ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE LA REMUNERATION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La succursale française XL Catlin Services SE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823 500 087, ayant son siège social au 50, rue Taitbout - 75009 - Paris, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,
Ci-après dénommée « XLCS » ou « l’Employeur »,
D'UNE PART,
ET
Les représentants élus titulaires du personnel à la délégation unique du personnel d’XL Catlin services SE.
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie »
PREAMBULE
En application de l’article 34 de la convention collective nationale des sociétés d’assurance, la structure annuelle des rémunérations des salariés d’XL Catlin Services SE comporte douze mensualités, auxquelles s'ajoutent un treizième mois et une « prime de vacances » égale à 50% d'une mensualité.
Le 30 août 2017, les représentants de la délégation unique du personnel ont effectué un sondage auprès des salariés d’XL Catlin Services SE sur la question de savoir s’ils préféraient maintenir une telle structure de rémunération ou recevoir une rémunération équivalente sur douze mois.
Le résultat du sondage a été le suivant : 64% des participants ont voté en faveur d’une rémunération versée sur douze mois contre 36% sur treize mois et demi.
Par ailleurs, conformément à l’article 34 de la convention collective nationale des sociétés d’assurance, la structure de la rémunération peut être modifiée par accord collectif signé par la majorité des représentants de la délégation unique du personnel.
Dans ce contexte, l'objet du présent accord est de modifier la structure de la rémunération du personnel dans les conditions fixées ci-après, pour tenir compte du souhait exprimé par la majorité du personnel.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de XLCS. Il est toutefois précisé qu'il sera sans effet pour les cadres dirigeants, dont la rémunération annuelle est d'ores et déjà versée en 12 mensualités.
Objet
A compter du 1er janvier 2018, la rémunération annuelle des salariés d’XLCS sera versée sur 12 mois et non plus sur 13,5 mois. Il est expressément précisé que seule la structure de la rémunération annuelle sera modifiée, mais pas les montants annuels, qui resteront eux inchangés.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les salariés d’XLCS percevront chaque mois leur salaire brut annuel divisé par 12.
Substitution
Le présent accord se substitue, à sa date d’entrée en vigueur, à tous les accords collectifs, usages et décisions unilatérales ayant le même objet.
Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Révision Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision, aux mêmes conditions et formalités que le présent accord.
La Partie qui formule une demande de révision en informera l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les modifications qu’elle souhaite apporter à l’accord.
Publicité et dépôt
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5, il sera déposé par le représentant de l’employeur à la section d’inspection du travail compétente en deux exemplaires, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera également transmis, pour information, à la commission paritaire de branche.
En
5 exemplaires originaux
Paris, le 23 novembre 2017
Directeur des Ressources Humaines Secrétaire de la DUP
