La SAS WILLO 32, immatriculée 80769471600026 RCS LIMOGES, Code NAF n° 7490B, dont le siège social est situé 12 rue Gemini, 87 280 LIMOGES, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « l’Employeur » ou « SAS WILLO 32 »
D’UNE PART,
Et,
Les salariés représentés par le membre de la délégation du personnel au Comité Social et Economique en cours définie ci-dessous :
XXXXXXXXXX
Ci-après dénommée individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties »
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La SAS WILLO 32 a souhaité mettre en place le télétravail dans le but de s’adapter aux évolutions de la Société et de permettre une adéquation entre la vie privée et la vie professionnelle la meilleure qu’elle soit. L’objectif de cet écrit est de permettre et d’encadrer la pratique du télétravail en offrant la possibilité aux salariés volontaires et occupant des fonctions le permettant, de télétravailler.
La notion de télétravail repose naturellement sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable hiérarchique. Cet accord vise en particulier à garantir que le télétravail demeure une solution efficace et soit réalisé dans l’intérêt mutuel des parties.
Le présent accord fixe pour la SAS WILLO 32 les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de l'Entreprise tout en préservant l’intérêt de la société, en égard aux contraintes organisationnelles, managériales et techniques liées à son activité, ainsi que les droits des salariés.
ARTICLE 1 : DEFINITION
Selon l’article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail « désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
Le télétravail pourra être mis en œuvre soit de manière régulière, soit de manière plus occasionnelle. Il est important de rappeler que le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.
Il nécessite que le salarié dispose des moyens matériels lui permettant de travailler à son domicile. Dans tous les cas, il doit donner lieu à une demande préalable au responsable hiérarchique.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
2.1 Conditions d’éligibilité au poste et au salarié
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SAS WILLO 32 embauchés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD ou CDI).
Le télétravail a pour conséquence un changement dans les modes de relations managériales, dans l’équipe ou avec les autres personnes avec lesquelles le salarié interagit dans son activité.
En raison des spécificités de ce mode organisationnel, seuls les salariés pour lesquels le travail à distance ne désorganise pas l’activité de leur équipe de rattachement et pour lesquels un soutien managérial rapproché n’est pas nécessaire sont éligibles au télétravail. Les critères d’éligibilité sont basés sur la nature du travail de l’activité ou du poste, la capacité du salarié à travailler régulièrement à distance et la configuration de l’entité de rattachement.
Pour être éligible au télétravail, le salarié remplit les conditions suivantes :
Faire preuve d’autonomie professionnelle dans l’exécution de ses missions ;
Être capable de travailler à distance, ainsi, disposer d’une parfaite connaissance de son poste de travail ;
2.2 Conditions sur le lieu de télétravail
Le lieu de télétravail est le lieu de résidence habituel du salarié. Toutefois, l’employeur peut également accorder la possibilité de télétravailler sur un autre lieu sous condition de lui informer de l’adresse précise. Ainsi, l’accord de l’employeur est requis avant tout changement de lieu de télétravail.
Le dispositif du télétravail implique que le salarié ait un domicile répondant aux exigences requises pour la mise en œuvre du télétravail, à savoir :
Un environnement propice au travail et à la concentration, exempt de toutes distractions ou contraintes personnelles ;
Un endroit adapté à une activité professionnelle ;
Une connexion internet à son domicile, opérationnelle et adaptée ;
Des installations électriques du lieu de télétravail conformes à la réglementation en vigueur.
2.3 Modalités des travailleurs handicapés, des salariées enceintes et des salariés aidants
Les parties conviennent que dans le cadre de la politique de l’entreprise en faveur des travailleurs en situation de handicap déclaré à l’employeur et les salariées enceintes, une attention particulière sera accordée à leurs éventuelles demandes et en fonction de leurs activités exercées. La possibilité d’accorder des jours supplémentaires de télétravail pourra donc être étudiée en fonction de l’évolution de la situation de ces salariés.
