Accord sur les salaires XL Catlin Services SE France
pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Entre les soussignées :
La société XL Catlin Services SE (ci-après « XLCS SE »), Société européenne prise en sa succursale française, représentée par ………., dûment mandatée pour conclure le présent accord,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives signataires,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En cohérence avec le contexte économique, les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur les salaires pour l’année 2025 en vue de définir une politique salariale reconnaissant l’engagement des salariés.
Au cours des réunions de négociation consécutivement tenues les 13 et 18 décembre 2024, des données chiffrées ont été présentées afin de faire un état des lieux des rémunérations au sein de XLCS SE France et les parties signataires sont convenues pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du code du travail, des dispositions qui suivent.
Les parties confirment leur attachement aux droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sens des accords RSG du 13 juillet 2005 et XLCS SE France du 11 décembre 2020 et ses avenants du 1er décembre 2023 et du 30 août 2024.
TITRE I - PORTEE DE L’ACCORD
Article 1. Période concernée
Les dispositions du présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 2. Personnel concerné
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la succursale française de la société européenne XLCS SE en contrat à durée déterminée ou indéterminée, de statut Non-cadre et Cadre, relevant des classes 1 à 7 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances à l’exclusion, sauf disposition particulière, des jeunes sous contrat d’alternance ou d’apprentissage dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération.
Article 3. Objet
Le présent accord a vocation à régir les mesures d’augmentations individuelles et générales dans le cadre des opérations de révisions salariales pour la période visée à l’article 1.
Il est rappelé que les Bonus sont par ailleurs régis par l’accord relatif à la structure de rémunération en vigueur au sein de XLCS SE France.
TITRE II – DISPOSITIF SALARIAL
Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte, d’une part, des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées. Les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.
Article 4. Dispositions à l’égard des Non-Cadres
Les parties à l’accord conviennent des mesures suivantes :
fixation du taux d’Augmentation Générale à 1,3% applicable au 1er janvier 2025 (versement au plus tard sur la paie du mois de février 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025), assorti d’un montant minimal de 470 € bruts sur la base d’un travail à temps plein.
le budget annuel des Augmentations Individuelles établi à 1% de la masse salariale annuelle des personnes concernées par ces mesures (versement au plus tard sur la paie du mois d’avril 2025, à effet rétroactif au 1er janvier 2025).
Article 5. Dispositions à l’égard des Cadres.
Pour les Cadres de classe 5 à 7, les parties conviennent des mesures suivantes :
le taux des Augmentations Générales des salaires :
pour les cadres de classe 5 est fixé à 0,7 %, applicable au 1er janvier 2025 avec un montant minimal de 300 € bruts (versement au plus tard sur la paie du mois de février 2025, à effet rétroactif au 1er janvier 2025) sur la base d’un travail à temps plein.
pour les cadres de classe 6 est fixé à 0,3 %, applicable au 1er janvier 2025 (versement au plus tard sur la paie du mois de février 2025, à effet rétroactif au 1er janvier 2025).
le budget annuel des Augmentations Individuelles à intervenir à effet de janvier 2025 est établi sur la base de la masse salariale des personnes concernées, respectivement à :
1,6 % pour les classes 5 (versement au plus tard sur la paie du mois d’avril 2025, à effet rétroactif au 1er janvier 2025) ;
2 % pour les classes 6 (versement au plus tard sur la paie du mois d’avril 2025, à effet rétroactif au 1er janvier 2025) ;
2,3 % pour les classes 7 (versement au plus tard sur la paie du mois d’avril 2025, à effet rétroactif au 1er janvier 2025).
Une attention particulière sera portée aux cadres non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.
Article 6. Dispositions particulières liées à la mission de tuteur
Une prime d’un montant de 300 € bruts, liée à l’encadrement d’un jeune en alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) pour le cycle d’alternance 2024-2025 sera versée sur la paie du mois d’octobre 2025, au collaborateur non-cadre ou au collaborateur cadre dont la rémunération annuelle est inférieure à 65 000 € bruts, qui aurait accepté une mission de tutorat.
Article 7. Dispositions relatives à la rémunération variable (bonus) applicable au sein de XLCS SE
Le présent accord ne concerne pas les bonus ; en effet ceux-ci sont régis par l’Accord du 24 avril 2024 relatif à la structure de rémunérations au sein de XLCS SE France. Toutefois, les parties conviennent que le montant cible du « Bonus de performance » ne pourra être inférieur aux montants suivants pour les Cadres de classe 5 à 7, ceci s’appliquant au bonus cible versé en 2026 au titre de l’exercice 2025 :
3 601€ en classe 5
5 547€ en classe 6
9 136€ en classe 7
Article 8. Revalorisation des minima de rémunération AXA 2025
Les planchers de rémunération AXA en France des classes 1 à 4 seront revalorisés de 1%. Les planchers de rémunération AXA des classes 5 à 7 restent inchangés.
Article 9. Dynamisation de dispositifs complémentaires
Lors de la négociation salariale, les parties au présent accord ont souhaité marquer leur attachement aux droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle défini dans le cadre de l’accord XLCS SE du 11 décembre 2020 et de ses avenants du 1er décembre 2023 et du 30 août 2024, s’inscrivant dans le prolongement de l’accord RSG du 13 Juillet 2005, et réitérer l’attention qu’il y a lieu de porter, dans le cadre des négociations salariales d’entreprise, à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes et des hommes. Un point sur les rémunérations pourra être fait dans le cadre du CSE et notamment sa Commission Emploi-Egalité -Formation.
Article 10. Portée – Effet – Dépôt
Le présent accord sur les salaires dispose pour l’année civile 2025. Il prend effet à la date de sa signature.
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt : - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, - au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
SIGNATURES
Fait à Paris, le 24 décembre 2024, en 6 exemplaires.
