ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DON DE JOURS DE REPOS
Entre, d’une part,
La Société XPO IT EUROPE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 403 283 591 000 77 dont le siège social est situé 192 Avenue Thiers à LYON (69006) prise en ses différents établissements (ci-après dénommée l’entreprise) représentée par XXXXXX en qualité de Gérant,
D’une part, Et
Le Comité Social et Economique représenté respectivement par XXXXXX
D’autre part,
IL EST ARRETE CE QUI SUIT ET PREALABLEMENT EXPRIME
PREAMBULE
Le Groupe XPO LOGISTICS est porté par des valeurs humaines représentant pour les entreprises qui le constituent un véritable levier de développement durable. Ainsi, dans le cadre d’une politique de responsabilité sociale active, le groupe XPO LOGISTICS est particulièrement attaché au partage, à la cohésion et à l’entraide. Forts de ces valeurs, XPO IT EUROPE a souhaité permettre aux salariés d’exprimer leur solidarité envers un collègue lorsque ce dernier est contraint de s’absenter pour accompagner un enfant à charge, son conjoint, ou un proche atteint d’un handicap ou d’une maladie grave. C’est ainsi que la Direction a convié le comité social et économique, le 25 octobre 2024 en vue de négocier le présent accord. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail. Les parties ont expressément convenu ce qui suit :
Article 1 – Salarié bénéficiaire
Tout salarié permanent, quel que soit la nature de son contrat et quelle que soit son ancienneté, peut recevoir des jours de repos d’un collègue s’il justifie avoir soit :
Un enfant à charge de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Un conjoint (mariage, PACS, concubinage) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
un proche aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap
Le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans
Pour bénéficier d’un don de jours de repos, le salarié bénéficiaire devra avoir épuisé tous ses droits à Congés Payés, jours RTT et compteur CET. Le salarié bénéficiaire pourra recevoir au maximum 30 jours de repos par appel au don. Le salarié bénéficiaire, n’aura pas la possibilité de mettre les jours donnés dans son CET. Pour le cas spécifique d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, le télétravail pourra être privilégié. Les modalités d’accès seront fixées en accord avec le manager du salarié concerné dans la limite de 1 jour maximum par semaine cumulable avec le nombre de jours prévus dans la charte télétravail.
Article 2 – Le salarié donneur
Tout salarié permanent, quelle que soit la nature de son contrat et quel que soit son ancienneté, peut donner des jours de repos acquis à la date du don. Le don de chaque salarié est limité à 5 jours de repos par appel au don. L’identité du salarié n’est pas connue par le bénéficiaire. Le don est anonyme et irrévocable.
Article 3 – Les jours de repos
Le don peut porter sur les jours de repos suivants :
Jour RTT ;
Jours de congés payés excédant 20 jours ouvrés (5ème semaine de congés payés) ;
Jours de congés pour ancienneté
Jours de repos provenant d’un Compte Epargne Temps (CET)
Article 4 – Les modalités du don de jour de repos
Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos adresse un courrier (recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre ou par courriel) à son référent RH et précise s’il souhaite communiquer son identité lors de l’appel au don. Ce courrier figure en annexe 1. Il joint à ce courrier :
Un certificat médical concernant son conjoint ou son enfant attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap de l’accident ou du décès, de la nécessité d’une présence soutenue et de l’existence de soins contraignants ;
Un extrait d’acte de naissance de son enfant ou une copie de son livret de famille, de son PACS ou une attestation de concubinage.
