PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE WKDA FRANCE
Au titre de l’année 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société WKDA France, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 803 822 360, dont le siège social sis au 107, avenue de la république à Chatillon (92320), représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur Y, en sa qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »
D’autre part,
Ensemble, les parties
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au titre de l’année 2025 a été engagée entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives. Cette négociation a eu lieu lors des réunions qui se sont tenues aux dates suivantes : Le 4 septembre 2024 à 11h00 Le 2 octobre 2024 à 11h00 Le 23 octobre 2024 à 10h00 Le 21 janvier 2025 à 16h00 Étaient présents aux réunions de négociation : Pour la Direction de l’entreprise : Monsieur X – Directeur des Ressources humaines Pour les organisations syndicales : Monsieur Y – Délégué syndicale FO
Aux termes des réunions sus-évoquées, les parties ont convenues des mesures qui suivent. Article 1 – Objet et champ d’application du présent accord
Le présent accord a pour objet la négociation annuelle obligatoire. Il se substitue à tout accord précédent, quel qu’en soit l’intitulé, portant sur les thématiques de négociations obligatoires au sens de l’article L2242-1 du Code du Travail. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société WKDA FRANCE. Lors des différentes réunions, la Direction a échangé et répondu point par point à l’ensemble des demandes émanant des Organisations Syndicales. Après avoir rapproché leurs positions respectives et précisé les thèmes prioritaires qui constituaient un consensus, les Parties ont convenu de ce qui suit.
Il A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT
Article 2 – Augmentation de la valeur du ticket restaurant :
À compter du
1er février 2025, la valeur faciale des titres-restaurant sera augmentée, passant de 8 € à 9 €.
La répartition de la prise en charge entre l’employeur et le salarié reste inchangée, à savoir :
Cadres : 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.
Employés et Agents de Maîtrise : 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.
Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs tout en maintenant une répartition équitable des contributions.
Article 3 – Revalorisation du salaire pour les salariés non augmentés depuis plus de 3 ans :
Les parties ont décidé d’augmenter les salaires des collaborateurs de l’entreprise remplissant les conditions suivantes :
Collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 3 ans au 1er janvier 2025.
Collaborateurs n’ayant bénéficié d’aucune augmentation de salaire (individuelle ou collective) sur une période de 3 ans (entre le 1er janvier 2022 et ce jour.)
A noter que les parties ont convenu d’écarter de l’éligibilité de cette mesure, les collaborateurs dont la note à l’entretien annuel de fin d’année 2024 est « accompagnement nécessaire ». Les collaborateurs concernés percevront une augmentation 3% de leur rémunération annuelle fixe avec leur paie de février 2025 ; augmentation pouvant aller au-delà de 3% fonction de la performance et implication des collaborateurs.
Article 4 – Augmentation du budget œuvres sociales du CSE
Dans le cadre des discussions menées lors de la présente négociation, les parties conviennent d’augmenter le budget alloué aux œuvres sociales du Comité Social et Économique (CSE). Ainsi, ce budget sera réévalué à hauteur de 0,20 % de la masse salariale de l’année précédente. Le montant correspondant sera versé en deux échéances égales, respectivement au mois de mars 2025 et au mois de juillet 2025. Ce budget renforcé permettra au CSE de financer et de subventionner divers avantages sociaux et activités au bénéfice des collaborateurs, conformément à sa mission de soutien et d’amélioration de la qualité de vie au travail.
Article 5 – Augmentation de la prise en charge des abonnements transport en commun
Dans le cadre de notre engagement en faveur de la mobilité durable et afin de soutenir nos collaborateurs dans leurs déplacements domicile-travail, il a été convenu d'augmenter la prise en charge des frais de transport en commun. À compter du
1er février 2025 la prise en charge des abonnements de transport en commun par l'employeur passera de 50% à 60%. Cette mesure s'applique conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les collaborateurs concernés devront fournir les justificatifs nécessaires (factures ou abonnements) pour bénéficier de cette prise en charge.
Article 6 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet
au plus tôt le lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur, et selon le calendrier prévu pour chacune des mesures qu’il contient.
Cet accord est conclu dans le cadre des
Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025 pour une période d’application prenant fin le 31 décembre 2025. À cette date, il cessera de produire effet de plein droit, sans qu’aucune formalité particulière ne soit requise, sauf pour les mesures dont une durée d’application différente est spécifiquement prévue.
Toutefois, les dispositions suivantes s’appliqueront
sans limitation de durée, sauf en cas de modification ultérieure par un nouvel accord :
Article 2 : Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant,
Article 4 : Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE,
Article 5 : Augmentation de la prise en charge des frais de transport en commun.
Le présent accord pourra être reconduit dans le cadre de futures négociations, sous réserve d’un accord explicite entre les parties.
Article 10 – Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Article 11 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Article 12 – Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Article 13 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» dans les 15 jours suivants sa conclusion.
L’accord entre en vigueur à compter du 15 février 2025.
Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Fait à Châtillon, le 14 février 2025
Pour la société WKDA France,
Monsieur X en sa qualité de Directeur Ressources Humaines
