs.
Article 1 Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel affecté aux ateliers et services du site de Colomiers.
Outre les salariés en contrat à durée indéterminée, le présent avenant s’applique également aux salariés embauchés en contrats à durée déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage et au personnel intérimaire travaillant au sein de l’établissement de Colomiers.
Article 2 Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de faciliter l’organisation du travail au sein de l’établissement de Colomiers.
Il permet également d’introduire des modalités de travail moins exigeantes pour les organismes en évitant au maximum le travail de nuit. L’avenant confirme l’extension du travail sur un volume de 10 heures de nature à assurer la continuité de l’activité de l’entreprise au regard des spécificités de l’activité et des enjeux économiques. Sous réserve d’un délai de prévenance suffisant, les salariés pourront être amenés à travailler en régime 5x8 ou en régime 4x10.
Article 3 - Durée et organisation du travail selon un cycle La durée du travail service concerné pourra être organisée sous forme de cycles de travail, dès lors que l’aménagement de la durée du travail à l’intérieur du cycle se répète à l’identique d’un cycle à l’autre.
Période de référence : le cycle de plusieurs semaines
Le temps de travail est organisé sur plusieurs semaines ce qui permet des variations d’horaires au sein des différentes périodes du cycle, étant indiqué que :
- la période de référence -dite cycle- sera de 8 semaines, - un exemple de cycle est annexé aux dispositions du présent accord, ce document n’ayant qu’une valeur indicative, - la durée du travail s’établit à 35 heures en moyenne sur le cycle retenu, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de 35 heures par semaine se compensent arithmétiquement sur le cycle.
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures calculée sur en fin de période de référence fixée à 8 semaines.
A titre d’exemple, la direction souhaite organiser le travail des salariés selon le cycle suivant :
Cycle de 8 semaines
Horaire de 5 heures à 15 heures
4 jours de travail/4 jours de repos.
- Information des salariés - Modifications des horaires
Les plannings de travail seront établis sur des périodes d’une à plusieurs semaines, selon les impératifs de fonctionnement de l’activité nécessitant le recours aux équipes successives. La programmation indicative pourra être modifiée pour tenir compte des ajustements nécessaires d’organisation. Les plannings seront communiqués aux salariés concernés par tout moyen en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires avant le début du cycle. La mise en place des plannings devra être compatible avec la prise de congés et de jours de repos. Afin de garantir une égalité de traitement entre les salariés, la Direction sera attentive à la prise effective des congés et des jours de repos des salariés. En cas de changement de l’horaire collectif de travail (changement collectif des horaires du cycle), les salariés seront avisés par tout moyen de leur hiérarchie, dans un délai minimal de 7 jours avant la mise en œuvre du changement. Ce délai pourra être réduit à 48 heures dans le cas suivant de surcroît temporaire d’activité lié à une urgence opérationnelle.
- Rémunération
Il est expressément convenu que la rémunération annuelle brute de chaque salarié relevant du présent titre sera lissée sur une base mensuelle -pendant toute la période de référence- de façon à assurer une rémunération régulière, indépendamment de l’horaire réel.
- Absences - Départ et arrivée en cours de période de référence
Les absences rémunérées de toute nature seront payées sur la base du salaire mensuel lissé.
Les absences non rémunérées de toute nature seront retenues proportionnellement au nombre d’heures d’absence constatées.
Les heures d’absence ne rentrant pas dans le décompte du temps de travail effectif peuvent conduire à caractériser des heures supplémentaires.
Lorsqu’un salarié -du fait d’une embauche ou d’une rupture de contrat de travail en cours de période de référence- n’a pas accompli la totalité de cette période de référence, une régularisation sera effectuée en fin de cycle ou à la date de rupture du contrat de travail.
S’il apparait que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salaire un complément de rémunération équivalent à la différence entre la rémunération correspondant aux heures réellement effectuées et à la rémunération lissée.
Ce complément de rémunération sera versé -dans la mesure du possible- avec la paie du dernier mois de la période de référence ou à défaut, avec la paie du mois suivant la fin de la période de référence [ou lors de l’établissement du solde de tout compte].
