La Société WKDA France, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 803 822 360, dont le siège social sis au 107, avenue de la république à Chatillon (92320), représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur Y, en sa qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »
D’autre part,
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par les dispositions contenues dans la loi du 16 août 2022, complétée par la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, en attribuant une prime de partage de la valeur.
Cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales à l’exception de la CSG CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par les textes précités.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur (PPV) concerne tous les salariés liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à la disposition de la société à la date de versement de ladite prime (CDD, CDI, à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation), soit le 28 février 2025. Les salariés concernés sont ceux dont la rémunération annuelle brute totale est inférieure à 29 000€ pour une année pleine d’exécution du contrat sur la période de référence du 1er février 2024 au 31 janvier 2025.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV sera évolutif fonction de l’ancienneté au sein de l’entreprise est évaluée comme suit:
Pour une ancienneté supérieure à 12 mois au 31 janvier 2025 : 800€ Pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an au 31 janvier 2025 : 400€ Pour une ancienneté comprise entre 3 mois et 6 mois au 31 janvier 2025 :200€ Pour une ancienneté inférieure à 3 mois au 31 janvier 2025 : 80€
Les congés suivants, assimilés par la loi « Pouvoir d'achat » du 16 août 2022, à une durée de présence effective : congés payés, congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade, accident du travail ou maladie professionnelle, les périodes non travaillées dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique à la suite d’un accident du travail.
Toute absence autre que celles précitées comme les arrêts maladie ou l’absence injustifiée, continue ou une proratisation de la PPV à due proportion (ex. une absence de 6 mois réduira la prime de 50 %).
Le montant de la PPV est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel. Ainsi le montant de la prime est proratisé en fonction d’une part, de la durée du travail prévue au contrat de travail, en cas de temps partiel.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord collectif, qui se limite à organiser les modalités de versement d’une PPV, est à durée déterminée et ne s’applique que dans le cadre du versement de cette prime à la date prévue à l’article 1.
Formalités de dépôt et de Publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Enfin, un exemplaire du présent accord sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.