Un certificat attestant du statut de proche aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Le référent RH prend acte de la demande du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, courrier remis en main propre ou courriel. Sous réserve que le salarié remplisse l’ensemble des conditions ci-dessous énoncées, le référent RH lance, sous une semaine, un appel au don de jours de repos par mail. Cet appel au don dure deux semaines. Le salarié souhaitant donner des jours remplit un formulaire adressé au contact mentionné dans l’appel au don. Ce formulaire figure en annexe 2. A l’issue de l’appel au don, le salarié donneur est informé de la prise en compte ou non de son don. Le don de jours d’un collaborateur est refusé si le quota de 30 jours de repos est atteint à la date de réception du formulaire du salarié donneur. Le salarié bénéficiaire est également informé du nombre de jours recueillis. Le salarié bénéficiaire pourra renouveler sa demande à l’issue d’un délai de 6 mois calendaires à compter du dernier appel au don, dès lors qu’il aura épuisé l’intégralité des jours précédemment acquis.
Article 5 – Les modalités du don de jour de repos
A l’issue de l’appel au don, les jours recueillis sont crédités sur le compteur HOROQUARTZ du salarié. Le salarié doit respecter un délai de prévenance minimum de 15 jours pour poser ses jours de repos. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être ramené à 24 heures. Le salarié prend ses jours de repos en continu ou en fractionné en jours ou demi-journées, sous réserve de l’accord de son manager, dans les 6 mois de leur mise à disposition sur HOROQUARTZ. Les jours de repos non pris dans le délai mentionné seront perdus et ne pourront donner lieu à paiement. Ils ne seront pas réattribués au salarié donneur car le don est irrévocable.
Article 6 – Le statut du salarié bénéficiaire pendant ses jours de repos
Le salarié bénéficiaire ne doit subir aucune perte de rémunération lorsqu’il prend les jours de repos qui lui ont été donnés. Son absence est assimilée à du travail effectif pour la détermination de son ancienneté.
Article 7 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2024.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La Société et le comité social et économique en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 9 – Publicité
Le présent accord, sera déposé par l’Entreprise en deux exemplaires (une version papier signée et une version sur support électronique) à la DREETS du lieu de conclusion de l'accord. Le présent accord sera également déposé, par le représentant légal de l’Employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible à l’adresse suivante http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. Fait à Lyon, le 31 octobre 2024
Pour la société
XPO IT EUROPE
XXXXXX
Pour les membres du CSE
XXXXXX
Annexe 1 : courrier du salarié demandeur à destination de l’employeur
…………………………. (Référent RH)
Par lettre recommandée avec accusé de réception OU Lettre remise en main propre contre décharge OU Mail
Madame, Monsieur
Je vous informe, par la présente, que mon enfant …... (prénom)………(nom)/ mon conjoint………(prénom) …….(nom) / mon proche …...(prénom)………(nom) est victime d’une maladie ou d’un accident ou d’un handicap grave d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Conformément aux dispositions des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail, je souhaiterais bénéficier d’un don de ……jours de repos.
Je joins à ce courrier :
Le certificat médical justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de mon enfant ainsi que du caractère indispensable d’une présence et de soins contraignants
Une copie du livret de famille/un extrait d’acte de naissance justifiant que mon enfant est âgé de moins de 20 ans/ une copie du livret de famille, du PACS ou une attestation sur l’honneur de concubinage.
Un certificat attestant du statut de proche aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap
□ Je vous précise souhaiter conserver l’anonymat de mon identité dans le cadre de l’appel au don qui sera effectué.
OU
□ Je vous précise ne pas souhaiter conserver l’anonymat de mon identité dans le cadre de l’appel au don qui sera effectué.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées. Signature
Annexe 2 : Formulaire rempli par le salarié donneur à destination de l’employeur
DON DE JOURS DE REPOS
Document à retourner au référent RH
dûment complété et signé
Je soussigné(e),
Nom et Prénom
Emploi
Souhaite renoncer à………..Jour(s) de :
□ JOURS RTT
□ CONGES PAYES
□ JOURS DE CONGES POUR ANCIENNETE
□ JOURS DE REPOS PROVENANT D’UN CET
Appel au don n°
……………………………………………………………………………………………..
J’ai bien pris connaissance que l’acceptation de mon don par l’entreprise rend mon don irrévocable.
Date
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour acceptation »
