ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société WINOA SA, dont le siège social est situé au 528 avenue de Savoie, 38570 Le Cheylas, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 061 500 864 représentée par xxxxxxx en sa qualité de Directeur Général Délégué,
D'une part,
ET
Le Comité Social et Economique représenté par l’ensemble des élus titulaires : xxxxxxx
D'autre part.
PREAMBULE
La Direction a souhaité engager les discussions sur les mesures salariales 2023 dès le mois d’octobre 2022 avec les représentants du personnel afin d’échanger sur les mesures salariales possibles afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, en utilisant les dispositifs issus de la Loi du 16 août 2022 et garantissant une politique salariale volontariste.
ARTICLE 1 — CONTENU DE L’ACCORD
Article 1.1. Augmentations salariales
Article 1.1.1. Bénéficiaires de l’accord
Les salariés ayant 6 mois d’ancienneté à la date de mise en œuvre de chacune des dispositions en bénéficieront selon le collège auquel ils sont rattachés.
Article 1.1.2. Salariés du 1er et 2nd collège
Budget d’augmentation générale : 4% sur le salaire de base. La mesure sera appliquée au 1er janvier 2023.
Budget d’augmentations individuelles : 0.2% applicable en mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 1.1.3. Salariés du 3ème collège
Garantie minimale d’augmentation de 2 % applicable au mois de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. :
Budget d’augmentations individuelles de 2.2% applicable en avril 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 1.2. Mesures additionnelles
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant exceptionnel de
2500 euros par salarié versée au mois de décembre 2022 et au plus tard le 10 décembre 2022.
Le régime de cette prime (Fiscal, social, bénéficiaires etc.) sera conforme aux dispositions de la loi du 16 août 2022.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables au titre de l’année 2023 uniquement.
ARTICLE 3 - DEPOT DE L'ACCORD ET INFORMATION
La Direction notifie à l’ensemble des membres du CSE le présent accord par remise en main propre contre décharge.
Fait en triple exemplaire à Le Cheylas, le 22 novembre 2022 :
Pour la société WINOA xxxxxxx Directeur Général Délégué
Pour le Comité Social et Economique représenté par l’ensemble des élus titulaires : xxxxxxx