Il en sera de même pour les demandes de télétravail de salariés aidants ayant à charge un enfant, un conjoint, un ascendant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Cette situation fera l’objet d’un certificat médical.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
3.1 Principe du volontariat
Dès l’entrée en vigueur du présent accord, le télétravail pourra, à tout moment être mis en œuvre à la demande expresse du salarié.
Le télétravail à domicile repose sur le volontariat du salarié, il ne constitue pas une obligation, le télétravail étant un choix individuel soumis à la validation de l’employeur.
Le responsable hiérarchique veillera à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe soit compatible avec l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise. L’organisation du télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et l’employeur.
3.2 Réversibilité
Le télétravail est réversible tant à l’initiative du salarié que de l’employeur. Les parties peuvent mettre fin à tout moment à la situation de télétravail.
Le salarié pourra, à sa demande, bénéficier d’un retour sur son poste de travail dans les locaux de l’entreprise en cas d’impossibilité de poursuivre le télétravail à son domicile. Cette demande devra être formalisée par un écrit. Dans ces circonstances, le télétravail prendra fin le lendemain après la remise de l’information à l’employeur.
L’employeur pourra exiger du salarié en situation de télétravail qu’il travaille intégralement dans les locaux de l’entreprise, notamment dans l’une des conditions suivantes :
Les conditions d’éligibilité ne sont plus réunies ;
La façon dont le salarié travaille ne correspondrait pas aux exigences du télétravail ;
Le télétravail ne permettrait pas un fonctionnement normal du service.
Cette décision sera formalisée par écrit. Dans ces circonstances, le télétravail prendra fin le lendemain après la remise de l’information au salarié. Dans les mêmes conditions, le responsable hiérarchique pourra demander au salarié de suspendre son télétravail ou d’en changer le jour, en raison de nécessité de service, un projet, une demande justifiée par un évènement extérieur.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL
4.1 Nombre de jour et temps de travail
Dans le cadre de la SAS WILLO 32, le télétravail est autorisé sous réserve de l’approbation de l’employeur.
La pratique du télétravail est exécutée dans la limite de deux jours par semaine, avec la possibilité de les fractionner en demi-journées, soit un maximum de quatre demi-journées par semaine. Le nombre de jours de télétravail ne peut excéder quatre-vingts jours par an et huit jours par mois.
Ainsi, tout salarié bénéficiant du télétravail doit être présent au sein de l’entreprise au minimum trois jours par semaine. Tout dépassement de cette limite nécessitera l’accord préalable et la validation du président de la société.
La mise en place du télétravail ne modifie pas la durée du travail telle que prévue au contrat de travail des salariés concernés.
Le salarié en télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le respect des temps de repos prévus dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et s’engage à respecter les horaires habituels de travail.
Il est rappelé que le télétravail ne doit pas avoir pour effet de modifier l’activité habituelle du salarié, sa charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement dans les locaux de l’entreprise. Le salarié en télétravail doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que lorsqu’il exécute son activité dans les locaux de l’entreprise.
4.2 Moyens mis à disposition
Pour l’exercice de ses fonctions à domicile, le salarié en télétravail dispose d’un ordinateur qui est le même que celui mis à disposition pour travailler dans ou hors des locaux de l’entreprise.
Etant donné que le télétravail s’exerce sur la base du volontariat et que l’entreprise fournit aux salariés télétravailleurs l’équipement nécessaire, la SAS WILLO 32 ne prend pas en charge les frais directement liés au télétravail tels que les abonnements d’électricité, d’assurances ou de communications, ni les éventuels frais d’aménagements et de mise en conformité du lieu de télétravail qui pourrait être engagés par le salarié.
4.3 Confidentialité et protection des données
Le télétravailleur doit, au même titre que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise, se conformer strictement aux directives applicables dans l’entreprise ainsi qu’aux dispositions en matière de règles de confidentialité et d’utilisation des outils mis à disposition.
Le télétravailleur doit assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents qui lui sont confiés ou auxquels il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens, même en cas d’absence de son domicile.
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
Le non-respect de ces deux dispositions précédentes pourra faire l'objet de sanction disciplinaire.