Si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d’heures réellement accomplies, conformément au contrat de travail du salarié, une régularisation sera faite avec la dernière paie ou le premier mois suivant l’échéance de la période de référence entre les sommes dues et cet excédent. Article 4 - Travail de nuit Le travail de nuit est celui définit comme le travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin. Les salariés dont la durée du travail est organisée dans le cadre d’un cycle 2x10 sont amenés à travailler de nuit, même si ce travail de nuit est limité. Les postes concernés par cette organisation du travail en 2 x10 sont ceux qui étaient déjà affectés à du travail de nuit (organisations en 5x8 ou 4x10) de sorte qu’il n’y a pas d’extension du travail de nuit au sein de la société. Les salariés bénéficieront le cas échéant des contreparties et des aménagements destinés aux travailleurs de nuit définis par les accords d’établissement. La société a, au regard des contraintes de fonctionnement des lignes, réduit au maximum le recours au travail de nuit. Ces horaires de travail permettent de concilier la vie professionnelle avec la vie familiale. L’organisation permet au salarié de bénéficier de 4 jours de repos après chaque période de travail. La durée de chaque poste est de 10 heures et comprend une pause rémunérée de 40 minutes (plus favorable que la convention collective Tuiles et Briques qui prévoit une pause pour le casse-croûte de 20 minutes). Les modalités de prise du temps de pause seront les suivantes, en garantissant le fonctionnement des installations sans interruption : prise de pause en 2 fois 20 minutes. La pause ne pourra pas être prise en début ou en fin de poste Les salariés bénéficient en outre d’une contrepartie financière au travail de nuit intégrée dans une prime intitulée prime d’équipe (article 6 du présent avenant). La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif, sans compter les pauses, est de 32 heures et 40 minutes (soit 32.6 centièmes) Le travail effectif par jour travaillé est de 9 heures et 20 minutes de travail (soit 9.33 cen-tièmes). S’y ajoute en moyenne chaque semaine une pause rémunérée de 2 heures et 20 minutes. La rémunération mensuelle de base de ces salariés en cycle 2X10, pause rémunérée comprise, est au moins égale au salaire minimum conventionnel prévu pour 35 heures hebdomadaires de travail par la convention collective Tuiles et Briques. Les primes et gratifications ne sont pas incluses dans le calcul du salaire de base. Ce cycle représente 152,20h en moyenne par mois rémunérées. Cependant, et de manière exceptionnelle; nous maintenons la rémunération des salariés qui seront affectés en 2x10 à 159,60h/mois. Les augmentations générales s’appliqueront sur le salaire de base reconstitué equivalente à 159.60 heures. Article 5 - Jours fériés Les salariés affectés à une équipe en 2x10 travaillent sur une ligne de production et travailleront les jours fériés. A l’exception du 1er mai qui fera l’objet d’un paiement distinct, la société procédera à une compensation financière liée au travail les jours fériés qui est intégrée dans la prime d’équipe (article 6 du présent avenant). Article 6 - Prime d’équipe 2 x10 et prime exceptionnelle Le personnel concerné par l’organisation de travail en 2x10 bénéficiera d’une prime forfaitaire mensuelle brute dite prime d’équipe.
Cette prime vise à compenser financièrement les contraintes horaires liées à l’organisation du travail en 2x10 qui comprend notamment une courte période de travail de nuit et le travail les jours fériés. Au jour de la signature du présent avenant, le montant mensuel de la prime d’équipe est fixé à € bruts.
Le paiement de la prime sera maintenu pendant les périodes de congés payés. En outre, les salariés bénéficieront d’une prime exceptionnelle de passage à un rythme en 2x10 de € bruts, versés en deux échéances de € brut en avril et juillet 2026. Article 7 - Passage d’un rythme de 2x10 en 4x10 ou de 2x10 en 5x8 Le passage d’un rythme 2x10 vers un rythme 4x10 (ou 5x8) en ne constitue pas une modification du contrat de travail soumise à accord du salarié. Un changement de rythme pourrait s’avérer indispensable à l’organisation de la ligne de production. Dans cette hypothèse, le salarié se verra adresser une lettre de mission au moins 15 jours avant sa prise de poste. Ce délai pourra être réduit en cas d’accord du salarié. Article 8 - Suivi de l’avenant Un bilan de l’application de l’avenant sera établi lors du dernier CSE de l’année 2026 qui sera l’occasion pour les parties de se réunir afin de dresser un bilan de son application.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord
Article 9- Durée, Révision et dénonciation de l’avenant Le présent avenant conclu pour une durée déterminée s’appliquera à compter du 01 avril 2026 et prendra fin le 31 octobre 2026 date à laquelle il ne sera pas reconduit, même de manière tacite.
Il sera applicable à compter de sa signature ;
Chacune des parties signataires ou chacune de celles qui y auront adhéré ultérieurement, peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant.
Le présent avenant étant à durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé.
Article 10 - Dépôt Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’établissement sur le site TéléAccords qui assure le dépôt des accords collectifs d’entreprise et vaut information auprès de la DIREECCTE.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse
Fait à Colomiers, le 20 Février 2026
Pour la Direction,Pour FO
Annexe 1 projet de lettre d’affectation temporaire
Madame, Monsieur xxxx
Adresse
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que du xxx au xxx vous serez affecté(e) sur une organisation du travail en 4x10 selon les modalités prévues par votre contrat de travail et dans les conditions fixées par les accords applicables à l’établissement.
Indiquer les modalités de transmissions des plannings
Veuillez croire, Monsieur, en l’expression de nos sincères salutations.
