Avenant Accord collectif d’entreprise relatif au télétravail
Entre :
La Société WIRQUIN SUPPORT,
SASU immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 810 836 635, dont le siège social est situé 11 rue du Château de Bel Air 44 480 CARQUEFOU, en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,
Les membres élus titulaires du CSE,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, soit en l’espèce :
Madame X
Monsieur X
Il a été discuté puis convenu les dispositions figurant ci-après qui visent à définir les modalités de recours au télétravail au sein de l’entreprise.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc122100534 \h 2 Article 1 – Evolution des conditions d’éligibilité du salarié (référence à l’article 3.a.ii du précédent accord). PAGEREF _Toc122100535 \h 2 Article 2 – Durée PAGEREF _Toc122100536 \h 2 Article 3 – Révision et/ou dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc122100537 \h 2 Article 4 – Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc122100538 \h 3
Préambule
Le présent avenant fait suite à l’évolution des conditions d’éligibilité du salarié en situation de télétravail au sein de la Société WIRQUIN SUPPORT.
Le Comité Economique et Social s’est réuni avec la Direction des Ressources Humaines le 19 décembre 2022, et a rendu le 21/12/2022 un avis favorable.
Par principe, le présent accord constitue un avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail du 31 mars 2022.
Article 1 – Evolution des conditions d’éligibilité du salarié (référence à l’article 3.a.ii du précédent accord).
Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés répondant aux 4 conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou partiel;
Justifiant d’une ancienneté minimale de (4) quatre mois dans l’entreprise (afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l’instauration réelle de la relation de travail dans l’entreprise) ;
Répondant aux exigences techniques requises au lieu d’exécution pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit, et une installation électrique conforme.
Capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome. En effet, le télétravail nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.
En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.
Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés après concertation avec l’AGEFIPH quant aux dépenses d’aménagement nécessaires à mettre en œuvre afin d’adapter l’environnement de travail aux exigences du télétravail.
Article 2 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 3 – Révision et/ou dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Article 4 – Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant est notifié par l’employeur à l’ensemble des membres du CSE à l’issue de sa signature.
Le présent avenant est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS :
1 exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
1 exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.
Fait à Carquefou le 21/12/2022
Signatures :
Pour la Société WIRQUIN SUPPORT
Pour le Comité Economique et Social
Le texte comporte 3 pages paraphées par les parties.