ARTICLE 5 : TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL
Le télétravail peut être utilisé de manière exceptionnelle sur demande du salarié pour convenances personnelles ou à l’initiative de l’employeur, notamment pour répondre à des situations inhabituelles et temporaires rendant les déplacements particulièrement difficiles (grève des transports, intempéries, pic de pollution, pandémie…) ou à des contraintes organisationnelles.
ARTICLE 6 : DROITS A LA DECONNEXION ET A LA VIE PRIVEE DU SALARIE
Le télétravailleur, comme tout salarié, a droit au respect de sa vie privée.
Il n’y a, en aucun cas, de mise en place d’outils de contrôle et de surveillance spécifique au télétravail. En effet, le télétravail repose sur une relation de confiance mutuelle. Le responsable hiérarchique se réserve le droit de contacter le télétravailleur pour vérifier le cadre de ses conditions de travail.
En contrepartie, le télétravailleur s’engage à consacrer son temps de travail à son activité professionnelle uniquement et, pour ce faire, à s’isoler de toute perturbation qui pourrait l’amener à se déconcentrer et à le perturber dans l’exercice de sa mission.
Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion. Ainsi, les salariés en télétravail ne pourront être contactés par leurs responsables hiérarchiques et leurs collègues que sur leurs plages de travail habituelles, conformément aux horaires qu’ils pratiquent habituellement sur site. Il est également entendu qu’aucun salarié en télétravail n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses horaires de travail.
ARTICLE 7 : SANTE ET SECURITE
Le salarié en télétravail bénéficie de l'ensemble des dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés de l’entreprise relatives à la santé et à la sécurité. Ainsi, il bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés présents dans les locaux de l’entreprise.
Un accident survenu à l’occasion du télétravail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme un accident du travail. Lorsqu'un accident du travail survient sur le lieu de télétravail et dans la plage journalière, le salarié doit informer immédiatement l’employeur et au plus tard dans les 24 heures. Il devra également transmettre tous les éléments d'information nécessaires à l'établissement d'une déclaration d'accident du travail.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025
.
ARTICLE 9 : SUIVI DE L'ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’attribuer le suivi du présent accord au CSE.
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 10 : REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 11 : DENOCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à LIMOGES, Le XX/XX/XXXX, En double exemplaire,
Pour la partie salariale,
XXXXXXXXXX,
Elu titulaire au CSE
Pour la SAS WILLO 32,
XXXXXXXXXX,
Président
ANNEXE N°1 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL
CHARTE D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS INFORMATIQUES POUR LE TELETRAVAIL
PRÉAMBULE
La SAS WILLO 32 met à disposition de ses salariés des équipements informatiques nécessaires pour le bon fonctionnement du télétravail. La présente charte est annexée à l’accord d’entreprise relatif au télétravail et précise les droits et obligations que les télétravailleurs s’engagent à respecter. Elle s’applique à l’ensemble des salariés télétravailleurs de la SAS WILLO 32.
