Accord pluriannuel d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sur 4 ans
2027-2030
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société XL RECYCLING, société par actions simplifiée au capital de 300 000.20 euros, représentée par ……………………………………….. dûment habilité à signer les présentes en sa qualité de représentant d’Excelrise, présidente de XL RECYCLING,
D’UNE PART ;
ET :
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles,
D’AUTRE PART ;
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. A la suite des réunions du 23 avril 2026 et du 7 mai 2026, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Les parties conviennent qu'elles ont bénéficié des mêmes niveaux d'information et ont eu accès à une documentation commune leur permettant d'apprécier au mieux le contenu de la négociation.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société XL RECYCLING, sauf dispositions particulières. Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
ARTICLE 2 : SALAIRE
Les parties sont convenues de programmer les augmentations de salaires sur une période quadriennale en fonction des facultés contributives de la société, caractérisées par l'atteinte d'un seuil d'EBITDA.
L'EBITDA est constitué par le Résultat d'exploitation de l'entreprise augmenté des provisions et amortissements. Chaque année, la Direction remettra les données comptables aux membres du CSE leur permettant de veiller à la bonne application de l'accord dans les 3 mois suivants la clôture de l’exercice comptable. L’exercice de la société s’entend être du 1 janvier au 31 décembre de l’exercice considéré.
Les parties signataires se réuniront lors de cette communication pour le suivi de l'accord et pour matérialiser par un avenant l'état des comptes correspondant à l'exercice en cause.
AINSI
Au titre de l’année 2027, les salariés de la Société XL RECYCLING inscrits à l’effectif au 31 décembre 2025 bénéficieront :
Si l’EBITDA de l’entreprise est supérieur à 1 000 000 € au 31 décembre 2026 :
Une augmentation de 1% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2026 (hors 13ème mois et hors heures supplémentaires),
Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieure à 30€ bruts par mois
Si l’EBITDA de l’entreprise est supérieur à 1 500 000 € au 31 décembre 2026 :
Une augmentation de 1.5% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2026 (hors 13ème mois et hors heures supplémentaires),
Si l’EBITDA de l’entreprise est supérieur à 2 000 000 € au 31 décembre 2026 :
Une augmentation de 2% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2026 (hors 13ème mois et hors heures supplémentaires),
Si l’EBITDA de l’entreprise est supérieur à 2 500 000 € au 31 décembre 2026 :
Une augmentation de 2.5% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2026 (hors 13ème mois et hors heures supplémentaires),
Si l’EBITDA de l’entreprise est inférieur à 1 000 000 € au 31 décembre 2026, aucune augmentation ne sera attribuée.
Au titre de l’année 2028, les salariés de la Société XL RECYCLING inscrits à l’effectif au 31 décembre 2026 bénéficieront :
Si l’EBITDA de l’entreprise est supérieur à 1 000 000 € au 31 décembre 2027 :
Une augmentation de 1% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2027 (hors 13ème mois et hors heures supplémentaires),
Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieure à 30€ bruts par mois
Si l’EBITDA de l’entreprise est supérieur à 1 500 000 € au 31 décembre 2027 :
Une augmentation de 1.5% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2027 (hors 13ème mois et hors heures supplémentaires),
Si l’EBITDA de l’entreprise est supérieur à 2 000 000 € au 31 décembre 2027 :
Une augmentation de 2% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2027 (hors 13ème mois et hors heures supplémentaires),
Si l’EBITDA de l’entreprise est supérieur à 2 500 000 € au 31 décembre 2027 :
Une augmentation de 2.5% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2027 (hors 13ème mois et hors heures supplémentaires),
Si l’EBITDA de l’entreprise est inférieur à 1 000 000 € au 31 décembre 2027, aucune augmentation ne sera attribuée.
Au titre de l’année 2029, les salariés de la Société XL RECYCLING inscrits à l’effectif au 31 décembre 2027 bénéficieront :
Si l’EBITDA de l’entreprise est supérieur à 1 000 000 € au 31 décembre 2028 :
Une augmentation de 1% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2028 (hors 13ème mois et hors heures supplémentaires),
Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieure à 30€ bruts par mois
Si l’EBITDA de l’entreprise est supérieur à 1 500 000 € au 31 décembre 2028 :
Une augmentation de 1.5% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2028 (hors 13ème mois et hors heures supplémentaires),
Si l’EBITDA de l’entreprise est supérieur à 2 000 000 € au 31 décembre 2028 :
Une augmentation de 2% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2028 (hors 13ème mois et hors heures supplémentaires),
Si l’EBITDA de l’entreprise est supérieur à 2 500 000 € au 31 décembre 2028 :
Une augmentation de 2.5% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2028 (hors 13ème mois et hors heures supplémentaires),
Si l’EBITDA de l’entreprise est inférieur à 1 000 000 € au 31 décembre 2028, aucune augmentation ne sera attribuée.
Au titre de l’année 2030, les salariés de la Société XL RECYCLING inscrits à l’effectif au 31 décembre 2028 bénéficieront :
Si l’EBITDA de l’entreprise est supérieur à 1 000 000 € au 31 décembre 2029 :
Une augmentation de 1% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2029 (hors 13ème mois et hors heures supplémentaires),
Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieure à 30€ bruts par mois
Si l’EBITDA de l’entreprise est supérieur à 1 500 000 € au 31 décembre 2029 :
Une augmentation de 1.5% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2029 (hors 13ème mois et hors heures supplémentaires),
Si l’EBITDA de l’entreprise est supérieur à 2 000 000 € au 31 décembre 2029 :
Une augmentation de 2% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2029 (hors 13ème mois et hors heures supplémentaires),
Si l’EBITDA de l’entreprise est supérieur à 2 500 000 € au 31 décembre 2029 :
Une augmentation de 2.5% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2029 (hors 13ème mois et hors heures supplémentaires),
Si l’EBITDA de l’entreprise est inférieur à 1 000 000 € au 31 décembre 2029, aucune augmentation ne sera attribuée.
Dans le cas où les paliers de résultat sont atteints : - Les augmentations seront appliquées dans les 4 mois suivants la clôture de l’exercice comptable avec effet rétroactif au 1er janvier de l’année suivant l’exercice comptable considéré.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord se substitue et remplace toute disposition, pratique et usage antérieurs portant sur des thèmes et objets identiques.
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans. A l’expiration de cette période, les engagements du présent accord deviendront automatiquement caducs sans que des formalités spécifiques soient nécessaires.
Il prend effet au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Notification
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à l’initiative de l’entreprise, sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans sa version intégrale et signée par l’ensemble des parties (pdf) et par une version anonymisée (docx). Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
A Montbrison, le 07/05/2026
Pour la société XL RECYCLING,
Monsieur …………………………………, Représentant d’Excelrise, Présidente de XL RECYCLING
Pour les salariés, les membres titulaires du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Madame ………………………………….., membre du CSE titulaire 1er collège
Madame ………………………………….., membre du CSE titulaire 2ème collège
