Accord d’entreprise portant sur le don de jours de repos
Entre :
LLa société Wizpaper dont le siège social est situé Rue du Chocquet représentée par Mr XXX XX agissant en qualité de représentant, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord. Ci-après dénommée « la société ». D’une part,
Et
Les membres élus du Comité Social et Economique Mr XXX, secrétaire Mr XXXX, trésorier Mr XXXXX, secrétaire adjoint D’autre part,
Préambule
A la suite de la loi N°2014-459 du 9 mai 2014 autorisant le don de jours de repos, la Direction et les membres du CSE ont souhaité mettre en place ce dispositif et l’élargir sur d’autres situations exceptionnelles.
Face à des situations de détresse, l’accord sur le don de jours est donc une solution qui trouve une place légitime au cœur de l’entreprise. Les parties signataires s’engagement à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord à été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’apprécier les conséquences, comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord selon les dispositions légales applicables.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, cadres et non cadres. Cet accord est applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée. Afin de pouvoir prétendre à rentrer dans ce dispositif, au préalable, le salarié bénéficiaire devra justifier de 3 mois de présence effective dans l’entreprise et avoir épuisé toutes les possibilités de congés et repos qui lui sont ouvertes au sein de la société.
Le salarié « Donateur » doit justifier d’une année de présence effective dans l’entreprise. Le don de jour de repos se fait sur la base du volontariat sans contrepartie aucune et de manière totalement anonyme.
Article 3 : Les modalités d’utilisation des jours donnés
A titre préliminaire, le don concerne des salariés appartenant à la même entreprise. Le salarié bénéficiaire doit :
Être parent d’un enfant gravement malade, moins de vingt ans victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue (Code du travail, Article L1225-65-1) Avoir un certificat médical détaille du médecin.
Être victime du décès d’un enfant de moins de 25 ans Avoir un certificat de décès
Présenter la réception de déclaration à l’assurance par rapport aux salariés sinistrés (inondation, incendie…)
Article 4 : Nature des jours pouvant faire l’objet d’un don
Tous les jours de repos peuvent être cédés. Il peut s’agir :
De jours de congés payés
De jours de RTT
Les autres compensations comme les heures supplémentaires ne peuvent être offertes.
Concernant les congés payés, les jours cédés ne peuvent portés que sur les jours acquis, excluant ainsi les jours en cours d’acquisition. Par ailleurs, les jours de congés payés ne peuvent être cédés que pour leur durée excédant 20 jours ouvrés. Il en résulte que le don ne peut porter que sur la 5ème semaine.
Les jours donnés peuvent être utilisés, préalablement à la planification avec l’accord du responsable et après planification avec le responsable hiérarchique, par période continue ou fractionnée et par journée entière ou demi-journée. La direction se garde le droit d’accepter ou refuser le don et d’en limiter le nombre.
Article 5 : Procédure de don de jours de repos
Les dons sont anonymes et sans contrepartie. Le donateur est en revanche informé que son identité ne sera jamais communiquée au salarié qui bénéficiera du don. Ceci dans le souci d’éviter à tout salarié qui serait concerné par un don d’avoir à se sentir redevable envers un collègue et alors même que l’objectif du don est de l’accompagner dans une situation difficile et parfois très douloureuse.
Le salarié souhaitant faire don de jours de repos devra compléter le formulaire et le transmettre au service ressources humaines.
Le salarié souhaitant bénéficier de don de jours de repos devra informer son manager de sa situation et le service des ressources humaines et transmettre le formulaire de demande complété ainsi que les justificatifs associés.
Dès réception, et après vérification des conditions mentionnées à l’article 3 du présent accord, une réponse sera adressée au salarié demandeur dans un délai de 7 jours ouvrés l’informant de l’acceptation ou du refus de sa demande de jours de repos. L’utilisation des jours donnés s’effectuera dans la limite de trois mois consécutifs à compter l’acceptation de la demande.
Article 6 : Maintien de salaire pour le bénéficiaire
Le salarié bénéficiaire a droit au maintien de son salaire, comme s’il utilisait ses propres jours de repos. Conformément aux dispositions légales, cette période d’absence est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. En revanche, elle n’est pas assimilée à du travail effectif pour l’acquisition de jours de congés payés.
Après discussion, les parties se sont entendues pour étendre le dispositif légal. Cette période d’absence sera également assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter sa signature.
Article 8 : Modalités de révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités définies par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire postérieures à la signature du présent accord s’appliqueront de plein droit.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales auprès de la Direccte. Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements réservés à cet effet.
Fait à Wizernes, le 15/01/2024 Signatures
Pour les membres du CSEPour la société : XXX, Secrétaire