UTILISATION DES EQUIPEMENTS POUR LE TELETRAVAIL
L'entreprise fournit au salarié télétravailleur l'équipement nécessaire à son activité professionnelle à distance. Ces équipements se composent de :
Un ordinateur portable avec les logiciels nécessaire à l’activité de l’entreprise
Une souris
Un casque téléphonique professionnel
Un accès au réseau de l’entreprise
Le salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et, en cas de difficultés techniques, il en avisera immédiatement le gérant de l'entreprise, XXXXXXXXXX. En cas de dysfonctionnement des équipements, l’utilisateur devra ramener le matériel défectueux sur site afin de procéder au diagnostic de l’appareil. Durant le temps de réparation ou de diagnostic, le salarié sera dans l’impossibilité d’accomplir ses missions en télétravail, et sera donc en présentiel dans l’entreprise, hormis si du matériel de prêt est disponible. De plus, pour des raisons de sécurité, l’équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu’après avoir obtenu l’accord express de l’employeur. Le vol ou le détournement d’un ordinateur doit être signalé aussi rapidement que possible au supérieur hiérarchique. Le télétravailleur est responsable des données stockées sur le matériel mis à disposition. Il doit enregistrer les données sur les serveurs prévus à cet effet, et ne stocker sur un support autre (ordinateurs fixes ou portables, téléphones mobiles, clés USB…) que le strict nécessaire. Ces fichiers doivent être enregistrés sur les serveurs dès que possible. L’ordinateur et les logiciels mis à disposition du télétravailleur, sont la propriété de la SAS WILLO 32 et leur usage sera réservé exclusivement à des fins professionnelles au bénéfice de l’entreprise. Ils ne pourront être utilisés à des fins personnelles ou au bénéfice d’une autre société que la SAS WILLO 32. L’utilisateur a interdiction d’installer des logiciels non autorisés par l’Entreprise. Également, il ne doit pas installer de logiciels, copier ou installer des fichiers susceptibles de créer des risques d’atteinte à la sécurité de l’Entreprise. Le salarié doit s’assurer que les équipements informatiques sont équipés d’un logiciel antivirus à jour. Le télétravailleur ne doit pas modifier ces équipements, leur fonctionnement et leur paramétrage. Ainsi, les utilisateurs s’engagent à prendre soin du matériel informatique mis à disposition. Ils informent le Direction de toute anomalie constatée.
CONFIDENTIALITE DES PARAMETRES D’ACCES
L'accès à la messagerie électronique ou téléphonique, les sessions sur les postes de travail, le réseau, certaines applications ou services interactifs sont protégés par des paramètres de connexion (identifiants, mots de passe). Ces paramètres sont personnels à l'utilisateur et doivent être gardés confidentiels. L’utilisateur ne doit pas modifier les paramètres d'accès au réseau (adresses IP...). L'utilisateur ne doit pas s'approprier, modifier ou tenter de décrypter le mot de passe d'un autre utilisateur. Dans la mesure du possible, ces paramètres doivent être mémorisés par l'utilisateur et ne pas être conservés, sous quelque forme que ce soit. En tout état de cause, ils ne doivent pas être transmis à des tiers ou aisément accessibles. L'utilisateur ne doit pas utiliser de comptes autres que ceux auxquels il a légitimement accès. Le télétravailleur ne doit pas masquer son identité par quelque façon que ce soit. En cas d'absence, même temporaire, il est impératif que l'utilisateur verrouille l'accès au matériel qui lui est confié ou à son propre matériel, dès lors que celui-ci contient des informations à caractère professionnel. Ainsi, le télétravailleur devra veiller et porter une attention particulière à ce que les informations traitées en situation de télétravail y compris à domicile, demeurent confidentielles et à éviter tout accès abusif ou frauduleux des équipements professionnels mis à disposition et aux données qu’ils contiennent.
SURVEILLANCE ET CONTOLE
L’entreprise se réserve le droit de surveiller l’utilisation des équipements informatiques afin de s’assurer du respect des règles définies dans la présente charte. Cette surveillance se fera dans le respect des droits et libertés des salariés. Les données de connexion peuvent être conservées et analysées en cas de besoin pour des raisons de sécurité, ou de contrôle de l’utilisation des équipements informatiques.
ASSURANCE
Le salarié doit informer son assureur qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur. Avant la prise d’effet du télétravail, le salarié remettra à son employeur une attestation d’assurance « multirisque habitation » couvrant son domicile, qu’il devra lui fournir chaque année. L’entreprise prendra en charge le coût des polices d’assurance permettant de couvrir l’ensemble des dommages pouvant survenir du fait de l’utilisation du matériel de l’entreprise au sein du domicile du salarié ou en raison de la réalisation d’une activité pour le compte de l’entreprise au sein du domicile du salarié.
RESTITUTION
L’ensemble des équipement fournis par la SAS WILLO 32 reste sa propriété et à ce titre est insaisissable. Le salarié s’engage à restituer le matériel fourni dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l’entreprise.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA CHARTE
La présente charte est applicable à compter du dépôt de l’accord d’entreprise relatif au télétravail sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail.
