SARL Inscrite au RCS de Rennes sous le n° 811 986 025 Siège social : 7/9 rue de Léon, 35000 Rennes Représentée par Monsieur , en qualité de gérant,
D’une part,
Et :
Les salariés de la société WILTON DRIVE à la majorité des 2/3, telle qu’établie par le procès-verbal annexé au présent accord,
D’autre part,
PRÉAMBULE :
Le présent accord intervient afin de tenir compte de l’ensemble du chiffre d’affaire hors taxe dans le calcul des primes mensuelles, alors que jusqu’à présent seul le nombre d’entrée était pris en compte.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 : Caducité du précédent mode de calcul
Les primes mensuelles versées aux salariés, en plus de leur rémunération fixe, sont calculées sur un barème n’incluant que les entrées payantes effectuées dans une journée.
Ces entrées génèrent une prime qui est doublée pour tenir compte des deux services quotidiens : L’après-midi et le soir.
La totalisation de des primes est ensuite reversée aux différents salariés en fonction du nombre d’heures effectuées dans le mois.
Les jours de congés sont inclus dans le calcul des primes à hauteur de 35 heures par semaine ou de 5 heures par jour.
Ce mode de calcul et les barèmes utilisés datent de plus de dix ans.
Plutôt que de revoir ces barèmes, il est proposé désormais aux salariés de prendre comme base le chiffre d’affaire mensuel hors taxe incluant toujours les entrées, mais aussi la boutique et le bar.
CHAPITRE II : Nouveau Mode de Calcul
Article 2.1 – Salariés concernés
Sont concernés par ce nouveau mode de calcul, tous les salariés actuels et futurs de l’entreprise.
Article 2.2 – Nouvelle base de calcul
Le nouveau système de rémunération sous forme de prime versée mensuellement se basera désormais sur le chiffre d’affaire hors taxe du mois.
Cette nouvelle base inclura la totalité du chiffre d’affaire hors taxe de l’établissement y compris les ventes au bar et la boutique.
Article 2.3 – Mode de calcul
3,50 % du chiffre d’affaire hors taxe mensuel de l’établissement sera utilisé comme base.
Cette base sera ensuite répartie en totalité entre les salariés selon le nombre d’heures effectuées sur le mois Les jours de congés seront inclus dans le calcul des primes à hauteur de 35 heures par semaine ou de 5 heures par jour.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6.1. – Avenant au contrat de travail
Pour mettre en place ces nouvelles modalités de calcul des primes pour les salariés à temps plein comme pour les salariés à temps partiel, chaque salarié de l’entreprise sera amené à signer un avenant à son contrat de travail pour faire prendre effet ces modifications à la même date que le présent accord d’entreprise.
Il sera proposé cet avenant à chaque salarié dès l’approbation de l’accord d’entreprise.
Article 6.2 – Modalités d’approbation de l’accord par les salariés
Par application des articles L2232–21 à L2232–23 et R2232–10 à R2232–13 du code du travail, le présent accord est signé par la société et approuvé par la majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise WILTON DRIVE.
Il est remis aux salariés de l’entreprise WILTON DRIVE un document dénommé « modalités d’organisation du référendum d’approbation du projet d’accord d’entreprise au sein de la société WILTON DRIVE et relatif au nouveau mode de calcul des primes mensuelles » détaillant les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord, le lieu, la date et l’heure de la consultation, l’organisation et le déroulement de la consultation ainsi que le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumis à la consultation des salariés.
Un procès-verbal est établi à l’issue de la consultation et annexé au présent accord.
Article 3.1 – Durée d’application de l’accord
Le présent accord est convenu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera à compter du 30 septembre 2025, sous réserve de son approbation par les 2/3 des salariés de la société WILTON DRIVE et de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les parties au présent accord pourront le dénoncer ou en demander la révision par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
Article 3.2 – Dépôt de l’accord
Le texte intégral de l’accord sera transmis à la DIRECCTE Unité Territoriale 35 par le biais de la plateforme télé-accord du ministère du travail.
L’accord sera également envoyé au secrétariat - greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.
Il sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Rennes, Le 30 août 2025 En deux exemplaires
__________________________ Pour la société WILTON DRIVE Monsieur
